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le numéro pour notre construction, c'est la numérotation du terrain, celle qu'on demande depuis au moins 8 mois. jusqu'ici notre adresse était "rue ...", maintenant ça sera "9A, rue ..."
bien, mais il n'y a pas un délai pour contester cette taxe qui est donc fixé pour nous dans le PC ?
et puis, pour éventuellement éviter un nouvel affrontement avec eux, il faut peut-être demander le règlement d'assainissement? c'est un document pour la cummune, pour le canton, .. ?
sur le site de la communauté de communes, dans la rubrique "Assainissement" il semblerait que c'est chaque commune qui gère individuellement son assainissement. mais est-ce de même pour le règlement d'assainissement?
ce "numéro" s'appelle, si mes osuvenirs sont bons, le raccordement postal
pour les frais demandés, j'ai l'impression qu'il ne s'agit pas ici de la taxe relative à l'assainissement lui même mais de celle relative au branchement, servant à payer les travaux de piquage sur la canalisation publique.
arrêtez de chercher, sauf à se faire préciser ce point là... car si c'est bien le cas, vous ne les devez évidemment qu'une fois.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 juin 2009 16:08:38
pour la PRE je vois. donc dans ma lettre de contestation je dois argumenter avec le fait que c'est une taxe prévu par branchement et non pas par bâtiment
car dans le PC s'est écrit:
"Considérant que le projet comporte 2 raccordements (Bâtiment A et Bâtiment B) ...
Article 3 le présent projet donne lieu au versement de la PRE d'un montant de 6092 euro. "
c'est donc bien la PRE, pas la "taxe" spécifique servant à payer les travaux de branchement.
la délibération instituant la PRE n'indiquant pas que la participation est due par construction, elle n'est due que par branchement à mon sens.
il faut donc contester.
bon courage.
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonjour, J'ai une grange implanté dans une zone UAa, je viens de recevoir un refus de permis de construire car le nouveau projet de transformation en habitation est à une hauteur de 11.50m en aval, 9m en amont, alors que la zone m'autorise 9m. Le profil en pente du terrain est défavorable pour moi. Techniquement j'ai des contraintes car je dois m'implanter sur un bâtiment éxistant et me raccorder aux autres bâtiments. Le projet a été réalisé par un archi est la surélévation s'impose réellement pour des raisons techniques. Peux t-on obtenir une modification ou rectification du zonage du POS et passer de UAa à une zone UA OU LA HAUTEUR des constructions est de 12m. A noter que le hameau où est situé ma grange est classé UAa alors que les 4 maisons mesurent toutes plus de 9m, 11.25m en moyenne. Qu'est ce qu'un erreur matérielle ? Peut-on faire valoir la loi POPE et les nouvelles bonifications de cos et d'autres droit à construire comme la hauteur en contrepartie de réaliser un bâtiment basse consommation énergétique, est-ce que cela peut-être un dil avec le conseil municipal, en plus il ne créent pas de précédent ou dérogation puiqu'il y a une loi ! est-ce facile à mettre en place?
Permis de construire zone AX artisanale
Forum fermé
Posté - 22 juin 2009 : 11:17:18
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