Autorisation administrative préalable obligatoire pour « quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations », ou « pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume de créer des niveaux supplémentaires ».
Attention : une ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, et son décret d’application du 5 janvier 2007 (Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme) ont modifié sensiblement l'ensemble du régime des autorisations d'urbanisme, depuis le certificat d'urbanisme jusqu'au certificat de conformité ; l'entrée en application de la réforme est intervenue le 1er octobre 2007 ; un arrêté du 6 juin 2007 modifié par un arrêté du 11 septembre de la même année communique les nouveaux formulaires en vigueur au 1er octobre 2007.
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