C'est avec la vente à terme, moins utilisée, une des deux formes prévue par les articles articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil pour la vente d'un immeuble à construire.
Tout est dit, ou presque, dans l'article 1601-3 qui stipule " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux."
"Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux".
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