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pepsifraise
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 14 févr. 2009 : 09:34:10
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Nous sommes propriétaires d’une maison dans un lotissement. Entre notre terrain et celui de nos voisins se trouve une parcelle d’environ 400 m2 dite « réserve foncière » pour la réalisation éventuelle d'une future voie desservant les parcelles à l'arrière du lotissement. Nous ignorons à ce jour si cette parcelle a été rétrocédée à l’ASL ou si elle appartient toujours à l’aménageur (le président de l’ASL refuse catégoriquement de nous le dire). Lors de la constitution de l’ASL et de la première assemblée (alors que nous n’étions pas encore propriétaires) il a été voté que chaque propriétaire doit entretenir (tonte et débroussaillage) les espaces verts mitoyens.
Nos questions sont : cette parcelle « réserve foncière » peut-elle être considérée comme espace vert à ce jour puisqu’elle est destinée à devenir une voie ? Si cette parcelle n’a pas été rétrocédée à l’ASL, le président de l’ASL a-t-il le droit de nous obliger à entretenir celle-ci ? (il nous menace de porter plainte contre nous si nous refusons de l’entretenir).
S’il existe des textes de loi sur ce sujet, merci de bien vouloir nous les communiquer.
Dans l’attente de réponses et d’éclaircissements de votre part, merci à tous.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 févr. 2009 : 09:37:34
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| mettez en demeure le président de l'ASL, par LRAR, de répondre à votre question ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 14 févr. 2009 : 09:50:08
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Moi j'irai voir ici http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/rechercherPlan.do# pour avoir la référence de la parcelle puis je m'adresserai au centre des impots pour savoir qui en est le propriétaire cela repondrait en partie à queques unes de vos questions....
D'autre part vous devez avoir les statuts de l'ASL. quel est son objet? |
Edité par - jjrousseau le 14 févr. 2009 09:54:23 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 févr. 2009 : 10:24:23
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100% OK avec jjrousseau
Le numéro de la parcelle en main, je demanderais au cadastre départemental ou au service foncier de la commune (s'il est "évolué" ) une matrice pour y trouver le nom du propriétaire.
Je rechercherai aussi dans le POS la liste des "emplacements réservés" pour en savoir plus sur le projet de voie.
Est-ce que votre acte de vente mentionne l'appartenance "de droit" à l'ASL (voir l'autre fil ouvert par Emmanuel)
Le vote de l'AG sur l'entretien des espaces verts voisins me fait penser que l'ASL n'est pas propriétaire des espaces libres 
Et une ASL dont le syndicat rétentionne autant ne m'inspire rien de bon |
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pepsifraise
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 févr. 2009 : 11:32:20
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Je suis actuellement dans l'attente d'une réponse du service du cadastre quant au propriétaire de cette parcelle.
Dans le cas où cette parcelle appartiendrait à l'ASL, pensez-vous qu'elle peut être considérée comme un espace vert ? Le plan du lotissement ne la fait pas paraitre comme espace vert, ni comme terrain à bâtir, ni comme voie de desserte et ni comme parking. J'aurais bien voulu mettre en image jointe l'extrait du plan mais je n'y suis pas arrivée
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pepsifraise
Nouveau Membre
4 réponses |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 15 févr. 2009 : 08:54:01
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pepsifraise,
Pouvez vous nous communiquer l'objet de votre ASL ? |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 15 févr. 2009 : 13:09:28
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D'après le dessin, la rue de desserte, les "espaces verts mitoyens" (je suppose que ce sont les bouts d'espaces verts devant chaque lot) et la "réserve foncière" sont les parties communes qui justifient l'ASL. Je suppose que maintenant, chaque lot est pourvu d'une référence cadastrale qui lui est propre et que les parties communes sont propriété de l'ASL.
Puisque pepsifraise a acheté après création de cet ensemble immobilier, il doit y avoir sur son acte le nom du notaire qui a reçu l'acte de transfert de ces parties communes au profit de l'ASL et la date de cet acte. Je suppose que le promoteur a transféré ces parties communes car il n'a aucun intérêt à en conserver la responsabilité.
En conséquence, c'est l'ASL au moyen des cotisations qui doit entretenir la "réserve foncière" et la résolution qui a imposé à chacun de faire l'entretien du bout d'espace vert devant chez lui est illégale. Même si les colotis étaient bien d'accord pour voter cette disposition, il ne fallait pas la voter. Je suppose que l'objet de l'ASL est celui de la plupart des ASL pour des lotissements de ce type c'est à dire l'entretien collectif des parties communes aux lots d'habitation.
Quoi faire ? rien... si pepsifraise a envie de faire mettre les choses au point, il me semble que la meilleure façon d'y parvenir pour lui est de ne pas obtempérer à ces "corvées d'entretien" et attendre des mises en demeure, d'y répondre en soulignant qu'il est illégal d'imposer de faire e qu'il est disposé à "payer" ces entretien de façon réglementaire, c'est à dire par le biais de sa cotisation. Ce sera ensuite une lutte d'influence. L'idéal pour pepsifraise c'est que ce soit l'ASL qui l'assigne en justice, mais rien ne lui interdit de prendre les devants dans ce sens.
pepsifraise peut commencer à motiver le président de l'ASL en lui exposant qu'en cas d'accident subi par quelqu'un qui fait l'entretien devant sa porte ce sera considéré comme du travail illicite. Je sais, la loi prévoit de "balayer devant sa pore. Dans le cas d'un ensemble collectif car le lotissement est un collectif, le "balayage" à faire est sur le domaine public, donc c'est l'ASL qui doit l'assurer sur là où la voie privée de desserte du lotissement débouche sur le domaine public. Si la voie de desserte du lotissement est déjà au domaine public, là, chacun doit donc s'occuper de son "devant de porte". Mais, dans ce cas, les espaces verts entre les lots et la chaussée sont certainement passés, eux aussi au domaine public. Si cette voie est domaine public, la résolution irrégulière dont je parle plus haut est sans objet. Si cette voie est domaine public, cela n'induit pas que la réserve est domaine public et l'objet de l'ASL est de l'entretenir aux frais (via les cotisations) des colotis. |
seborga1 |
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pepsifraise
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 févr. 2009 : 13:24:03
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Tout d'abord merci à Seborga1 pour ses renseignements précieux ! Je vais de ce pas envoyer un courrier en RAR à notre cher président de l'ASL qui, part son titre, se voit pousser des ailes et à force de s'envoler si haut à vitesse grand V va finir par dépasser le mur du son !
Pour la demande de Jjrousseau, je n'ai malheureusement aucun document concernant l'ASL, je vais donc profiter du courrier que je vais lui envoyer pour les lui demander.
Je pense d'ailleurs faire des copies du courrier que je vais lui adresser et en remettre un exemplaire aux autres propriétaires. Qu'en pensez-vous ?
Merci à tous. Je vous tiendrai bien entendu au courant de la suite des évènements. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 févr. 2009 : 18:01:17
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Dans votre courrier RAR à l'ASL, je vous conseille vivement de ne lui demander que de vous communiquer les STATUTS qui fondent l'adhésion des acquéreurs de lots, en précisant la liste des immeubles de son périmètre et leurs références précises.
Contrairement à Seborga1, j'ai l'intuition que les espaces libres sont en indivision entre les co-lotis
Relisez votre acte de vente |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 15 févr. 2009 : 20:48:55
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Ah si les choses pouvaient être aussi simples.... Je suis d'accord avec Mout quand elle dit que la propriété des parties communes n'est pas nécessairement celle de l'ASL mais plutôt peut-être une indivision entre tous les colotis, ce qui est la règle la plus courante (à vérifier au cadastre et aux hypothèques). Il vous faut regarder de près ce qu'il y a dans le Cahier des Charges et vos satuts d'ASL. Il se peut que les statuts de l'ASL prévoient que "chacun doive balayer devant sa porte".... C'est le cas dans mon lotissement. TEXES... TEXTES ... et rien que les TEXTES ... sourire... lisez attentivement vos statuts et votre Cahier des Charges quitte a procéder ensuite à des modifications, ce qui n'est pas simple mais possible..
cordialement,
B |
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A qui revient l’entretien d’une réserve foncière ?
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