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JOLIVET
Contributeur actif

45 réponses

Posté - 24 févr. 2009 :  07:56:12  Voir le profil
Est ce que le délai de 21 jours imposé pour les copropriété est applicable aux ASL. Nos statuts prévoient 15 jours.

Merci

Les Mouflons
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jjrousseau
Pilier de forums

238 réponses

Posté - 24 févr. 2009 :  10:11:37  Voir le profil
Si vos statuts prévoient 15 jours, c'est 15 jours. La loi qui encadre les copropriétes ne s'appliqu pas aux ASL mais certaines disposisions peuvent être reprises dans les statuts mais meme dans ce cas ce n'est pas la loi des copro qui s'applique ce sont les statuts...

Edité par - jjrousseau le 24 févr. 2009 10:14:54
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JOLIVET
Contributeur actif

45 réponses

Posté - 24 févr. 2009 :  15:51:40  Voir le profil
merci de cette réponse claire et nette

Les Mouflons
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