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Dans mon entourage, un propriétaire ayant confié son bien en gestion à un administrateur de bien est confronté à un problème. Son mandat prévoit la possibilité de résilier tous les ans en prévenant par LRAR 3 mois avant la date anniversaire du mandat. Mon ami a résilié en cours d'année en se prévalant de la loi chatel.(l ADB n'a pas prevenu de la faculté de resilier) L'ADB refuse de prendre en compte cette loi : pour lui elle n'est pas applicable au mandat de gestion. Qu'en pensez vous?
Je ne comprends pas ce que veut dire ADB ? Néanmoins, la loi précise que lorsqu'on décide de mettre un terme avant la date anniversaire du mandat, le mandataire est dans son droit de demander une indemnité fixée au montant de honoraires d'un trimestre.
La loi chatel s'applique aux mandats de gestion. Cette loi s'applique aux contrats renouvelés par tacite reconduction. Si le contrat est donné pour 15 ans avec possibilité de dénoncer en cours de route, elle ne s'applique pas. S'il est donné pour un an renouvelable par tacite reconduction 15 fois, elle s'applique.
Résiliation de mandat et Loi Chatel
Forum fermé
Posté - 23 avr. 2008 : 21:34:55
