| Auteur |
 Sujet  |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
 Posté - 20 févr. 2009 : 11:35:18
|
bonjour,
je viens de recevoir à nouveau le papier du TA qui demande à nous désister de la requête, en disant que nous avons eu le 2me PC.
Pensez-vous qu'il est correct de formuler la réponse de la manière suivante "nous ne retirerons notre requête qu'à l'issue du délai de 3 mois de recours et à condition qu'il n'y ait aucun recours formulé pendant ce délai"? |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 12:17:02
|
| indiquez que vous retirerez votre recours lorsque le PC sera définitif, en tout état de cause pas avant l'issue du délai de 3 mois prévu par le L424-5. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 19:33:30
|
bonjour,
je reviens vers vous pour l'histoire de la Taxe de Raccordement à l'Egout:
peut-on pour une même parcelle cadastrale appliquer le double tarif de PRE en motivant que le PC prévoit la construction de deux bâtiments séparés.
merci |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 20:31:13
|
| allez lire la délibération fixant les modalités de calcul de la PRE. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 27 mai 2009 : 10:58:53
|
Bonjour,
je viens de me rendre compte que sur l'arreté accordant le PC la distribution de la SHON entre le 1er et le 2me batiment n'est pas bonne, est différente de ce qui est dans notre demande de PC, à savoir:
314 m² pour le batiment A (or nous avons mis 214 m² pour ce batiment)
99.95 m² pour le batiment B (nous avons 200 m² pour ce bâtiment)
en gros ils ont mélangé distribution par batiment avec affectation des locaux, car 314 m² correspond à la surface affecté à l'artisanat et 99.95 pour habitation.
Savez-vous su cette erreur a-t-elle des conséquences pour nous ?
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mai 2009 : 11:03:24
|
et la SHON totale accordée correspond à la SHON totale demandée ?
quelles nouvelles coté TA ?
quelles nouvelles coté PRE ?
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 27 mai 2009 : 11:16:06
|
oui, la SHON totale correspond bien à la demande de PC ...
par contre : TA nous avons répondu en mars que nous maintenons notre requête jusqu'à l'expiration des 3 mois pour le 2me PC, suite à quoi la mairie a répondu en 2 lignes qu'ils ont toujours donné priorité à la discussion dans cette affaire et qu'ils ignorent d'où vient cette exigence de 3 mois d'attente que nous nous donnons.
PRE, toujours rien, mais quand mon mari a été un jour sur le terrain prendre le courrier, l'adjoint est passé en disant que la délibération pour PRE du 13/12/08 a été affiché pendant 2 mois il aurait fallu qu'on viennent la consulter. donc pas de réponse à ce jour à mon courrier qui demande la copie de la délibération. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mai 2009 : 11:21:34
|
PRE : de quand date la demande ?
si plus d'un mois, saisissez la CADA.
TA : les 3 mois sont-ils passés depuis l'obtention du PC ? les deux mois + 15 jours sont ils passés depuis l'affichage du PC ?
SHON : il s'agit donc d'un lapsus calami : un arrêté rectificatif peut être demandé... à votre place, je ne demanderais rien vu le B...del ambiant ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 27 mai 2009 : 11:29:30
|
mais pour la PRE ils mettent carrément dans l'arreté accrodant le PC que
"considérant que le projet comporte 2 raccordement (Bâtiment A et Bâtiment B)"
?? comment ils ont fait pour décider qu'on a un raccordement par bâtiment?
sur les plans on a déssiné les raccordements et on a un seul tuyaux raccordé sur la rue qui vient sur le 1er bâtiment et parès continue sur le 2me? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mai 2009 : 11:32:16
|
LA DELIB !
commencez par l'obtenir...
de quand date votre demande ?
la saisine de la CADA peut se faire par fax, avec une lettre d'accompagnement très simple.
si vous voulez de l'aide -et je crois vous en avoir apporté un peu- répondez à mes questions  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 27 mai 2009 : 11:34:09
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
PRE : de quand date la demande ?
si plus d'un mois, saisissez la CADA.
TA : les 3 mois sont-ils passés depuis l'obtention du PC ? les deux mois + 15 jours sont ils passés depuis l'affichage du PC ?
SHON : il s'agit donc d'un lapsus calami : un arrêté rectificatif peut être demandé... à votre place, je ne demanderais rien vu le B...del ambiant ...
TA: les 3 mois sont passé au 16 mai dernier, conseillez-vous le retrait de notre requête?
PRE: j'ai envoyé le 10 avril, donc un mois est déjà passé, je vais écrire à la CADA |
Edité par - AVmarg le 27 mai 2009 11:39:05 |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 27 mai 2009 : 11:38:08
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
si vous voulez de l'aide -et je crois vous en avoir apporté un peu- répondez à mes questions
 j'essaie, mais vous etes très rapide, à peine j'arrive à vous écrie que vous répondez déjà... merci en tout cas |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mai 2009 : 11:40:19
|
TA : le PC a été affiché depuis 2 mois et 15 jours ?
si oui, vous pouvez vous désister à condition que la commune n'ait pas demandé de sommes au titre du L761-1.
PRE : donc saisine de la CADA par fax ou par mail... voir site www.cada.fr et leur modèle de lettre.
Dans votre cas, le refus est tacite par plus d'un mois de silence opposé à votre demande. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 mai 2009 11:42:17 |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 27 mai 2009 : 12:00:20
|
TA: oui, affiché depuis le 18 février 2009, constat par huissier du 22 février 2009
comment vérifier que la commune n'a pas demandé des sommes? l'écrire dans notre désistement ou demander au TA au préalable?
merci |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mai 2009 : 12:04:17
|
vous avez du recevoir les éventuels mémoires en défense de la commune ...
en a t elle produit (voir sagace.juradm.fr, come vous l'indique le document reçu du TA enregistrant votre requête) ?
si elle n'en a pas produit, elle n'a rien demandé... et vous vous désistez tranquillement.
vous pouvez aussi appeler le greffe du TA qui pourra vous renseigner sur l'existence d'un mémoire en défense de la commune ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 27 mai 2009 : 12:32:50
|
d'accord, non dans leur dernier mémoire il n'est pas fait mention de quelqconque somme, par contre je vais appeller le greffeir pour demander s'il n'y a pas d'autres choses depuis le 25 mars.
merci pour votre aide ! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 20 juin 2009 : 10:22:02
|
Bonjour,
J'ai du nouveau: on a reçu ce matin une enveloppe avce 2 courriers de la mairie qui nous donne un numéro pour notre construction et le deuxième est une copie de la délibération du 13 décembre 2002 concernant le raccordement à l'égout.
La délibération en gros ne dit rien de spécial:
àa remprends les présents, les date de convocation, d'affichage
puis tout en bas:
"Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide de fixer le montant de la taxe de raccordement au tout-à-l'égout à 3046 euros sans modifier le règlement de l'assainissement toujours en vigueur."
voilà c'est tout, donc avec ça pas moyen de savoir si c'est une taxe par chaque bâtiment (ce qu'ils nous ont fait) ou par raccordement (nous n'avons qu'un).
qu'est-ce que vous en pensez? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2009 : 22:10:27
|
| a priori, c'est par permis de construire, ce qui est totalement débile. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 20 juin 2009 : 23:40:27
|
si s'étais par permis de construire, ils nous auraient pas demandé le double (3046 x 2)
à votre avis, pourquoi dans le permis ils nous demandent le double?
il faut peut-être demander le règlement d'assainissement, dedans on aura peut-être plus de détails ? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2009 : 07:26:36
|
je pense qu'il faut directement contester le fait qu'on vous demande le double...
c'esdt quoi, au fait, ce "numéro" pour votre construction ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Permis de construire zone AX artisanale
Forum fermé
