Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment
Une ordonnance du 8 juin 2005 (voir notre article : Le nouveau dossier de diagnostic technique en vue de la vente) et un décret d'application du 5 septembre 2006 ont entrepris de mettre un peu d'ordre, en regroupant les états, constat et diagnostics dans un seul dossier appelé "dossier de diagnostic technique", que le vendeur doit fournir aux fins de l’annexer "à la promesse de vente", en fait à l'avant-contrat, "promesse" ou compromis".
Prévu à l'article L133-6 du Code de la construction et de l'habitation : L'état relatif à la présence de termites est obligatoire pour tout bien vendu, quelque soit son type et son usage, situé dans une zone sur le territoire d'une commune, délimitée par un arrêté préfectoral comme étant contaminée par des termites ou susceptible de l'être à court terme.
En copropriété, aussi étrange et peu logique que cela paraisse, l'état relatif aux termites porte exclusivement sur la partie privative du lot. Le diagnostiqueur n'en est pas moins tenu de "collecter préalablement à son intervention les informations concernant le bâtiment" et "examiner lors de la visite, l'ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes" ; il doit "procéder à un examen visuel minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment, et procéder à des sondages sur les ouvrages bois"...
L'état doit avoir moins de six mois à la date à laquelle il est requis.
La sanction de la non fourniture pour le vendeur est l’impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
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