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la voirie de notre lotissement (propriété indivise des co-lotis) est régulièrement inondée et inonde un terrain riverain de la voirie. Ce terrain est en contre-bas de la voie. De l'autre côté de cette voie il y a un terrain (également en contre-bas) qui ne fait pas partie du lotissement mais auquel a été concédé un droit de passage. Depuis des années les propriétaires de ce terrain ont érigé un petit muret qui en fait empêche l'écoulement naturel des eaux de leur côté et provoque l'inondation du terrain de notre co-loti. Existe-t-il des règles sur l'écoulement naturel à respecter? Peut-on imposer des travaux à un propriétaire qui n'est pas un co-loti? La Mairie doit-elle assurer le respect de l'écoulement naturel et de la surveillance des zones inondables, même dans un ensemble privé comme notre lotissement? Merci de m'aider ..
Google "Ecoulement des eaux" - Première référence : Est on contraint de recevoir les eaux de ruissellement d'un terrain voisin ? Oui. L'article 640 dispose que chaque terrain doit recevoir les eaux de ruissellement pouvant s'écouler de terrains plus élevés, sans rien faire pour l'empêcher. Ceci sous réserve que la pente du terrain soit naturelle, « sans que la main de l'homme y ait contribuée ». Cette disposition ne concerne donc pas les eaux usées ou les eaux de vidange de bassins, piscines, etc...
Plus précisément l'article 640 du Code Civil énonce que : Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Le respect du code civil n'est pas l'affaire de la mairie. Surtout dans un domaine privé.
A priori, si les parties communes du lotissement ne sont pas concernées, l'ASL n'a aucun droit à intervenir. Le plus indiqué est que le lot qui subit le préjudice fasse valoir ses droits, au besoin et en dernier recours, par la justice.
Merci Christophe. En fait l'ASL est concernée puisque la voie est inondée du fait du manque d'écoulement de l'eau vers le fonds inférieur. On doit pouvoir exiger je pense un déversement de la voie vers ce fonds inférieur.
L'ASL a donc qualité pour agir (en justice) et à priori sans trop de risques car le fonds inférieur a commis une faute qui engage sa responsabilité. Il ne peut s'opposer à la servitude de recevoir les eaux du fonds supérieur.
Mais ces problèmes de voisinage ne sont pas des priorités du juge, ils peuvent nécessiter une expertise judiciaire = procédure longue Et l'année en cours est particulièrement pluvieuse. Le problème est-il récurrent ?
Et peut-être y a-t-il une solution technique possible (drainage de contournement, frais partagés ?) à définir en concertation, avant d'assigner ?
L'ASL a donc qualité pour agir (en justice) et à priori sans trop de risques car le fonds inférieur a commis une faute qui engage sa responsabilité. Il ne peut s'opposer à la servitude de recevoir les eaux du fonds supérieur.
Oui à condition que le fond supérieur n'ai pas canalisé l'eau vers le bas. Si j'ai bien compris la description des lieux que fait Benoic, il semblerait que la voirie joue le role d'un magnifique caniveau pour ecouler toute l'eau de sa surface vers le bas alors que sans elle le sol naturel pourrait en absorber une grande partie
La voirie est un "fond supérieur" en ce sens qu'à l'endroit où elle traverse les deux terrains concernés, elle est en position surélevée par rapport à eux. L'endroit où l'eau de pluie s'accumule est bien le point le plus bas de la voie, mais celle-ci est en postion supérieure par rapport aux deux terrains.
Avant que le propriétaire d'un des deux terrains, le "plus inférieur", ne construise un muret pour ne plus voir les eaux se déverser chez lui, les eaux ne s'accumulaient pas sur la voie. Elles se déversaient des deux côtés.
En fait toute, la partie basse du lotissement se trouve de plus en plus inondable car les propriétaires de certains lots n'ont pas respecté les zones d'écoulement naturel de l'eau, en réalisant sur leur terrain des petits travaux de terrassement ou même parfois en obturant des boyaux d'évacuation, mais cette situation n'a pas d'incidence sur l'inondation de la voie, qui seule concerne l'ASL.
Je cherche à résoudre ce problème "à l'amiable" avec chacun d'eux comme le suggère Christophe. Le problème est que si je ne rencontre guère de difficultés avec les co-lotis, ce n'est pas la même chose avec le lot "le plus inférieur" et il va surement falloir un peu d'intimidation.
Il serait simple de résoudre techniquement le problème en équipant la partie la plus basse de la voie d'une rigole couverte d'une grille de fonte et ouverte des deux côtés, mais je sais que le propriétaire du fonds "le plus inférieur" va s'y opposer. Je vais brandir l'article 640 à tout hasard.
Pour répondre à jjr, il est vrai que la partie basse de la voie collecte les eaux, mais si la voie n'existait pas c'est au même endroit que s'écoulerait les eaux passant d'un terrain "légèrement supérieur" à un terrain "sensiblement inférieur".. (j'espèque vous apprécierez la nuance...).
L'idéal serait surement de réaliser un gros boyau d'éoulement sous la voie, mais ce serait des travaux majeurs et très chers. Je pense que la petite rigole aurait sensiblement le même effet. Dans les deux cas il faudra bien trouver une solution pour passer au dela du muret du fonds "le plus inférieur", et c'est là que ça va être conflictuel.
Bon.. déjà pas mal de savoir que la loi va dans le bon sens et favorise l'écoulement naturel.... La solution du contournement n'est guère envisageable car, une fois encore, c'est a l'endroit le plus bas que l'écoulement naturel se produit. Merci à tous.
Ecoulement des eaux
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2008 : 22:05:12
et dans la continuité, comment se poursuit la voirie
