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 Sujet  |
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tonik
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 15 déc. 2008 : 19:06:50
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bonsoir à tous,
j'ai acheté ma maison en 2005 dans un lotissement de 20 ans, 6 mois après je reçois une convocation à une A.G d'une ASL ?! 
je ne savais pas ce que c'était une ASL ! J'apprend aussi que mon vendeur en était le secrétaire et qu'avec le directeur, un voisin, ils ont engagé l'ASL du lotissement dans procès contre la commune, on me présente des factures d'avocat antérieur à l'achat de ma maison que mon vendeur n'a pas payé( sa part).
Sur le compromis et l'acte de vente du notaire, il n'est pas mentionné le terme ASL, ni son existence, ni le procès en cours, ni la part des factures impayées du vendeur.
le vendeur a-t-il manqué à ses obligations d'informer l'acheteur et le notaire sur l'ASL et ses dettes ?
comment faire pour obliger le vendeur à régler ses dettes (procédure)?
Depuis mon achat, d'autres factures d'avocat sont présentées par le directeur, puis je les refuser vu que mon acte de vente ne m'informe pas de l'existence de l'ASL, donc ne consent pas à L'ASL ?
merci.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 21:04:48
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L'ASL dans un lotissement gere les espaces et équipements communs aux colotis.
En achetant dans un lotisseent vous devenez obligatoirement membre de cette ASL et acceptez les règles (statuts ASL en particulier) qui régissent votre lotissement.
Les actes doivent obligatoirement en faire mention, actes qu'il vos faut relire éventuellement après avoir contacté le notaire pour plus d'explications.. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 21:05:39
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Si votre acte de vente ne mentionne l'obligation de faire partie de l'ASL, de deux choses l'une :
- soit le notaire a commis une erreur matérielle
- soit votre ASL n'est pas publiée ie pas constituée, ou pas propriétaire des espaces qu'elle gère, ou je ne sais quoi
En tout état de cause, une ASL réunissant des parcelles étant desservies par une viabilité commune, les dépenses sont réparties entre les "lots"  |
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tonik
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 23:03:18
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mon acte de vente ne mentionne pas l'obligation de faire partie de l'ASL qui n'avait plus espaces communs !
est ce à mon avantage ? |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 16 déc. 2008 : 07:46:24
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Bonjour tonik,
Sans parler d'obligation, votre acte précise-t-il l'existence d'un règlement, annexé ou pas ?
Maintenant que vous faites partie du Bureau, vous pouvez répondre aux questions de Mout, et si le notaire est hors de cause reste le vendeur :
Fiche n°1 de la circulaire bien connue :
Ainsi le changement de propriétaire postérieurement à la création d’une ASP n’a pas pour
effet de réduire le périmètre de l’association, la parcelle concernée reste dans le périmètre et
son acheteur est automatiquement membre (et donc redevable des contributions financières)
sans que l’association doive recueillir son accord, ni même l’informer de son existence. Cette responsabilité relève du vendeur (article 4 O). Ainsi, le propriétaire qui contesterait sa qualité de membre d’une ASP peut se retourner contre le vendeur qui n’aurait pas rempli l’obligation d’information sur l’inclusion du terrain dans une ASP et l'existence éventuelle de servitudes.
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Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 déc. 2008 : 08:07:20
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OUI, CHRI64....
 à condition
que l'ASL soit légalement constituée! |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 déc. 2008 : 12:25:21
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: ce n'est DONC pas l'ASL qui résente la facture |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 16 déc. 2008 : 12:59:41
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Bonne remarque !
Tonik, qui est ce "on" : on me présente des factures d'avocat antérieur à l'achat de ma maison que mon vendeur n'a pas payé...
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Christophe |
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tonik
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 09:50:59
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bien vu
le on est le directeur de L'ASL de l'époque (2005).
pour répondre à chris 64 d'une précédente question : mon acte de vente ne précise pas de réglement, il m'a été remis que le cahier des charges alors je leur pose la question si il est encore valable : le notaire et le vendeur n'ont pas su me répondre !
J'en ai déduit que le POS prime puisque ce cahier a presque 20 ans. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 10:05:41
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tonik: PITIE!
ne mélangez pas tout!
on parle ici d'ASL et de charges dues ou pas dues |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 14:43:54
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En effet tonik, quelque soit la validité du Règlement / Cahier des Charges de votre lotissement (1) il est manifeste que vous faites partie de l'ASL puisque le notaire vous a donné un exemplaire du CdC.
Cette ASL est en cours de dissolution, mais c'est un autre sujet, tout comme celui de la validité de votre Règlement-CdC.
Il est possible que votre lot reste débiteur de l'ASL. Si c'est le cas - ce qui doit être prouvé - vous devez payer et vous retourner contre votre vendeur (Secrétaire du Bureau précédent !) car il ne vous a pas prévenu de cette dette.
A votre place j'attendrais d'y voir plus clair : vous dite que c'est l'ancien Directeur qui vous réclame une somme d'argent pour frais d'avocat qu'il a personnellement payés. Bonne chance à lui s'il veut avoir gain de cause : on ne gère pas une association sur ses propres deniers. Le fait-il au nom de l'ASL ? Les autres co-lotis ont-ils payé ?
Le principe est simple : le demandeur doit apporter la preuve de sa prétention.
Tant que vous n'avez pas ces preuves ( Vote en AG, facture, vote de la cotisation...), abstenez vous.
(1) Voir la référence donnée par E.Wormser il y a peu de temps.
:http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080604855.html |
Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 17:59:22
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CHRI64 : quand le notaire consigne dans l'acte de vente que le bien vendu est un lot de lotissement et "que l'acquéreur le dispense de reprendre à l'acte le chaier des charges qu'il déclare connaître" :
IL NE S'AGIT QUE D'INFORMER SUR LES SERVITUDES DE LOTISSEMENT GREVANT LE BIEN, même quand ce bien est raccordé, pour la viabilité, aux réseaux publics
L'existence OU NON d'une ASL qui gère "ceci ou cela",c'est tout autre chose, .
Quand une ASL de propriétaires de lotissement a été constituée et que ses statuts sont PUBLIES, l'obligation d'en faire partie pour tout acquéreur de bien situé dans son périmètre est une autre dispositionobligatoirement mentionnée à l'acte de vente
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tonik
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 21:50:35
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MOUT : cela me réconforte car cette disposition n'est pas mentionnée à l'acte de vente.
CHRIS 64 : "Bonne chance à lui s'il veut avoir gain de cause : on ne gère pas une association sur ses propres deniers. Le fait-il au nom de l'ASL ?"
--> il le prétend :
- par l'AGE en 2004 le mandatant (malgré le non respect du quorum, pas de budgétisation et jamais ouvert de compte bancaire pour ASL)
- en présentant des factures acquitées à son nom et adresse et l'annotation : dossier ASL xxx / commune de XXX .
"Les autres co-lotis ont-ils payé ? "
--> non, sauf 1 foyer à force d'exaspération et souhaite la tranquillité.
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 07:42:56
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tonik : votre cause est bonne. Vous n'avez aucune raison de payer.
Mais votre question fait double emploi avec celle que vous avez déjà posée (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=74273)
pour laquelle Mout a conclu que "NON il ne peut pas "récupérer" une avance qu'il a faite sans qu'on lui demande!"
Mout : vous parlez comme un livre () mais je connais un lotissement et une ASL au moins où cette clause "obligation d'en faire partie pour tout acquéreur de bien situé dans son périmètre" ne figure pas aux actes de vente.
Ce n'est pas étonnant. Tous les notaires n'ont pas les idées claires sur les lotissement ! Voyez celui de tonik qui n'a pas été capable de répondre à la question de validité du Règlement ...
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Christophe |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 20:04:31
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| Tonik, à défaut de faire confiance à votre notaire vous pouvez vérifier si l'enregistrement de votre ASL a été fait en bonne et due forme, comme l'évoque Mout, pour savoir si elle est régulièrement constituée. |
Christophe |
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tonik
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 22:37:56
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| oui, ASL est bien régulierement constitué et enregistré. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 05:30:21
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 DEVOIRS de vacances
- qu'est-ce qu'une ASL constituée
- qu'est-ce qu'une ASL enregistrée
- qu'est-ce qu'une ASL publiée au fichier immobilier
- qu'est-ce qu'une ASL publiée au JO |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 07:51:38
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Dans la mesure ou les ASL et les AFUL établissent librement leur règles de fonctionnement. sans réglementation garantissant la juste répartition des charges ou une participation "démocratique" aux prises de décision (contrairement à la Copropriété), la Loi exige un consentement unanime de tous les propriétaires qui adhèrent à une ASL lors de sa constitution.
UNE UNANIMITE OBLIGATOIRE
L'article 7 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004, tout comme l'ancienne Loi de 1865, précise très clairement l'exigence de l'unanimité lors de la constitution d'une Association Syndicale Libre (ou une AFUL):
"Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit."
La jurisprudence est inflexible sur ce point. Il faut bien noter que le consentement doit être écrit. Un consenetement implicite, notamment par une participation volontaire aux équipements communs ne suffit pas pour devenir membre de l'ASL.
Attention!: l'obligation d'une adhésion écrite ne concerne que le premier propriétaire qui fait entrer son bien immobilier dans le prérimètre de l'ASL.
Le propriétaire qui adhère à une ASL engage sa propriété, et non sa personne. De ce fait, lorsque le terrain est vendu, le bien immobilier reste dans le périmètre de l'ASL.
En principe le vendeur (et le notaire) doit informer l'acquéreur de l'existence de l'ASL et des charges qui pèse sur la propriété. Quand bien même le nouveau propriétaire n'aurait pas été informé, il ne peut se soustraire aux obligations de l'ASL.
L'Ordonnance de 2004 a clarifié ce point en précisant dans son article 3 que:
"Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent"
Un propriétaire ne peut se retirer d'une ASL qu'en respectant les procédures fixées par les statuts pour la dissolution ou la réduction de périmètre. Si aucune règle n'est fixée, il faut l'accord de tous les autres membres.
OBLIGATION DE DECLARATION
Les Associations Syndicales Libres sont tenues de se déclarer à la Sous Préfecture de l'arrondissement de leur siège. Cette procédure de déclaration, qui s'effectue auprès du Bureau de l'urbanisme, est différente de la déclaration des associations de la Loi de 1901.
La déclaration à la Préfecture (souvent négligée) permet à l'ASL d'exercer pleinement ses droits et prérogatives. L'absence de déclaration a des conséquences simples et redoutables: l'ASL est incapable (au sens propre) de faire respecter les engagements souscrits en sa faveur tout en devant malgré tout respecter les engagements qu'elle a souscrits !
La régularisation peut s'effectuer à tout moment, mais il faut prouver le consentement par écrit des premiers propriétaires constituant l'Association.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 11:24:44
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| bonne réponse...mais incomplète |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 12:05:41
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est ce cela le complément manquant ?
Publicité
Copie de l’acte d’association (statuts, procès-verbal de l’assemblée générale, procès-verbal du conseil des syndics) et des pièces annexées (plan du périmètre, liste des propriétaires avec état parcellaire), certifiée par le maire, en deux exemplaires, est transmise au préfet, dans le délai d’un mois à partir de la constitution, pour être insérée au Recueil des actes administratifs de la préfecture,mais depuis peu au J.O.
D’autre part, un extrait de l’acte d’association doit être dans le même délai, publié dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement ou, à défaut, du département.
Le délai d’un mois pour publier les statuts syndicaux n’est sanctionné par aucune nullité, mais la personnalité morale de l’ASL ne prend date qu’au jour de la publication tardive.
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Obligations du vendeur
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