Une ordonnance du 8 juin 2005 (voir notre article : Le nouveau dossier de diagnostic technique en vue de la vente) et un décret d'application du 5 septembre 2006 ont entrepris de mettre un peu d'ordre, en regroupant les états, constat et diagnostics dans un seul dossier appelé "dossier de diagnostic technique", que le vendeur doit fournir aux fins de l’annexer "à la promesse de vente", en fait à l’avant-contrat, "promesse" ou compromis".
Prévu aux articles L1334-5 et L1334-6 du Code de la santé publique : le constat de risque d'exposition au plomb doit être produit pour toute vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit désormais sa localisation.
Il doit présenter un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresser un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti, avec une notice d'information.
En copropriété, le constat porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement.
Le constat doit avoir moins d'un an à la date à laquelle il est requis.
La sanction de la non fourniture de ce constat pour le vendeur est l’impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Par contre, si le constat relatif à l’exposition au plomb établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils réglementaires, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.
L'ordonnance du 8 juin 2005 déjà citée, qui a créé le "dossier de diagnostic technique" pour la vente a aussi créé un dossier restreint pour les locations de locaux vides ou meublés destinés totalement ou partiellement à l'habitation principale , aux locations saisonnières, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers ; y échappent les locations de locaux vides à titre de résidence secondaire, ainsi que les locations à titre exclusivement professionnel ou commercial.
Ce dossier, qui doit être "annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement" (la tacite reconduction en est exclue), doit comprendre :
- depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- l’état des risques naturels et technologiques
- à compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb, établi depuis moins de six ans à la date à laquelle il est requis ; par contre, si le constat relatif à l’exposition au plomb établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils réglementaires, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque relocation ou renouvellement de bail, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.
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