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Virtuasyndic
Contributeur vétéran

133 réponses

Posté - 02 mai 2008 :  16:21:33  Voir le profil
Pour réponse svp de préférence par professionnels

Bonjour,

Nous sommes confrontés à une nouveauté de la part de notre organisme de garantie. Nous venons de racheter un portefeuille de gestion, et il nous demande de refaire signer tous les mandats de gestion. Je recherche toute jurisprudence sur la notion de gérance de fait (en copro, on a refait toutes les ag, no stress), que toute la profession utilisait depuis des siècles et de siècles... et qui constituait pour moi les us et coutumes.

Merci de vot' bon coeur.

Salutations ensoleillées.

Virtuagérant
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 02 mai 2008 :  21:54:52  Voir le profil
c'est normal

les mandats sont contractés entre le mandant et le mandataire, qui devait être la société


comme la société, détentrice des mandats, n'a pas été vendue...elle est toujours titulaire des mandats

j'espère que vous avez prévu les clauses adéquates dans votre acte.............
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 03 mai 2008 :  08:04:23  Voir le profil
Les mandats sont conclus intuitu personae, avec le titulaire personne physique de la carte pro. Si celui-ci change, il faut un avenant au mandat, un nouveau mandat ou que le mandat d'origine prévoie qu'il suivra le nouveau titulaire. Ce qui est le cas de ceux que j'utilise.

jcm
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