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jeanyvesrousse
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5 réponses |
 Posté - 12 janv. 2009 : 06:12:28
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Nous sommes dans un lotissement pavillonaire et constitués en ASL. Nous envisageons de rétrocéder les parties communes du lotissement à la municipalité. Un vote doit avoir lieu en AG de copropriétaires.
Questions: Quelles sont les règles de vote dans ce cas précis? L'unanimité des copropriétaires est-elle requise? La présence de tous est-elle requise?
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 08:12:51
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Bonjour et bienvenue,
Tout d’abord, la municipalité est elle disposée à incorporer vos VRD dans le domaine communal ? sinon il n’y a pas urgence.
La réponse à votre question doit pour l’essentiel se trouver dans vos statuts et s’ils étaient bien montés devrait s’y trouver en intégralité.
Si tel n’est pas le cas prévoyez une AG Extraordinaire avec quorum requis (toujours les statuts) cela devrait suffire.
Pour la petite histoire je me propose ce matin de rencontrer le commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique pour l’incorporation de notre lotissement et lui remettre un extrait de notre AGE ou la décision de la cession à été prise
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jeanyvesrousse
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 06:31:23
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A l'attention de JJROUSSEAU
vous ne m'apportez aucune réponse à mes questions;tout au plus ,vous m'expliquez que cela fonctionne bien dans votre association!
Ce que je veux savoir, c'est quelles sont les références officielles et légales qui traitent du sujet suivant: Règles des proportions applicables en matière de vote pour une cession.
En effet, les statuts d'une association ne sont pas opposables aux règles de loi et nos statuts ne sont pas forcément bien montés. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 07:31:47
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Les REGLES de fonctionnement d'une ASL de propriétaires de lotissement sont fixées par ses STATUTS
L'objet LEGAL d'une telle ASL portant précisément sur les parties communes qui vous occupent, les STATUTS prévoient le cas de leur cession à la commune.
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 07:34:35
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Une précision.
Qui est propriétaire des parties communes ? Le lotisseur , l'ASL, ou les co-lotis en indivision? |
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CHRI64
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375 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 09:47:01
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Pas facile d'avoir la réponse à votre question, jeanyvesrousse.
Je l'ai posée moi même en avril dernier et reste sur ma faim
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=67974
Ma conclusion : si les statuts ne prévoient pas ce cas, il faut les modifier et vous avez toute lattitude pour fixer le niveau de majorité : simple, absolue, qualifiée (2/3 ou 3/4 ..)
Reste à le faire approuver par l'AG.
Personnellement j'opterais pour majorité des 2/3 de toutes les voix car la décision est importante, sachant que l'unanimité est une utopie.
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Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 10:03:57
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La THEORIE du transfert est de respecter les dispositions du CU d'une part, et les statuts de l'ASL d'autre part (qui reprennent souvent les dispositions du cahier des charges sur le sujet)...
EN PRATIQUE
- soit la mairie prend la décision et engage la procédure prévue (enquête publique)
- soit l'ASL déploie ses efforts pour décider la mairie qui n'est pas obligée de s'exécuter (surtout si les VRD ont vieilli )
CHRI64 : pour modifier les statuts, il faut respecter l'article des statuts qui fixent les conditions de leur modification 
Si les statuts sont muets  ///je crains qu'il ne faille l'unanimité des colotis |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 10:06:45
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Oui CHRI64 mais à condition que l'ASL soit propriétaire des VRD ce qui n'est pas obligatoirement le cas.
D'ou ma question ci-dessus |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 10:10:57
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Personnellement Mout, je ne connais pas de statuts qui s'auto imposent l'unanimité pour être modifiés. Typiquement les 2/3 suffisent. On pourrait faire un sondage 
ASL : L pour Libre !
Ne confondez-vous pas avec le Cahier des Charges ? |
Christophe |
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Mout
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2545 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 10:24:23
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 les STATUTS FIXENT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT d'une associatio syndicale LIBRE (comme libre de fixer ses statuts )
Quand des statuts sont bien faits, ils prévoient
les modalités de leur modification
LIBREMENT par l'ensemble des co-lotis (et SEULEMENT par EUX )
CHRI64 : vous nous dites que vos statuts sont muets sur le transfert de l'objet légal de l'ASL à la commune.
Ce qui est déjà un MANQUE rédhibitoire
S'ils sont AUSSI muets sur les modalités de leur modification : comment faites-vous
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 11:06:43
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Je confirme que nos statuts ne contiennent pas d'indication de majorité pour décider d'une rétrocession des parties communes, pas plus d'ailleurs que pour dissoudre l'ASL.
Manifestement - dans les faits - c'est assez courant au vu des questions sur ces sujets (rétrocession et dissolution) Ma proposition de sondage ne concerne que ces points là.
Je ne bats pas ma coulpe car c'est un héritage lointain déjà, et sauf erreur l'ordonnance pas plus que la circulaire n'évoquent ce point (retrocession).
Mais j'ai dû mal m'exprimer nos statuts prévoient bien la majorité requise pour toutes modifications. Quand même !
jjrousseau : en effet notre ASL est propriétaire des parties communes.
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Christophe |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 11:56:15
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Rectificatif : ma proposition de sondage concernait le critère d'unanimité pour modifier les statuts (auquel je ne crois pas) mais j'y rajouterais bien les autres points rétrocession et dissolution.
Mais là n'est pas la question de jeanyvesrousse...
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Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 12:18:36
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1)
le "cahier des charges" (publié) d'un lotissement est un document contractuel qui PEUT prévoir et stipuler les modalités de sa modification par les contractants=colotis
les "statuts" d'une ASL de lotissement (publiés) sont un document contractuel qui PEUT prévoir et stipuler les conditions de sa modification par les membres de l'ASL=colotis
SI et SEULEMENT SI de telles stipulations n'ont pas été établies dans ces documents, le Code Civil indique que de tels "contrats" ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité des contractants.
2)
les parties communes d'un lotissement fondent ce qu'on appelle l'OBJET LEGAL d'une ASL qui n'est valablement constituée que par, entre autres, ses STATUTS acceptés par l'AG constituante et publiés
Vous conviendrez qu'il faut être très distrait pour ne pas envisager le transfert de ces parties communes...
MAIS : ce qui n'est pas interdit est "réputé" autorisé... |
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CHRI64
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375 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 15:29:37
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Je ne suis pas sûr que les distraits soient encore de ce monde. De fait Ils n'ont prévu que la possibilité d'une initiative de la mairie.
Mais selon vous l'article 1134 a encore frappé et les statuts seraient contractuels ?
Si vous le dites ... |
Christophe |
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jeanyvesrousse
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 13:25:26
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Dans notre cas, l'ASL est propriétaire des parties communes.
Les statuts sont mal montés car il ne prévient pas la majorité requise pour une rétrocession des parties communes à la municipalité.
Ils précisent cependant que les délibérations de L'AG sont prises à la majorité des voix exprimées, sauf pour la modification des statuts (2/3 des propriétaires et pour la dissolution (3/4 des propriétaires).
Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguité, il va donc falloir réunir l'AG pour modif des statuts(2/3 des propriétaires)par un nouvel article précisant les modalités de vote pour la rétrocession. Quel est selon vous la règle de majorité la plus usitée? |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 14:23:47
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Votre ASL est propriétaire donc pas besoin de l’unanimité. C’eut été le cas si vous aviez été en indivision.
Dans nos statuts il est prévu que la décision de cession doit être prise en AG extraordinaire.
Il y est aussi notifié que l’AGE peut valablement délibérer avec un quorum des 2/3 présents ou représentés, les décisions sont prises à la majorité de ces présents ou représentés.
Les anciens statuts avant mise en conformité avec l’ordonnance de 2004 imposaient un quorum des 3/4 cela nous à semblé difficile à obtenir. Nous l’avons donc diminué. Nos AG ordinaire, elles se contentent des 1/2.
D’autre part, je soupçonne peut-être à tort, que vos statuts n’ont pas été mis en conformité. Si tel est le cas profitez de la modif envisagée pour le faire.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 19:06:39
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Je ne voudrais pas être rabat-joie...
Mais tout de même : la "mise en conformité" résultant de l'Ord 2004 et le décret 2006 ne porte QUE, SI NECESSAIRE :
- sur l'adresse de l'ASL qui doit être complète (et non : ASL des propriétaires du lotissement Truc - Toulouse)
- sur le périmètre associatif : plan directeur du lotissement + nombre et référence précises des lots
- sur la qualité de membre
Les STATUTS ainsi complétés doivent alors être publiés au JO
Les autres "changements" apportés sont des MODIFICATIONS STATUTAIRES, à ce titre devant respecter les conditions prévues...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 20:19:34
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allez, juste pour rire: même si un CdC impose contractuellement l'unanimité des colotis pour être modifié, les dispositions du L442-10 du CU sont d'ordre public et s'imposent aux termes du contrat, permettant la modification du CdC par majorité qualifiée avec arrêté du maire...
(il y a une belle JP là dessus dans le petit Dalloz, mais je suis en WE, sans mon livre de chevet !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jeanyvesrousse
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 15:20:14
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Nos statuts prévoyant que les délibérations des AG se prennent à la majorité des voix exprimées, je peux considérer que la rétrocession à la municipalité puisse être votée dans ce cadre car c'est effectivement une délibération d'AG!!??
Ai-je tort ??
Cordialement |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 16:48:12
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Vos statuts doivent aussi prévoir , je l’espère, les conditions de quorum des AG extraordinaires.
C’est dans le cadre d’une assemblée de ce type (extraordinaire et non seulement ordinaire) que votre décision devrait mise aux votes
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 08:03:58
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A ma connaissance l'exigence d'un quorum a été abandonné pour les AG de co-propriété (Loi de 1965).
Les ASL y seraient-elles soumises ?
Je ne vois nul part que ce soit une obligation. |
Christophe |
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rétrocession parties communes municipalité
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