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Syndicat des copropriétaires


Organisme spécifique prenant obligatoirement existence dès lors que naît, sur un ensemble immobilier bâti, une copropriété entre au moins deux copropriétaires, soumise au statut instauré par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 ; l’article 14 de la loi stipule que : « la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile ».
Le syndicat des copropriétaires a un objet précis fixé par l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 : « la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes » ; le même article précise qu’il est « responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ». Sa responsabilité est tant civile que pénale, à l’égard des tiers comme des copropriétaires.
l’article 17 loi du 10 juillet 1965 fixe son mode d’administration : « les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical ».

voir également notre dossier :Comptes des syndicats des copropriétaires

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