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En pleine propriété d’un lot au sein d’un lotissement comprenant 9 maisons individuelles, nous souhaiterions quitter l’ASL créée en 1985 qui a pour objet : « gestion, entretien réfection des installations communes du lotissement , répartition des dépenses entre les membres de l’association, recouvrement et paiement de celles-ci ».
8 maisons donnent sur une place (impasse) et ont en commun la voirie, espaces verts, réseaux.. (les réseaux EU/EP ayant été transférés à la commune en 2003).
Notre lot, le neuvième, donne sur la rue, sans aucun accès, ni mitoyenneté directs à cette place, nous sommes totalement indépendants pour les réseaux divers et bénéficions de l’éclairage public.
L’asl (conformément aux statuts) doit être dissoute s’il y a transfert de l’ensemble restant -voirie, réseaux, espaces verts et éclairage- à la commune ce qui semblait en bonne voie.
Or l’arrivée de nouveaux copropriétaires a changé la donne : les 8 co-lotis ayant accès aux parties communes sont unanimes pour garder celles ci ; ce qui ne nous intéresse absolument pas puisque nous n’en avons de fait aucune jouissance.
« N’étant plus intéressés » cf ordonnance 2004 titre II art 7 -« Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. » - Nous souhaiterions connaître la procédure et les formalités pour quitter l’asl dans ce cas spécifique : courrier au président, votre en ag, nécessité de réduction de périmètre, dissolution de l’asl (???) et constitution d’une nouvelle asl…
Encore faut-il que vos statuts reprennent bien les termes de l'ordonnance de 2004 et prévoient soit la réduction de périmètre soit la distraction d'un lot ( La différence, si elle existe, n'est pas évidente). Si c'est le cas une décision en AGE est nécessaire et suffisante, à la majorité prévue dans vos statuts. Si non, il faut réviser vos statuts et y inclure cette possibilité
Détail : l'accord écrit des propriétaires dans un lotissement n'est pas nécessaire. Voir circulaire 2007 déjà évoquée dans ce forum
our être plus concret, voici la partie de la Circulaire (annexe 2) qui précise - mieux que moi - ce que j'indiquais :
1.1 – Les modalités de la création (articles 7 O et 3 D)
Aux termes de l’article 7 de l’ordonnance : « Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. »
Les membres d'une association syndicale sont obligatoirement des propriétaires. Une personne publique peut être membre d'une ASL au titre de propriétés, de son domaine public ou privé, comprises dans le périmètre de l'ASL (voir fiche 1, point 1.4).
L’adhésion s’effectue par accord écrit. Elle se manifeste généralement dans le cadre des statuts. En effet, l’article 3 D prévoit que l'acte d'association s'accompagne d'un plan parcellaire et d'une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage.
L’adhésion à l’association s’accompagnant de la constitution d’un droit réel ne permettant un retrait de l’association syndicale libre qu’à travers la vente du bien inclus dans le périmètre de l’association ou la distraction de ce bien du périmètre, il convient de s’assurer que chaque propriétaire a bien donné son accord.
Le cas particulier des ASL de lotissement Bien que les ASL de lotissement constituées en application de l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme relèvent de la catégorie "association syndicale libre", leur constitution est obligatoire lorsque des équipements communs sont prévus dans le lotissement.
Elles regroupent les acquéreurs de lots qui lui confient la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public.
Le fait qu’une association syndicale doive être obligatoirement constituée emporte comme conséquence qu’il n’est pas nécessaire de recueillir l’accord unanime des propriétaires des lots concernés pour adopter les statuts. Cela a été affirmé à plusieurs reprises par les juridictions judiciaires compétentes en matière d’association syndicale libre (Cass, civ 3ème- 28 novembre 1972 ; confirmé par Cass, civ 3ème - 1er juillet 1980 - 18 décembre 1991 - 28 avril 1993).
L’appartenance à l’association syndicale résulte simplement de l’inclusion du terrain dans le périmètre syndical, quels que soient les travaux exécutés ou les prestations servies. L’acquisition d’une parcelle dans un lotissement vaut par elle-même acceptation des statuts de l’association syndicale (Cass, civ 3ème - 28 novembre 1972).
L’article 3 D a tiré les conséquences de cette jurisprudence en exonérant d’un écrit spécifique portant adhésion, les membres d’une ASL de lotissement, l’acte d’acquisition du lot valant en lui-même adhésion à l’ASL. Cet article vise l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme abrogé à compter du 1er juillet 2007 et remplacé par l’article R. 442-7 du même code. Cette modification est sans effet sur les règles de déclaration des ASL de lotissement présentées ci- dessus qui demeurent jurisprudentiellement établies, elle sera intégrée dans l’article 3 D, dès que le décret du 3 mai 2006 fera l’objet d’une révision.
si je vous suis, il serait nécessaire de prévoir une ag afin de :
1)de réviser les statuts en y prévoyant la réduction et la distraction du périmètre (non révisés à ce jour conformément à l'ordonnance 2004) et faire formalités afférentes (préfecture...)
puis une deuxième pour : 2) demander la distraction du périmètre de notre lot qui n'a effectivement aucun équipement en commun avec les autres lots(après vérification sur les plans de masse d'origine)
Nous avons créé une asl avec uniquement les colotis donnant sur l’impasse privé, par souci de simplicité.
Mais notre situation est un peu bancale. Par exemple nous avons un cahier des charges et les statuts de l’ASL prévoient le contrôle et application de celui-ci. Or, les colotis extérieurs à l’impasse, qui ne font donc pas partis de l’ASL sont également soumis à ce cahier des charges, du fait de leur appartenance au lotissement.
Mais les statuts de votre ASL ne semblent pas inclure le contrôle et application du cahier des charges.
quitter asl
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2008 : 17:28:34
