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Bonjour à tous, J'espère me trouver dans la bonne rubrique :-)
Ma femme vient de signifier à une agence la fin du mandat de gestion qu'elle leur avait confié, concernant la location d'un deux pièces. Ceci fait dans les règles et délais. L'agence ayant encaissé le dernier loyer d'avril 08, ne veut pas le reverser à ma femme avant d'avoir obtenu quitus pour sa gestion. De plus, la CAF qui paie directement une partie du loyer de la locataire, n'a pas encore pris en compte la modification du bénéficiaire (une autre agence) et continue d'envoyer l'allocation à l'ancienne agence qui, n'étant pourtant plus mandatée, prétend en percevoir des frais de gestion. Ma question, pouvons nous réclamer le règlement des sommes immobilisées avant d'aller plus loin dans la vérification des comptes pour donner notre quitus? Pouvons nous refuser de payer des frais sur la somme versée par la CAF, hors mandat? Merci de votre aide
vous n'avez pas à donner quitus à cette agence pour sa gestion: ne signez rien
faites un courrier en RAR au responsable de l'agence, le mettant en demeure de vous restituer le dossier et les fonds vous appartenant en indiquant qu'à défaut de réception dans les 8 jours vous saisirez la juridiction compétente
Je vous remercie de votre conseil qui rejoint la démarche que j'avais entreprise ce matin, à savoir la lettre recommandée pour commencer. Par hasard,sauriez vous si la juridiction comptétente est bien le tribunal de proximité? Avec passage possible devant un conciliateur et non obligation de passer par les services d'un avocat? merci d'avance Karl
Fin de mandat de gestion - Quitus sous contrainte
Forum fermé
Posté - 15 mai 2008 : 08:15:32
