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rien n'empêche , dans une lettre-convocation, d'indiquer à l'ordre du jour une présentation non soumise au vote d'une proposition d'évolution du CdC...qui fera l'objet d'une procédure ad'hoc ultérieure.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
En réalité la réunion des demandes est CONSTATEE soit par l'autorité administrative, soit par un co-loti qui dépose chez le notaire, sur présentation des documents signés par chaque co-loti sous son lot désigné par son numéro dans le lotissement, sa référence cadastrale, sa superficie, l'identité du (ou des) propriétaire.
L'ASL n'est constituée que pour administrer "LA CHOSE COMMUNE" aux lots, par "pour administrer les lots"
"L'assemblée ne peut ... méconnaître les droits des membres de l'association.... Elle méconnaît sa fonction légale et conventionnelle si elle anéantit ou restreint leurs droits de propriété privée sur leur lot ou les modalités essentielles de leur usage."
Je suppose qu'il est possible de déclarer selon le même principe que les actions engagées par le représentant de l'ASL au nom de la personne morale ne peuvent méconnaître les droits des membres ou pire soutenir une position contraire à l'intérêt de ses membres.
Une Association Syndicale de propriétaires n'est rien d'autre qu'une personne morale spécialisée qui ne peut poursuivre d'intérêts propres.
Elle a pour seul objet la gestion des choses communes aux propriétaires qui en sont membres.
Modification du cahier des charges
Forum fermé
Posté - 24 mars 2009 : 13:05:38
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