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Vous parlez sans doute de la mise en conformité avec l'ordonnance 632 du 1 juillet 2004 dans les deux ans après parution du décret d'application 105 du 5 mai 2006 ?
Si tel est le cas votre interlocuteur de la préfecture est hyper informé demandez-lui d'ou il tient cette information.
A mon humble avis il y a malentendu cette mise en conformité doit être faite
Récemment élu président de l'ASL de notre "Clos" à peine terminé, je voudrais réagir sur la mise en conformité des statuts de cette association de copropriétaires.
Le notaire chargé de déposer les statuts en Préfecture et la publication au Journal Officiel de notre existence,- initiative qu'il m'a confirmé (au téléphone)- ne donne plus signe de vie depuis plusieurs semaines, en dépit d'un nouveau courrier en recommandé avec AR. Que me conseillez-vous pour hâter cette procédure qui jusque-là me parait essentielle en son tout début et incontournable, pour commencer nos démarches afin d"exister" auprès des administrations. Ne serait-ce qu'à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire spécifique à l'ASL, de l'établissement d'un contrat d'assurance en RC des parties communes (il y a une piscine), etc... Merci de me répondre.
mise en conformité statuts ASL
Forum fermé
Posté - 31 déc. 2008 : 07:13:33
