****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, La superficie selon la loi Carrez est obligatoire pour tout acte de vente. Le mesurage figurant sur mon titre de propriété (sans autre justificatif que la plan fourni par le constructeur à la livraison des appartements) je pense ne pas faire appel à une société spécialisée, et donc reprendre le chiffre indiqué. Un diagnostiqueur attire mon attention sur le fait qu'il peut y avoir un écart significatif (au delà du seuil de 5% autorisé par la loi) entre la superficie indiquée par le constructeur (en 2001) et la superficie selon la loi Carrez. Par exemple la "pièce" dans laquelle est placé le ballon d'eau chaude. Celle ci est comptée par le constructeur, mais pas par la loi Carrez. S'agit-il d'un bon conseil ou d'un conseil intéressé ? Avez-vous un avis ou conseil ? Merci.
Et pourquoi pas de 20 % ? L'acquéreur s'attend à une surface juste, le mieux est de refaire la mesure, les architectes des promoteurs ont intérêt à faire entrer beaucoup de choses dans la surface habitable. D'autre part la surface habitable et la superficie loi carrez sont deux notions différentes. Il vaut mieux remesurer. Rien ne vous empêche de le faire vous même.
Si vous ne voulez pas payer 1 diagnostic Carrez, faites le mesurage vous même. Mais en cas de différence de plus de 5%, l'acheteur a 12 mois pour aller au tribunal.
Citation :La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier réglement de copropriété publi aux hypothèques.
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Egalement, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.
La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.
Pour les maisons individuelles je crois que c'est devenu obligatoire ou bien va l'être ?
Non, il y a eu une réponse ministérielle en ce sens. La loi carrez a été intégrée à la loi de 65, pour qu'elle ne s'applique qu'aux biens en copropriété.
Loi Carrez
Forum fermé
Posté - 16 mars 2009 : 22:27:44
