Il s'agit de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cette loi est un des plus vastes chantiers législatifs qu'un gouvernement n'ait jamais soumis au Parlement ! L'inventaire des textes modifiés par cette loi, et pas seulement dans des détails, donne le tournis : le Code de l'urbanisme, le Code de la construction et de l'habitation, la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, le Code civil, le Code de la santé publique ! Et encore, la liste n'est pas limitative... (Tous ces textes sont accessibles sur notre site dans leur version modifiée).
Rappelons que pour le gouvernement, ce texte fleuve ne vise pas moins qu'à recoudre le tissu social déchiré des villes et garantir logement et conditions décentes de vie urbaine pour tous !
Principales modifications introduites dans tout ce corpus législatif :
1) Le volet urbanisme et logement social
Le premier volet de la loi est une refonte importante du Code de l'urbanisme : les schémas directeurs et plans d'occupation des sols deviennent schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme et cartes communales ; ces modifications s'accompagnent d'une refonte des procédures et des participants à leur élaboration ; sont également réformés le régime des ZAC, les " droits de délaissement ", la définition et les modalités de mise en œuvre des opérations d'aménagement, le certificat d'urbanisme, des dispositions relatives aux permis de construire et aux obligations en matière de places de stationnement.
Il est par ailleurs institué une participation des riverains au coût de réalisation des voies nouvelles et inséré des modifications du financement de l'urbanisme.
Enfin - c'est la mesure qui a été la plus médiatisée - il est institué dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants un pourcentage minimum de 20% de logements sociaux, et un prélèvement annuel de 1000 frs par logement manquant au profit de fonds pour la réalisation de logements de ce type.
2) La protection de l'acquéreur immobilier
La nouvelle loi généralise le délai de réflexion et la faculté de rétractation qui avaient été instaurés pour l'achat d'immobilier neuf.
3) La réforme de la copropriété
La nouvelle loi comporte un catalogue de dispositions très variées constituant la plus grande réforme de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété depuis 1985 et concernant : la gestion des copropriétés, les modalités des prises de décisions par les assemblées de copropriétaires, l'adoption du mode de gestion coopératif, la tenue d'un carnet d'entretien d'immeuble, le compte bancaire, le recouvrement des charges impayées, les scissions de copropriétés, les copropriétés en difficulté, la mise en copropriété d'immeubles anciens etc. (voir le calendrier d'application de ces dispositions).
4) Le volet déplacements urbains
Des dispositions importantes sont prises concernant la politique de la ville et des transports, avec notamment une définition du contenu et des modalités d'établissement des plans de déplacements urbains qui doivent entre autres compléter les schémas de cohérence territoriale.
5) Le droit à un logement " décent "
La politique et les aides au logement sont, de volonté clairement affichée, orientées vers la mise à disposition de logements adaptés à la situation et aux ressources des personnes et des familles en difficulté ; d'importantes mesures concernent le secteur du logement social.
Le FSL (Fonds de solidarité logement) est étendu dans le périmètre des OPAH (Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat) aux copropriétaires qui ne peuvent faire face au paiement des charges ou aux remboursements d'emprunts.
Une section importante traite de l'insalubrité et du péril, avec des modifications conséquentes du Code de la santé publique et du Code de la construction et de l'habitation, donnant notamment le droit aux locataires de saisir la DDASS de toute situation d'insalubrité de leur logement ou de leur immeuble ; des pouvoirs accrus sont donnés au préfet pour faire face et remédier à ces situations.
Des sanctions importantes punissent les dégradations volontaires en vue de faire partir les occupants ; par ailleurs, le propriétaire de locaux frappés d'interdiction d'habiter est tenu d'assurer à ses frais l'hébergement décent des occupants jusqu'à ce qu'ils puissent réintégrer leur logement, ou de les reloger en cas d'interdiction définitive ; les locataires cessent de devoir leur loyer dès notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril.
L'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) voit son rôle renforcé.
Enfin, une section importante traite du droit des locataires avec l'obligation pour le bailleur de " délivrer un logement décent ". Les dispositions y afférentes sont même inscrites dans le Code civil. Bien entendu, cette disposition est reprise dans la loi du 6 juillet 1989, en précisant que les caractéristiques permettant de qualifier la " décence " seront définies par décret, et en conférant au locataire d'un logement qui ne satisfait pas ces conditions le droit et les moyens d'obtenir sa mise en conformité, y compris par voie judiciaire ; ou à défaut d'obtenir une diminution du loyer ! le bailleur est dans ce cas également sanctionné s'il perçoit directement l'allocation logement.
Les commissions de conciliation voient leur domaine de compétence étendu à cet aspect des litiges bailleurs-locataires, et les dispositions concernant la conclusion d'accords collectifs avec les associations de locataires aménagées. Les bailleurs HLM ou institutionnels se voient tenus d'adopter avec les associations un plan de concertation locative et instaurer des conseils de concertation sur les questions de l'entretien et de la qualité des logements.
Les procès-verbaux des assemblées de copropriétaires comportant des décisions relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux doivent être affichés dans les parties communes de l'immeuble.
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