Recommandations de la Commission relative à la Copropriété
Instituée après d'importantes modifications de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, introduites par la loi du 31 décembre 1985 et le décret du 9 juin 1986, la Commission relative à la copropriété avait pour objectif de faire le point des difficultés d'application de cette législation avant une éventuelle refonte ultérieure.
Il s'agissait en réunissant des juristes éminents, des représentants des ministères concernés (logement et justice), des représentants des professionnels de l'immobilier, et notamment de la profession de syndic, et enfin des représentants des copropriétaires, de savoir si nombre des difficultés identifiées ne pouvaient pas être aplanies par une explication des textes en vigueur et de leur esprit, et par l'adoption librement consentie par les parties prenantes de quelques principes vertueux d'application.
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- Recommandation n°1 : sur la convocation à l’assemblée générale
- Recommandation n°2 : relative à l'établissement et à la rédaction de l'ordre du jour de l'assemblée générale
- Recommandation n°3 : relative à l'identification et à l'information des copropriétaires
- Recommandation n°4 : relative à la tenue des assemblées générales
- Recommandation n°5 : Recommandation relative à la publicité foncière des états descriptifs de division
- Recommandation n°6 : relative aux comptes du syndicat des copropriétaires soumis aux dispositions-comptables du décret et de l'arrêté du 14 mars 2005
- Recommandation n°7 : Recommandation relative à la répartition des frais de chauffage (Application du décret n° 91-999 du 30 septembre 1991)
- Recommandation n°8 : Recommandation relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires
- Recommandation n°9 : relative à l'information de l'acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d'un lot
- Recommandation n°10 : relative aux remises de documents techniques au syndic
- Recommandation n°11 : relative aux ventes forcées intervenant sur un immeuble en copropriété
- Recommandation n°12 : relative aux remises de documents au notaire en cas de mutation d'un lot à titre onéreux
- Recommandation n°13 : relative au conseil syndical
- Recommandation n°14 : sur le libellé de la question à l'ordre du jour relative à l'ouverture ou non d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et du projet de résolution notifié simultanément
- Recommandation n°15 : relative à la désignation du syndic, à la durée de ses fonctions et aux initiatives à prendre en cas de révocation ou de démission du syndic
- Recommandation n°16 : relative aux travaux affectant les parties communes et les éléments d'équipement communs
- Recommandation n°17 : relative à l'obligation de mentionner la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété en cas de vente
- Recommandation n°18 : sur le contrat d'assurance dommages ouvrage relatif à un immeuble en copropriété
- Recommandation n°19 : relative à l'installation d'un réseau câblé ou d'une antenne distribuant des services de télévision dans les immeubles soumis au statut de la copropriété
- Recommandation n°20 : concernant les archives du syndicat des copropriétaires
- Recommandation n°21 : relative aux provisions du budget prévisionnel
- Recommandation n°22 : relative à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé
- Recommandation n°23 : relative aux modalités d'application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965
- Recommandation n°24 : relative à l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967
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