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Toutes ces précisions sont excellentes. Là où on a des problèmes très courants, c'est qu'en fait l'ASL constituée avec consentement unanime, comme indiqué plus haut, ne concerne que les premiers propriétaires. Ensuite lors de la transmission de lots à de nouveaux propriétaires, bon nombre de notaires (peut-être même une trè large majorité, n'informent pas les nouveaux acheteurs de l'exixtence d'une ASL. En ce qui me concerne, dans l'ASL que je "préside", jamais je n'ai été informé par les notaires de la transmission de biens dans le lotissement, et aucun des nouveaux propriétaires n'a été informé. C'est donc moi-même qui suit les affaires dès que je constate un changement de propriété, et qui informe les nouveaux arrivants. Les notaires dans ce domaine sont souvent irresponsables (et pourtant touchent lors des ventes de quoi satisfaire à ce genre d'obligation...). Benoic
Le notaire qui fait un acte de mutation concernant un bien situé dans le périmètre d'une ASL DOIT LEGALEMENT (Ord 1/07/04, déccret 3/05/06) se renseigner auprès de l'ASL...
Eh oui... Mout... il DOIT, il en a l'OBLIGATION... mais il ne le fait pas et il n'y a pas de sanction.... Je n'ai JAMAIS eu un contact avec un notaire dans ces cas là sans avoir initié moi même ce contact.
Obligations du vendeur
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2008 : 14:36:12
LEGALEMENT
