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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
 Posté - 15 nov. 2008 : 09:29:45
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Voici 2 avis de l'ANIL (agence nationale d'information sur le logement) concernant la modification du cahier des charges d'un lotissement:
Avis 1
Avis 2
Le 2ème me paraît très interessant.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 18 nov. 2008 : 22:01:26
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En tous cas, le 2ème avis et surtout le dernier paragraphe va dans le sens de la nécessité de l’unanimité.
Ce 2ème avis oppose 2 articles, un du CU et l’autre du code civil et de ce fait mélange (shaker) donc 2 aspects (administratif et civil).
Il rappelle enfin que l’approbation administrative est fréquemment refusée.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 07:54:59
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Retenons cette phrase qui se fonde sur le caractère contractuel des documents publiés, approuvés ou non :
"La modification des cahiers des charges devrait donc s'opérer sans l'intervention de l'administration..."
C'est ce qui achoppe dans nos échanges...
Cela me fait penser à la loi de 1930 : elle a établi la protection des sites...etc, en terme de servitude d'utilité publique LIMITANT le droit de propriété
selon une procédure ADMINISTRATIVE conduisant à:
1- un décret du ministre publié au JO 
2- une publication au fichier immobilier des parcelles concernées
Ces conditions de "double publication" (assurant l'information des citoyens) n'ont jamais été modifiées depuis.
La publication aux hypothèques doit être exécutée à l'iniative de l'autorité administrative.
Voilà : comparaison n'est pas raison
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 18:21:01
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Et ça repart...
Si les rédacteurs de l'Anil avait su que onze années après, on allait gloser dans un truc qui allait s'appeler Universimmo, sur leurs avis en les confondant avec l'Evangile, ou la Loi,
ils auraient un peu mieux soigné leur rédaction...
Que vive l'article L 422-10 pour la tranquillité juridique des colotis et de leurs notaires... |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 23:12:10
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Même si cela ne change pas fondamentalement le problème, je voulais juste signaler que cet article ne date pas de 11 ans.
Au contraire, il est tout récent.
Il a été publié le 12/8/2008. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 23:20:19
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| question idiote : vous savez ça comment ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 23:37:51
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Vous allez sur le site de l'ANIL.
Puis vous tapez en haut à droite, dans rechercher, des mots clefs, par exemple: lotissement cahier des charges modification.
Et vous tombez sur cet article. La date de publication est alors indiquée.
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 12:50:41
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Populus
Toutes les 30 réponses sur les mots clefs Lotissement, CDC modification, ont pour date de publication 2008 en deux mois
Je vous rassure l'Anil n'a pas brutalement établi trente avis sur le sujet en deux mois
Ce qu'ils entendent par "date de publication", c'est la date de mise en ligne sur leur site actuel, qui fut rénové
L'avis que vous lisez a été établi en suite de l'arrêt de cassation 1998 qui y est cité en tête
On n'établit pas des avis onze années après un arrêt de cassation
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 17:47:09
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Vous avez sans doute raison.
Pour ma part, je me contenterai de dire que cet article a été publié récemment sur le site de l’ANIL.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 18:39:00
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citation Dalloz (17ème édition -2008): note sous article L 442-9
"B MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE
9. information des co-lotis
....
Le gouvernement, conscient des difficultés rencontrées face à cette divergence de jurisprudences, a prévu de remédier à cette situation par une modification réglementaire. Rep.min. : JO SénatQ 27 septembre 2003 p 2704; BJDU2003, 149.
..." |
Edité par - Mout le 25 janv. 2009 18:39:55 |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 19:03:53
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| Et il va de soi que la réponse ministérielle citée par Mour n'a rigoureusement rien à voir avec note sujet, mais avec l'ancien article l'article R. 315-44-1 et avec une divergence entre les deux ordres de juridiction quant au point de savoir si la caducité du réglement intervenait à défaut de preuve de l'information des colotis ; et il me semble que la modification annoncée par cette réponse est intervenue au nouveau code de l'urbanisme |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 21:12:07
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17ème édition du CU -Dalloz 2008
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 22:26:13
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Article R*442-25
Curieux. Impossible de créer une balise avec ce lien pourtant valable.
**modération**
correction de balise par suppression de l'identifiant de session de Legifrance |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 janv. 2009 18:36:43 |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 18:33:00
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Merci Populus
Et confirmation du caractère hors sujet de la réponse ministérielle citée par Mout |
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Sujet |
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Modification cahier des charges selon l'ANIL
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