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 Sujet  |
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SAVER
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 30 avr. 2009 : 17:19:18
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Alors avec la ponctuation, le syndic que nous avons choisi, nous dit
que la solution de syndic bénévole provisoire est une mauvaise idée.
IL nous dit que notre ancien syndic pourrait nous mettre en administration judiciaire.
Cela me parait peu probable mais il me seme le doute. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 18:28:21
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Soyons clair !
Si l'on s'en tient à lettre des textes, il n'est pas possible de désigner un "syndic provisoire" au motif que n'est pas proposé avec la convocation à l'AG un "contrat pour la validité de la décision" (D.art.11)
Autrement dit, la désignation d'un syndic sans contrat est irrégulière !
Ici c'est la loi !
Dans ce cas, cela a été souligné à de nombreuses reprises, une décision d'AG ne peut être annulée QUE par une action en contestation de décision comme il est précisé L.art.42.
SAUF QUE le syndic sortant N'EST PAS RECEVABLE pour engager une action en annulation de décision L.art.42.
Reste donc à considérer que l'AG convoquée pour désigner un syndic n'a pas désigné de syndic.
Dans ce cas, il faut faire application de D.art.46 pour que soit nommé un syndic judiciaire.
SAUF QUE le syndic sortant N'EST PAS RECEVABLE pour engager une action en désignation d'un syndic selon D.art.46.
(D.art.47 ne concerne pas le cas de l'AG qui n'a pas désigné de syndic)
Il peut éventuellement trouver un copropriétaire "complaisant" pour faire déposer la requête ....
SAUF QUE .. le syndic "provisoire" ne manquera pas de contester la décision et déposera 'requête en rétractation d'ordonnance' au motif que "l'AG convoquée à cet effet ayant bien désigné un syndic, il ne peut être désigné d'administrateur dans un syndicat pourvu d'un syndic. d'où rétractation."
Certes, l'adversaire va contester la désignation ! "Certes, cher Monsieur, mais alors la décision en cause doit être contestée selon la procédure prévue par L.art.42, "contestation de décision", pas sur requête selon D.art.46.  (*)
Une désignation irrégulière d'un syndic,comme toute décision irrégulière, ne permet pas la désignation d'un administrateur provisoire.
Seula action recevable pour une décision irrégulière : action en contestation de décision L.art.42 !
Vous avez suivi ??? 
"IL nous dit que notre ancien syndic pourrait nous mettre en administration judiciaire."
Encore un qui ne connait pas bien les procédures ! 
Vous êtes sur de lui ??? 
Ajout pour que tout soit clair :
- le 'Pdt du TGI' agissant sur requête ne peut annuler une décision irrégulière !
- cette annulation n'est possible que par assignation du syndicat devant le TGI.
'Requête' et 'assignation' ce n'est pas la même chose, comme "pdt du TGI" et "TGI" ne le sont pas non plus ...
Procédure, procédure ..... |
Edité par - gédehem le 30 avr. 2009 18:55:42 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 18:55:30
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Citation :
Initialement posté par SAVER
Alors avec la ponctuation, le syndic que nous avons choisi, nous dit
que la solution de syndic bénévole provisoire est une mauvaise idée.
IL nous dit que notre ancien syndic pourrait nous mettre en administration judiciaire.
Cela me parait peu probable mais il me seme le doute.
Bonsoir SAVER,
A votre place, c’est du syndic que vous avez choisi, que je douterais !!!
Voyez ce lien, il confirme les affirmations de Gédehem.
L'administrateur judiciaire en copropriété:
1. Une assemblée qui n’arrive pas à élire un syndic :
Dans certains cas, une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas élire un syndic. Par exemple : l'assemblée générale révoque le syndic en place sans avoir prévu de remplaçant !
Si la copropriété se retrouve ainsi sans syndic, la loi impose la désignation d'un syndic provisoire par voie judiciaire. C'est l'article 46 du décret du 17 mars 1967 qui s'applique dans ce cas. Citons-le :
" À défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le Président du Tribunal de Grande Instance désigne le syndic (note de l’ARC : ce peut être un syndic professionnel ou un administrateur judiciaire) par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du Conseil syndical ".
À noter que, dans un tel cas, la loi prévoit que SEUL un copropriétaire peut agir, ce qui veut dire que le syndic sortant ne peut pas saisir le tribunal. Beaucoup de syndics (qui menacent de mettre la copropriété sous administration judiciaire s'ils ne sont pas réélus) ne le savent pas ou font comme s’ils ne savaient pas. Par contre, pour vous, c'est bon à savoir.
Voici néanmoins un bon moyen d’échapper à l'administrateur judiciaire : il suffit qu'un copropriétaire se fasse élire syndic " bénévole " durant l’assemblée générale ; celui-ci n’ayant en effet pas de contrat d’honoraires à soumettre à l'assemblée générale, un bénévole pourra être élu même si sa candidature n'a pas été prévue.
Ce syndic " bénévole " pourra juste se contenter de convoquer une nouvelle assemblée générale pour élire un autre syndic.
http://www.unarc.asso.fr/site/syndic/1005/admi.htm
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SAVER
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 21:17:47
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Merci pour vos réponses très précises. Pour tous vous dire, le syndic que nous avons choisi, nous offrait comme solution qu'il soit président de l'ag a venir et que le minimum de copros soit présent pour qu'il n'y ai pas le quorum et qu'il puisse avoir une 2eme lecture.
Bonne soirée a tous. |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 21:25:43
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| Que pensez vous de la suggestion de votre syndic ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 21:41:55
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Moi j'en pense ça :  , .... et sans me tromper beaucoup Oldman aussi !
Dans le domaine de la c......e c'est un cumulard, ce type !
Trouvé dans une poubelle ??? 
Trouvez-en vite un autre moins charlatan !!! |
Edité par - gédehem le 30 avr. 2009 21:44:13 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 22:43:06
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Comme il faut le dire, je partage votre sentiment gédehem.
Mais ce n'est pas cela qui fera diminuer le nombre de ces professionnels qui déshonorent leur profession dans laquelle il y aurait tant de belles choses à faire avec ceux qui investissent dans la pierre.
Mais pourquoi il y a t'il tant de gens qui n'ouvrent pas leurs yeux et leurs oreilles avant de faire confiance à celui qui sera leur mandataire avec tous les pouvoirs que leur donnent les textes sur la copropriété.
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Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 01 mai 2009 10:05:38 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 22:58:18
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Citation :
Initialement posté par SAVER
Merci pour vos réponses très précises. Pour tous vous dire, le syndic que nous avons choisi, nous offrait comme solution qu'il soit président de l'ag a venir et que le minimum de copros soit présent pour qu'il n'y ai pas le quorum et qu'il puisse avoir une 2eme lecture.
Bonne soirée a tous.
Bonsoir SAVER,
L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. »
« Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24. »
Sachez que dans votre cas, l’article 25-1 ne parle de 2ème lecture mais uniquement d’une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans un délai maximal de trois mois (convocation au bon vouloir de votre syndic actuel).
Et qui nécessite obligatoirement la continuité du contrat de votre syndic actuel jusqu’à la convocation de cette nouvelle assemblée générale avec le contrat du syndic de votre choix à l’ordre du jour.
De ce fait, la solution du syndic de votre choix de se faire élire président de séance l’AG ne sert strictement à rien, si ce n’est attendre une nouvelle assemblée générale pendant de trois mois.
Cette solution émanant d’un syndic professionnel me semble vraiment futile, pour ne pas dire plus…
Par curiosité, le contrat de votre syndic actuel se termine quand
Sachez que le lien que je vous ai indiqué le 28 avril à 16:59:25 propose cette solution mais avec comme président de séance de l’AG un copropriétaire !!!
Voyez ces liens :
Syndic : comment pallier l'absence de concurrence ?
Abstention et report à une deuxième réunion :
La première parade consiste à convaincre un maximum de copropriétaires de s’abstenir de voter pour le candidat unique de façon à ce qu’il ne recueille pas plus de 333/1000è (1/3) favorables à sa candidature, ce qui l’obligera à convoquer une nouvelle assemblée générale.
Comme il est désormais possible, préalablement à la convocation d’une assemblée générale quelle qu’elle soit de compléter l’ordre du jour, il suffira d’adresser à votre syndic juste après la première assemblée générale, un contrat de syndic professionnel concurrent.
Si vous voulez mieux comprendre la parade et surtout mieux comprendre pourquoi il faut non pas voter contre le candidat UNIQUE mais s’abstenir, nous vous renvoyons à notre abus numéro 694 où nous donnons toutes les explications nécessaires à ce sujet.
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0706/abus789.htm
Le syndic qui n’aimait pas la concurrence ou comment utiliser intelligemment l’assemblée générale en « deuxième lecture » :
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0306/abus694.htm
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Edité par - ETASPAK le 30 avr. 2009 22:59:37 |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 09:13:52
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dites nous saver comment votre nouveau syndic justifiait-il d'être président de séance d'AG ?
Sa seule façon est de récupérer un pouvoir d'un copro. Vous avez de la chance, vous allez commencer avec un nouveau syndic "magouilleur"...
comment se termine le contrat de votre syndic actuel : de date à date ou une autre "écriture" ?
C'est important pour la proposition intéressante de Etaspak, car si c'est de date à date et que l'AG est le dernier jour de son contrat, la proposition de Etaspak pourra difficilement s'appliquer, car son mandat sera expiré |
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SAVER
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 10:56:22
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Bonjour à tous en ce 1er mai
Alors d'abord, ce nouveau syndic nous dit qu'il s'occuperait de tous dès le lendemain de l ag nous envoyons à notre syndic actuel, une lettre en LRAR de le sommer de convoquer une ag dans les huit jours,sans réponse de sa part, c'est le président du cs qui ferait la démarche de la convoquer. Bien sur il nous a dit que il ferait un geste commercials et tous les frais copies et recommandé à sa charge.
Sur le contrat de notre syndic actuel il est écrit exactement :
- " le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an et 6 mois. Il commencera le jour de l'ag ou est désigné le syndic pour se terminer le 30/09/09 au plus tard" .
Par contre dans la résolution qu'il avait mis l'an dernier il est écrit : " Le syndic est nommmé pour 18 mois qui commercera ce jour et se terminera lors de l ag appelée à statuer sur les omptes de l'exercice en cours.
La mission, les honos et les modalités de gestion du syndic seront ceux définis dans le projet de contrat de syndic joint à la convoct° de présent ag."
Voila |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 11:02:16
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Bonjour Rambouillet,
Décidément, vous me prêtez des propos qui ne sont pas les miens.
Ce n’est certainement pas ma proposition comme vous l’indiquez, mais uniquement celle du syndic que SAVER a choisit.
Pour vous, qui êtes maintenant un assidu du forum, vous avez très bien compris mes propos et le mécanisme incohérent de cette solution, certes intéressante, mais inopérante dans le cas de SAVER pour les raisons que j’ai évoqué ci-dessus.
Mais dans le cas de SAVER, nouveau membre du forum, il est tout à fait normal qu’il ne puisse comprendre le mécanisme incohérent de cette solution.
Le conseil que je permettrais de donner à SAVER, à la vue de ses derniers messages, serait celui de chercher un autre syndic professionnel.
Et de continuer bien évidemment à privilégier la désignation d’un syndic bénévole.
Sachez SAVER ou TEKCOP que ce forum est loin d’être ignoré par la profession, bien au contraire, et il tout à fait possible que votre syndic actuel suive assidûment cette discussion ainsi que le syndic de votre choix !!!
Vous n’êtes pas loin de l’ARC, à votre place, j’irais bien leur rendre une petite visite……
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Edité par - ETASPAK le 01 mai 2009 11:03:12 |
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SAVER
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 11:19:50
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De toute les manières, nous avons décidé de choisir la solution d'un syndic bénévole. Et quand bien même si notre syndic actuel connait se forum cela n'aucunes importances.
Il a voulu jouer au malin en nous devancant mais il a oublier qu'il n'est que notre mandataire et que c'est nos sous qu'il gére.
Le syndic que nous avons choisi mais qui sera mis en conncurrence par d'autre contrat que certains copros vont nous proposer m'a été proposé par un connaissance qui gère leur résidence et apparement cela ce passe bien. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 12:12:30
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Bonjour SAVER,
Manifestement, vos informations arrivent au compte-gouttes, mais c’est bien compréhensible .
L’article 8 du décret du 17 mars 1967 précise :
« La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée. »
« Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours. »
« Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret. »
« Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic. »
De ce fait, il ne s’agit pas d’une 2ème lecture en procédant immédiatement à un second vote, comme vous l’aviez écrit.
Mais bien d’une nouvelle assemblée générale avec le contrat du syndic de votre choix à l’ordre du jour ainsi que la concurrence d’autres contrats de syndics, c’est plus que parfait.
D’autant plus que le contrat de votre syndic actuel se termine le 30/09/09, tout est également parfait pour une nouvelle assemblée générale.
Je dois reconnaître que la solution du syndic professionnel de votre choix est tout à fait conforme à la loi et vraiment originale.
Vouloir se faire élire comme président de séance avec un pouvoir pour diriger l’assemblée générale et arriver à vos fins.
C’est une première pour moi, mais qui sait, la concurrence est rude……
Sachez que les deux solutions, l'élection d'un syndic bénévole et cette dernière, sont tout à fait réalisables.
C'est à vous (les copropriétaires) de choisir celle qui vous convient le mieux.
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Edité par - ETASPAK le 01 mai 2009 12:16:43 |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 12:15:15
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etaspak j'avais bien compris votre proposition : abstention au vote, puis déclenchement d'une nouvelle AG par le syndic actuel, puisque perosnne n'était désigné et personne n'avait voté contre.
Je ne mettais pas en cause votre démarche, bien au contraire, je l'ai trouvé très opportune,
Sauf si le mandat du syndic actuel s'arrête de par son contrat à la date de l'AG (par exemple), car dans ce cas, le lendemain le syndicat n'avait plus de syndic.
C'est pourquoi j'ai posé la question suivante qui déclenche la réponse de Saver, qui va dans votre sens, mais en pose une autre : les dates sur la résolution et sur le mandat sont différentes !!! Qu'est ce qui fait foi : la résolution ou le mandat ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 12:29:59
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Si votre connaissance et ses collègues n'y connaissent rien, forcément tout est bien ! 
On ne vous a jamais parlé des "Rouleurs dans la farine", spécialité bien connue de "la profession" ???
Pour le reste, la démarche adoptée me semble la bonne (désignation d'un syndic provisoire non pro) en raison de la manœuvre du syndic en place pour forcer sa désignation.
Ce type de syndic doit être mis à la porte !
Concernant la continuité du mandat du syndic sortant :
lorsque l'AG est convoquée pour désigner le syndic cela induit la fin du mandat en court à la date de cette AG !
Si le syndic sortant n'obtient pas le 1/3 des voix prévu par la passerelle art.25-1 et qu'il n'y a pas d'autre candidat il n'y a plus de syndic !
La "nouvelle AG" dont il s'agit L.art.25-1 est une nouvelle AG, une AG autre, supplémentaire. Ce n'est pas une AG "en seconde lecture" qui n'existe pas .
Lorsqu'une AG est convoquée pour désigné le syndic et qu'à l'issue de la procédure prévue (1er tour art.25 + passerelle art.25-1)) le syndic n'est pas désigné, le syndicat est dépourvu de syndic !
Lorsque cette AG se passe le (mettons) 25 avril, le fait que le mandat/contrat intial prévoyait une échéance au (mettons) 30 juin cela n'est d'aucun effet !
Le fait de convoquer une AG pour désigner le syndic entraine automatiquement échéance à cette date du mandat en court.
Pas de désignation 'à nouveau' = syndicat dépourvu de syndic.
On tombe alors dans le cadre de D.art.46 :
"Art. 46 - A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membre du conseil syndical. (...)"
D'où la solution préconisée : désignation d'un syndic provisoire 'non pro'. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 12:37:27
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Citation :
Initialement posté par rambouillet
etaspak j'avais bien compris votre proposition : abstention au vote, puis déclenchement d'une nouvelle AG par le syndic actuel, puisque perosnne n'était désigné et personne n'avait voté contre.
Je ne mettais pas en cause votre démarche, bien au contraire, je l'ai trouvé très opportune,
Sauf si le mandat du syndic actuel s'arrête de par son contrat à la date de l'AG (par exemple), car dans ce cas, le lendemain le syndicat n'avait plus de syndic.
C'est pourquoi j'ai posé la question suivante qui déclenche la réponse de Saver, qui va dans votre sens, mais en pose une autre : les dates sur la résolution et sur le mandat sont différentes !!! Qu'est ce qui fait foi : la résolution ou le mandat ?
Rambouillet,
Mais comment dois-je vous le dire, en chinois peut-être……
Ce n’est pas ma proposition, mais uniquement celle du syndic que SAVER a choisit.
Ceci étant dit, pour répondre à votre question :
Lorsque je précise « Et qui nécessite obligatoirement la continuité du contrat de votre syndic actuel jusqu’à la convocation de cette nouvelle assemblée générale avec le contrat du syndic de votre choix à l’ordre du jour. »
La date qui fait foi, c’est bien évidemment le mandat qui doit être valide le jour de la première présentation par lettre recommandée AR de la convocation de cette nouvelle assemblée générale avec le contrat du syndic à l’ordre du jour.
La résolution n’est rien d’autre qu’une partie de l’ordre du jour .
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Edité par - ETASPAK le 01 mai 2009 12:38:16 |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 14:11:04
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etaspak si vous me l'écrivez en chinois ce sera pire 
mais il me semblait que c'était vous qui aviez écrit et conseillé (conseils que je trouvais fort à propos ) Citation :
Sachez que le lien que je vous ai indiqué le 28 avril à 16:59:25 propose cette solution mais avec comme président de séance de l’AG un copropriétaire !!!
Voyez ces liens :
Syndic : comment pallier l'absence de concurrence ?
Abstention et report à une deuxième réunion :
La première parade consiste à convaincre un maximum de copropriétaires de s’abstenir de voter pour le candidat unique de façon à ce qu’il ne recueille pas plus de 333/1000è (1/3) favorables à sa candidature, ce qui l’obligera à convoquer une nouvelle assemblée générale.
Comme il est désormais possible, préalablement à la convocation d’une assemblée générale quelle qu’elle soit de compléter l’ordre du jour, il suffira d’adresser à votre syndic juste après la première assemblée générale, un contrat de syndic professionnel concurrent.
Si vous voulez mieux comprendre la parade et surtout mieux comprendre pourquoi il faut non pas voter contre le candidat UNIQUE mais s’abstenir, nous vous renvoyons à notre abus numéro 694 où nous donnons toutes les explications nécessaires à ce sujet.
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0706/abus789.htm
Le syndic qui n’aimait pas la concurrence ou comment utiliser intelligemment l’assemblée générale en « deuxième lecture » :
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0306/abus694.htm
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 14:29:13
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Etaspak écrit :
"Lorsque je précise « Et qui nécessite obligatoirement la continuité du contrat de votre syndic actuel jusqu’à la convocation de cette nouvelle assemblée générale avec le contrat du syndic de votre choix à l’ordre du jour. "."
Il n'y a pas "continuité du mandat" !
La convocation d'une AG destinée à désigner le syndic entraine automatique echéance du mandat en court !
S'il n'y a pas de syndic désigné à l'issue de la procédure de décision (25 + 25-1) le syndicat est dépourvu de syndic !
D.art.46 est explicite : "" - A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet,...."
Lorsque la passerelle du 1/3 prévue par L.art.25-1 ne peut être atteinte sur la question "désignation du syndic" il n'y a pas de syndic désigné.
Pas de syndic désigné par une AG dument convoquée à cet effet = syndicat dépourvu de syndic !
Inutile d'aller chercher une "continuité du mandat" ou une date échance qui n'existent pas, l'échéance du mandat du sortant étant celle "de l'AG dument convoquée à effet de désigner le syndic".
Impossible ici de mettre un œuvre l'éventualité offerte par le dern.alinéa de l'art.25-1 (Si .., peut ..), le sydicat n'ayant plus personne ayant qualité pour convoquer une AG supplémentaire/nouvelle !
Ajout :
Je viens de lire l'abus 789 dans le lien vers l'ARC cité par Etaspak.
Ce qui est rapporté ne tient pas la route un instant !
Le fait que le syndic "non pro" ne soit pas rémunéré n'a rien à voir avec l'obligation de présenter un contrat "pour la validité de la décision" (D.art.11). On peut passer un "contrat gratuit", un contrat n'étant pas ici obligatoirement lié à une rémunération.
D'autre part, voter "contre" ou "abstention" majoritairement ne change rien du tout : faute de majorité le syndic sortant n'est pas désigné à nouveau.
Pas de désignation = plus de syndic = pas de possibilité de convoquer une nouvelle AG ! |
Edité par - gédehem le 01 mai 2009 14:40:18 |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 14:35:09
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| moi je resterai bien sur le concept émis par etaspak : pas de majorité pour la désignation d'un syndic, seconde assemblée. Sinon à quoi servirait ce que la loi écrit en 25 et 25-1. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 14:49:19
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C'est vrai, ça : à quoi sert donc D.art.46 ??
Vous avez zapé que le dernier al.de 25-1 prévoit :
"...une nouvelle assemblée générale, SI elle est convoquée dans le délai ...."
Non seulement c'est une éventualité qui n'a rien ni d'automatique ni d'obligatoire (SI..) mais il s'agit bien d'une "nouvelle AG ...." qui n'a donc aucun lien avec une précédente AG ..!
S'il s'agissait d'une "..AG en seconde lecture ..." on pourrait admettre une continuité, 1ère et seconde AG étant liées.
S'agissant d'une "nouvelle AG ..." elle est deconnectée d'une précédente AG, sans aucun rapport !
Pour la désignation du syndic, du fait de D.art.46, le mandat du sortant prend fin à la date de l'AG "..dument convoquée à effet de désigner le syndic.." sans continuité possible. |
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