Le titulaire d'un bail commercial acquiert un droit au renouvellement de son bail à la fin du premier contrat, puis à l'issue de chaque bail renouvelé. Le bailleur a certes la faculté de ne pas proposer le renouvellement, mais il doit alors une indemnité dite d'éviction, évaluée en général à la valeur du fonds de commerce.
Ce droit a pour son titulaire une valeur qui constitue un des éléments importants du fonds de commerce.
Les seuls baux de locaux commerciaux qui échappent aux dispositions du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 relatives au droit au renouvellement et donc ne conférant pas de propriété commerciale sont les baux de courte durée - inférieure à deux ans - ou baux dérogatoires, non renouvelables même si la durée cumulée n'excède pas deux ans, ou les conventions d'occupation précaire, d'une durée pouvant être supérieure à deux ans mais dont la fin est conditionnée par un événement justifiant la précarité : démolition, expropriation, travaux etc.
