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Nitrad
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 05 mars 2008 :  01:28:26  Voir le profil
Bonjour,

Mon mandataire me charge des frais de déclaration d'impôt alors que ce service ne figure pas sur le mandat de gestion.

Je voudrais savoir sur combien d'années je peux chercher à récupérer les sommes trop perçues.

La règle des 5 années s'applique-t-elle?

Merci de vos réponses rapides.

Merci par avance

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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 05 mars 2008 :  09:42:00  Voir le profil  Voir la page de Joulia
mais ... vous prepare t-il réellement votre déclaration foncier ?
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Nitrad
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 05 mars 2008 :  12:56:36  Voir le profil
Oui, mais je ne lui ai rien demandé et lui ai plusieurs fois dit que je n'en voulais pas
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 05 mars 2008 :  15:15:51  Voir le profil
lui avez vous écrit en RAR en rappelant les termes du mandat?

car, s'il n'est pas indiqué cette prestation avec un montant déterminé sur le mandat, le gérant est libre de l'effectuer mais ne peut pas vous la facturer...encore faut il une réclamation écrite de votre part....
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Nitrad
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 05 mars 2008 :  20:50:28  Voir le profil
Mais l'on s'égare...Jusqu'à combien d'année puis-je remonter?

Sachant qu'il ne s'agit pas d'une commission mais d'un frais accessoire.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 05 mars 2008 :  23:30:42  Voir le profil
et bien je ne vais plus m'égarer....

je vous souhaite bonne nuit......
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Nitrad
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 07 mars 2008 :  15:15:24  Voir le profil
Ce n'es pas la peine de se vexer.

Ce mandataire m'a facturé un service dont je ne voulais pas et qui ne figurait pas dans le mandat. Je sais que je peux tout à fait les récupérer, mais je voudrais savoir sur combien d'années je peux remonter en arrière.
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