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 Sujet  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 02 févr. 2009 : 09:42:59
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Edité par - Mout le 02 févr. 2009 09:44:49 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 09:47:20
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cette décision administrative prise avec avis favorable d'une majorité qualifiée des colotis s'impose aux termes du contrat et les documents publiés sont remplacés par cette décision elle même publiée puisque la loi l'a prévu en ce sens.
les documents ainsi modifiés ne sont donc pas seulement opposables aux instructions d'urbanisme mais également aux colotis entre eux, la loi ayant prévu d'imposer aux termes de leur contrat initial les dispositions ainsi modifiées et publiées.
pour sortir complètement du domaine de l'urba et rentrer dans le civil pur afin que vous compreniez comment la loi peut interférer dans les contrats, prenons l'exemple de la prescription extinctive : prévue par la loi -article 2219 et s. du code civil-, elle s'impose aux termes du contrat même si le contrat prévoyait explicitement de les écarter. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 févr. 2009 09:53:23 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 09:51:20
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"cette décision elle même publiée puisque la loi l'a prévu en ce sens."
c'est cette preuve qui manque à mon information : quels sont les termes de cette "loi"  qui a prévu la publication au fichier immobilier
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 10:05:05
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les actes administratifs sont nécessairement publiés pour être opposables : L2131-1 ets. du CGCT.
si une inscription au registre des hypothèques est nécessaire, comme c'est vraisemblablement le cas, le L2131-4 la prévoit ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 10:05:14
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vous ajoutiez le 3ème § au moment où je vous répondais par une question
L'exemple que vous citez est celui d'une modification législative d'une loi civile qui s'impose évidemment (sans cela aucune évolution du droit ne serait possible) aux applications qui en découlent et qui conduisent à "STIPULER NON ECRITES" les stipulations devenues illégales...
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 10:09:47
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Article L. 2131-4
ancien article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, codifié à droit constant
Les actes pris par les autorités communales au nom de l’Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 10:20:37
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qu'il faut donc aller chercher dans les documents non codifiés relatifs à la publicité foncières
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décret n°55-472 du 30 avril 1955 PORTANT SIMPLIFICATION ET ALLEGEMENT DES CHARGES FISCALES GREVANT LES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE
dont vous trouverez les versions en vigueur dans Légifrance (voir notamment article 32 du dernier...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 11:30:23
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Ces dispositions sont d'ordre général...et organisent la publicité foncière.
RIEN là-dedans qui traite du sujet 
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 11:48:19
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si : publication des actes des autorités administratives.
vous regrettez l'absence du mot "lotissement" ?
pourtant, l'arrêté du maire modifiant le CdC -selon des dispositions sur lesquelles il est inutile de revenir- est bien un acte administratif comme d'autres. s'il convient d'en inscrire la teneur dans le registre, il faudra suivre les dispositions de ces décrets.
que voulez vous de plus ????
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 févr. 2009 11:53:22 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 12:03:22
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et pour info, l'obligation d'inscription des droits de propriété immobilière dans le registre est prévue dans les mêmes décrets, pas ailleurs.
quant au mot "lotissement, il apparait dès l'article 2 du décret 55-22 ... puis se projeter vers l'article 68 du même décret. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 12:34:10
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en réalité, Emmanuel, les actes administratifs soumis à publicité foncière sont peu nombreux et doivent avoir fait l'objet d'une délibération de conseil municipal.
Les arrêtés du maire relatifs à la modification du règlement d'un lotissement sont NECESSAIRES comme préalable à la modification des documents publiés (condition de légalité)mais la modification elle-même relève du droit des contrats |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 12:52:55
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cette fois, j'abandonne .. pour l'instant parce que vous vous mordez.. la queue : la modification est effective dès publication de l'arrêté du maire... modifiant le CdC (oublions ici les règlements, sans intérêt en l'espèce).
cette publication au registre des hypothèques la rend opposable aux colotis entre eux.
c'est une spécificité du droit des contrats de lotissement, prévue par la loi dans les articles L442-10 et L442-11.
le droit des contrats est donc parfaitement respecté.
je vous rappelle que tous les contrats ne sont pas décrits dans le code civil. de nombreux autres textes, codifiés ou non, régissent les dispositions régissant le droit des contrats, fussent-ils d'ordre privé ou non.... ce qui n'ote rien au principe d'indépendance des législations sur laquelle cette amusante discussion avait débuté. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Lotissement 1960 avec règles propres maintenues
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