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Il s'agit d'un lotissement avec au cahier des charges des prescriptions : forme des toitures, couleur ... Une école doit se construire sur un lot réservé dès l'origine à l'intérieur du lotissement pour un équipement public. Cette école doit-elle respecter le cahier des charges du lotissement, ou bien peut-elle s'en affranchir ? Merci de vos réponses éclairées <
si la règle figure au CdC et que ce lot n'en est pas exclu, la règle doit lui être appliqué !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci de cette vision. Mais en prenant le problème autrement : la commune malgré son école doit-elle faire partie de l'association syndicale ? Fait-elle partie des colotis ? Si non le cahier des charges ne lui est pas opposable.
oui, elle est un des colotis si son lot figure dans le CdC. en tant que colotis, elle est nécessairement membre de l'ASL. c'est le CdC qui crée l'obligation, pas l'ASL.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 févr. 2009 23:28:16
règles du lotissement pour equip public ?
Forum fermé
Posté - 04 févr. 2009 : 22:57:43
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
