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 Sujet  |
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ricou77
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 16 mars 2009 : 16:10:30
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Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente d'une maison en tant que vendeur en date du 19/12/08.
Ce compromis, signé chez un notaire, précise que nous devions recevoir en date du 19/02/09, un courrier recommandé précisant que l'acquéreur avait ou non eu un accord de pret (date limite pour le dépot du courrier de la banque).
Il était également stipulé que la date maximum de signature serait le 19/03/09.
Nous sommes à 1 semaine du délai et mon notaire m'annonce des retards de 1 à 3 mois !
Il est à préciser que j'ai mon notaire et l'acheteur en a un également.
Voici les parties importantes du compromit de vente :
"l'acquéreur déclare avoir été informé des dispositions desdits articles (L312 a L312-36), et avoir l'intention de recourir, pour le paiement du prix de cette acquisition, à un ou plusieurs prets rentrant dans le champ d'application de ladite loi et répondant aux caractéristiques suivantes :
organisme : tout organisme
Montant max : 231000 euros
durée mini : 24 mois
Taux nominal : 5.40% l'an (hors assurance)
en conséquence, le compromis est soumis en faveur de l'acquéreur et dans son intéret exclusif, à la condition suspensive de l'obtention d'un crédit aux conditions énoncées."
"l'acquéreur devra informer, sans retard le vendeur de tout évènement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive"
"la réception de cette offre devra intervenir au plus tard le 9 février 2009"
"l'obtention ou la non-obtention du pret devra être notifiée par l'acquéreur au vendeur par lrar adressé dans les 3 mois suivants l'espiration du délai ci-dessus."
"Le prêt sera réputé obtenu au sens des articles L 312-1 à L 312-36 sus-visés et la condition suspensive sera réalisée dès la remise par la banque à l'acquéreur de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L 312-1 à L 312-36 sus visés, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncées et dans le délai de la réalisation des présentes.
La réception de cette offre devra intervenir au plus tard le 09 février 2009
l'obtention ou la non-obtention du pret devra être notifiée par l'acquéreur au vendeur par lrar adressé dans les 3 mois suivants l'espiration du délai ci-dessus."
A défaut, de réception de cette lettre dans le délai fixé, le vendeur aura la faculté de mettre l'acquéreur en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou la défaillance de la condition.
Cette demande devra être faite par lrar au domicile ci-après élu.
Passé ce délai de 8 jours sans que l'acquéreur n'ai apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le vendeur retrouvera son entière liberté mais l'acquereur ne pourra recouvrer le dépôt de garantie qu'il aura, le cas échéant, versé qu'après l'accomplissement qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n'est pas défaillie de son fait ; à défaut, le dépôt de garantie restera acquis au vendeur."
l'obtention ou la non-obtention du pret devra être notifiée par l'acquéreur au vendeur par lrar adressé dans les 3 jours suivants l'espiration du délai ci-dessus."
Le dépôt de garantie est detenu par le "caissier de l'office notarial rédacteur des présentes".
Clause pénale :
"Au cas où, toutes les conditions relatives à l'éxécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors éxigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 23 146 euros à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommage et intérets.
Il est précisé que la présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente.
En fait, mon acquéreur vient d’hériter d’une maison. Il l’a mise en vente, sauf que sa commune utilise son droit de préemption.
Il n’y a pas eu d’accord sur le prix de vente entre la mairie et mon acquéreur.
Du coup, pour son prêt relais, il n’y a pas eu d’accord mais pas de refus non plus car sa banque attend d’avoir un document de sa mairie précisant qu’ils ont trouvé un accord sur le prix de vente.
Pour moi, je pense que je peut annuler la vente aux torts exclusif de l’acquéreur et donc je doit pouvoir récupérer au minimum les 3000 euros de dépots de garantie.
qu'en est-il vraiment ?
Si oui, sous quels délais ?
Directement par mon notaire ou faut-il aller en justice ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 16:40:11
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| Avez vous mis en demeure l'acquéreur de produire soit l'acceptation de son prêt, soit un certificat de refus ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 17:14:31
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"Pour moi, je pense que je peut annuler la vente aux torts exclusif de l’acquéreur et donc je doit pouvoir récupérer au minimum les 3000 euros de dépots de garantie."
Pas d'accord. Si l'acquéreur n'a pu obtenir son prêt dans le délai convenu, sans que ce soit de sa faute (et dans ce que vous nous dites il n'apparait pas que l'acquéreur soit en faute), vous pouvez le sommer de passer l'acte, et ou il achète ou il fournit un refus, dans ce dernier cas il faudra le rembourser. |
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ricou77
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 08:35:42
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bonjour,
mon acquéreur à rendez-vous avec sa mairie jeudi 19/03 pour essayer trouver un accord sur le montant de la vente de sont bien.
Nous attendons donc le résultat de cette réunion pour effectuer une sommation.
"Pas d'accord. Si l'acquéreur n'a pu obtenir son prêt dans le délai convenu, sans que ce soit de sa faute (et dans ce que vous nous dites il n'apparait pas que l'acquéreur soit en faute), vous pouvez le sommer de passer l'acte, et ou il achète ou il fournit un refus, dans ce dernier cas il faudra le rembourser."
mon acquéreur devait nous donner l'accord ou le refus de pret pour le 09/02/09. il ne l'a pas fait et je pensais que je pouvais dans ce cas récupérer le dépot de garantie vu qu'il est en tort ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 09:59:05
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Citation :
Initialement posté par ricou77
mon acquéreur devait nous donner l'accord ou le refus de pret pour le 09/02/09. il ne l'a pas fait et je pensais que je pouvais dans ce cas récupérer le dépot de garantie vu qu'il est en tort !
Je repose la question. Avez vous fait une mise en demeure ? En cas de réponse négative : il n'est pas en tort. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 mars 2009 09:59:30 |
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ricou77
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 10:18:35
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non pas encore car nous attendons le résultat de la réunion de jeudi.
Pour nous, tout les signaux étaient au vert !
Ni le notaire, ni mon acquéreur nous ont précisé qu'il n'avait toujours pas d'accord de sa banque !
C'est moi en contactant le notaire qui est appris celà. |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 10:31:52
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ricou77,
deux choses :
1) C'est à vous qu'il appartient en tout premier lieu de vérifier l'obtention de l'accord bancaire
2) la réunion de jeudi ne vous regarde absolument pas. Attendre son résultat, c'est jouer bêtement le jeu de la partie "adverse". |
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ricou77
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 10:47:19
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Certes.
Il y a 3 possibilités suite à la réunion de jeudi :
- 1)Il est tombé d'accord avec la mairie et la signature peut intervenir rapidemnt.
- 2)Il n'y a pas eu d'accord, et nous annulons la vente après l'avoir mis en demeure. Dans ce cas je pense pouvoir récupérer les 3000 euros de dépot de granatie. Il ne me reste plus qu'à trouver un nouvel acquéreur et en ce moment c'est dur !!
- 3)Nous lui proposons de prolonger le délai jusque fin juin maxi (date de la dernière réunion pour la négociation) tout en stipulant qu'il a à sa charge les mensualités de notre pret relais pendant cette période (3 mois).
Qu'en pensez-vous ?
Merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 11:17:57
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Citation :
Initialement posté par ricou77
Dans ce cas je pense pouvoir récupérer les 3000 euros de dépot de granatie.
Non si votre acquéreur présente un certificat de refus de prêt après votre mise en demeure. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ricou77
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 11:28:39
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Il n'a pas de refus de pret, mais pas d'accord non plus ^^
Car sa banque attend un courrier de sa mairie qui dit qu'ils sont tombé d'accord sur un pris de vente afin d'accorder le pret relais.
Donc si je le met en demeure, il ne pourra ni me fournir un refus ni me fournir un accord.
Dans ce cas, je pense être en droit de récupérer les 3000 euros de dépot de garantie.
Qu'en est-il ?
Merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 11:31:01
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Citation :
Initialement posté par ricou77
Donc si je le met en demeure, il ne pourra ni me fournir un refus ni me fournir un accord.
Dans ce cas, je pense être en droit de récupérer les 3000 euros de dépot de garantie.
Qu'en est-il ?
Merci
Je vous redis que non. S'il ne peut pas fournir d'accord après mise en demeure, ce n'est pas de son fait. La banque serait d'ailleurs tenue de lui fournir un certificat de refus. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ricou77
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 11:39:58
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Ouais ^^ 
donc dans tout les cas, un acheteur à tout les droits et un vendeur aucun !
sauf celui de perdre de l'argent sans rien avoir à dire
c'est lamentable et scandaleux ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 11:46:01
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Citation :
Initialement posté par ricou77
Ouais ^^
donc dans tout les cas, un acheteur à tout les droits et un vendeur aucun !
sauf celui de perdre de l'argent sans rien avoir à dire
c'est lamentable et scandaleux !
Ce n'est pas comme cela qu'il faut le prendre. Il y a des dispositions législatives à respecter. Un compromis comporte des clauses suspensives et il faut les appliquer. En dehors de toute faute du candidat acquéreur, il faut tirer les conséquences de la non réalisation des conditions suspensives. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 mars 2009 11:47:37 |
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ricou77
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 11:48:56
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sa banque refuse de lui faire un refus de pret afin de le garder comme client.
Donc je suis bloqué ! j'ai juste le droit d'attendre et de payer pendant ce temps là !
Vive la France !
Vive la république ! ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 12:24:37
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Citation :
Initialement posté par ricou77
sa banque refuse de lui faire un refus de pret afin de le garder comme client.
Donc je suis bloqué ! j'ai juste le droit d'attendre et de payer pendant ce temps là !
Vive la France !
Vive la république ! !
Je le répète : il vous appartient de mettre en demeure. Et vous verrez bien si le certificat de refus arrive. Tant que vous ne mettez pas en demeure, le candidat acquéreur n'est pas en faute. Relisez les clauses du compromis que vous avez mis sur le fil. Un avocat pourra éventuellement vous expliquer. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ricou77
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 12:28:00
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sauf que pour me faire assister d'un avocat, celà coûte très cher, et comme je n'ai pas d'argent je ne peut rien faire si ce n'est mettre mon acquereur en demeur, mais celà ne changera pas grand chose.
Au pire il se désiste et moi je suis parti minimum pour encore 4 mois de pret relais ! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 13:06:17
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Ricou77 pourquoi vous butter? Faites la mise en demeure, c'est clair et simple....et absolument nécessaire.
Vous vous noyez dans pas grand chose pour l'instant. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 17 mars 2009 13:07:53 |
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ricou77
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 13:12:02
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je suis au bord de la dépression, car financièrement je ne peut plus tenir.
Si la vente est annulée, je ne récupère rien et suis repartis pour minimum 3 mois à condition de trouver de nouveau un acquéreur fiable ! sauf que je ne peut pas tenir 1 mois deplus financièrement !
avez-vous une lettre type à me donner pour faire cette mise en demeure ?
Sinon, que dois-je écrire ?
Merci encore pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 21:02:52
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Citation :
Initialement posté par ricou77
je suis au bord de la dépression, car financièrement je ne peut plus tenir.
Si la vente est annulée, je ne récupère rien et suis repartis pour minimum 3 mois à condition de trouver de nouveau un acquéreur fiable ! sauf que je ne peut pas tenir 1 mois deplus financièrement !
avez-vous une lettre type à me donner pour faire cette mise en demeure ?
Sinon, que dois-je écrire ?
Merci encore pour vos réponses.
demandez de l'aide à votre notaire
et j'espère que ce compromis a été fait, rédigé et signé devant votre notaire
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ricou77
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 08:40:31
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le compromis a été fait par et devant le notaire.
Mais mon notaire ne veut pas convoquer mon acquéreur pour une éventuelle concilliation !
puis-je l'en obliger ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 09:21:25
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| c'est en réitération de l'acte autenthique qu'il doit le convoquer! |
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retard signature vente immo
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