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La LOI du 10 juillet 1965 est TOTALEMENT E T R A N G E R E aux ASL
Les ASL sont soumises:
1) à O.2004+ D.2006 : sorte de minimum requis en terme de LEGALITE de ses statuts: constitution légale + domiciliation + déclaration du "champ" d'intervention (nombre et désignation PRECIS des LOTS qu'elle intègre) + OBJET (légal) précis + qualité de membre + PUBLICATION de ces données aux fins d'opposabilité
2) à leurs STATUTS librement déterminés.
Tout statut d'une association quelconque dispose des conditions de majorité requises pour les "votes" en AG
C'est bien ce que je souhaitais vous voir dire, jjrousseau : ce n'est pas une obligation. Même si c'est le cas à 99 % peut-être.
Mout rien ne sert d'enfoncer une porte ouverte (La LOI du 10 juillet 1965 est TOTALEMENT E T R A N G E R E aux ASL) mais reconnaissez que souvent les ASL s'inspirent de la loi de 1965. Et en l'occurrence j'y faisais référence pour dire qu'il ne faut pas être plus royaliste que le roi, en s'imposant un quorum.
Je reviens au sujet initial soit rétrocession des terrains communs à la commune
Avant toute chose voir si le CDC et non seulement les statuts de l'Asl contiennent une disposition en ce sens ; souvent dans les années 60, et lorsque le CDC prévoyait une remise des espaces libres à l'ASL, il était écrit que cette remise ne serait que provisoire avant rétrocession à la commune
pourquoi serait-ce essentiellement une décision d'AGE? La rétrocession des parties communes ne peut-elle pas être considérée comme une délibération d'AG ordinaire puisque les statuts ne précisent pas que cette décision doit être prise en AGE!
rétrocession parties communes municipalité
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2009 : 08:24:50
sorte de minimum requis
