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il a été fait un modificatif de statut d'une asl dont personne n'a de trace écrite sur ses statuts objet éxistance duréé etc..... les menbres du conseil évitent et répondent brièvement sur son éxistance et ne communique pas les statuts malgrè plusieurs demandent. je commence à douter de son éxistance passé, sachant que la préfecture n'a aucune trace et les hypothèques non plus. es-ce-possible de modifier et es-ce vraiment légal ?<
Les Associations Syndicales Libres sont tenues de se déclarer à la Sous Préfecture de l'arrondissement de leur siège. Cette procédure de déclaration, qui s'effectue auprès du Bureau de l'urbanisme, est différente de la déclaration des associations de la Loi de 1901.
La déclaration à la Préfecture (souvent négligée) permet à l'ASL d'exercer pleinement ses droits et prérogatives. L'absence de déclaration a des conséquences simples et redoutables: l'ASL est incapable (au sens propre) de faire respecter les engagements souscrits en sa faveur tout en devant malgré tout respecter les engagements qu'elle a souscrits !
La régularisation peut s'effectuer à tout moment, mais il faut prouver le consentement par écrit des premiers propriétaires constituant l'Association. Lorsque les années se sont écoulées, il est parfois plus difficile de réunir les preuves et documents.
dans la cas présent elle aurait été constitué entre les deux guerres, aucune trace a la préfecture et aux hypotèques juste des rapports faisant référence à une asl les modificatifs eux sont récents. j'ai l'impression que nous allons nous retrouvez dans une situation juridique délicate en cas de contestation, surtout que les sommes à engager vont etre importantes.
La première chose à faire est de la constituer avant toute modification de statut quelconque .... qu'en pensez-vous ?
"Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit."
La jurisprudence est inflexible sur ce point. Il faut bien noter que le consentement doit être écrit, mais sans forme particulière. Un consentement implicite, notamment par une participation volontaire aux équipements communs ne suffit pas pour devenir membre de l'ASL.
Attention!: l'obligation d'une adhésion écrite ne concerne que le premier propriétaire qui fait entrer son bien immobilier dans le prérimètre de l'ASL.
Les formalités pour les ASL AVANT DE PARLER DE MEMBRES !
L'acte d'association, comme celui d'adhésion écrite, sont des actes authentiques ou sous seing privé (Décret du 18 décembre 1927 art.3 et circulaire du 12 août 1865 n°10). La différence réside dans ce qu'un acte authentique a une valeur probante supérieure. De plus l'acte sous seing privé doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (donc au moins 2 en ce qui vous concerne), à moins que vous ne le déposiez chez un notaire ; dans ce cas un seul exemplaire suffit.
L'acte d'association doit en spécifier :
*le but de l'entreprise *le mode d'administration *les limites du mandat des administrateurs ou syndics *les voies et moyens nécessaires pour subvenir aux dépenses *le mode de recouvrement des cotisations *un plan périmétral des immeubles syndiqués *une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. *Une copie certifiée conforme de ces pièces est transmise au préfet dans le mois de la constitution de l'association. * Un extrait de l'acte d'association est ensuite publié dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement ou du département dans le mois de sa date de création. cet acte indique les points spécifiés ci-dessus. La publication est justifiée par deux exemplaires certifiés par l'imprimeur, dont un exemplaire est adressé au préfet qui en donne récépissé, et l'insère dans le recueil des actes de la préfecture (et plus récemment au J.O.)
Il faut également fournir à la préfecture en 3 exemplaires, signés par le président de l'association : *l'acte d'association (dont un exemplaire au moins aura été enregistré) *le plan du périmètre syndiqué *un état parcellaire et la liste des propriétaires comportant les références cadastrales et la superficie de chaque lot, en 2 exemplaires *le procès-verbal de l'assemblée constitutive approuvant les statuts et désignant les syndics *le journal d'annonces légales où a été inséré l'extrait d'acte *la délibération du conseil des syndics désignant le président, le directeur adjoint, le secrétaire et le trésorier Les bulletins d'adhésion (ou extraits d'actes de vente ou du cahier des charges précisant l'adhésion obligatoire, pour les lotissements)
Que se passe-t-il si les formalités ne sont pas remplies ?
L'ASL ne jouira pas de la personnalité morale (Loi du 21 juin 1865 art. 7)
modification statut sur asl introuvable
Forum fermé
Posté - 03 févr. 2009 : 08:40:53
