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 Sujet  |
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Patiento
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 26 janv. 2009 : 12:33:14
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Bonjour,
Un coloti peut-il se retirer de l'ASL? Nos statuts (2008) n'en parlent pas. Actuellement toutes les propriétés sont physiquement obligées d'utiliser la voie privée commune. Lors du dépôt des statuts, il m'a été dit que cette clause manquait et qu'il serait bon de la rajouter.
Est-il obligatoire, utile, prudent dans ces conditions d'inscrire une clause et si oui comment la formuler?
Merci d'avance!
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 14:33:31
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La qualité de "membre" d'une ASL s'acquiert par voie de conséquence de l'acquisition d'un LOT : cela ne résulte pas d'un "choix".
Tant que l'on est propriétaire d'un LOT, on EST MEMBRE DE DROIT de l'ASL, lorsqu'il en existe une.
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 18:30:37
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Et j'en profite pour poser deux questions à Mout
Peut-on - et comment - réduire le périmétre d'un lotissement, autrement dit en sortir un ou plusieurs lots
Peut-on dissoudre un lotissement, dont les parties communes ont été remises à la commune |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 06:53:31
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La réponse à la question est OUI puisque le décret 2006 précise pour les ASL :TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES. Article 3
Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution.
Mais COMMENT faire ? Quelles conséquences ??
Si Mout a des idées sur cette question ?
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Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 08:03:19
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Les ASL sont régies par leurs STATUTS
1) pour les ASL créées ou à créer depuis le 3 mai 2006
Les STATUTS doivent être rédigés en CONFORMITE avec O2004 + D2006, selon les directives contenues dans la circulaire ministérielle de juillet 2007.
2) pour les ASL qui existaient AVANT
a)Les STATUTS doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions O2004 +D2006, faute pour celles qui ne le feraient pas de voir un JUGE JUDICIAIRE constater leur défaut de CAPACITE JURIDIQUE, les privant du droit d'agir en justice et d'exercer leurs prérogatives (cas classique de recouvrement de cotisations impayées)
b)La LEGALISATION des STATUTS ne doit pas être confondue avec une MODIFICATION STATUTAIRE qui ne peut être mise en oeuvre QUE SELON les dispositions statutaires en l'espèce, ou alors selon les dispositions générales du Code Civil
Si la distraction d'un immeuble de son périmètre LEGAL (publié //O2004+D2006)n'a pas fait l'objet d'une disposition statutaire, cette distraction est soumise à la condition de l'unanimité |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 08:28:33
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Etes vous vraiment sur que n'est à prendre en considération que ce qui concerne les associations syndicales ,sans prendre en considération le lotissement lui-même et ses règles ?
Les unes à mon sens ne recouvrent pas nécessairement les autres...
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Patiento
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 13:35:57
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"les statuts fixent les modalités de distraction d'un de ses immeubles..."
Est-ce à dire que le propriétaire d'un lot qui n'a plus aucune utilisation du patrimoine commun (voie, assainissement, etc) ne peut quitter l'ASL sans le consentement de celui-ci? |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 17:07:27
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En relisant le dernier post de Mout, je reste perplexe
Que peut bien être la 'légalisation' des statuts à distinguer de la modification des statuts ?
Pourquoi des ASl qui ne se mettraient pas en conformité perdraient-elle leur capacité juridique et leur droit d'aller en Justice ; ça c'est vraiment surprenant ! |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 17:10:27
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Pour Patiento
La réponse est oui ; il n'appartient pas à un coloti, membre d'une ASL, d'estimer qu'il n'en a plus l'avantage et de s'en retirer par acte unilatéral |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 17:20:04
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| sachant qu'une ASL peut disparaitre de sa belle mort si l'ensemble des espaces communs a été rétrocédé à la commune . |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 11:02:16
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Certainement puisque son objet aurait alors disparu
Mais Mout n'a pas éclairé mes deux perplexités....
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réduction de périmétre
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