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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
 Posté - 02 mai 2008 : 18:38:58
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Citation :
Initialement posté par svink
...je pense donc qu'edf est bien dans son droit
Il ne faut pas penser mais être certain
Savez-vous quel est le diélectrique à l'intérieur de cet appareil (liquide ou "sec"?)? Quelle est sa puissance? C'est légalement affiché à l'extérieur. Donnez nous toute la plaque adresse.
Le local dans lequel il est installé a-t-il un mur commun avec votre habitation? Pas de bruit perceptible chez vous? Comment est-ce situé? Où débouchent les ouvertures d'aération du local (ça chauffe ces trucs là)? un p'tit plan serait intéressant. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mai 2008 : 18:48:34
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Citation :
Initialement posté par Ankou
Citation :
Initialement posté par svink
...je pense donc qu'edf est bien dans son droit
Il ne faut pas penser mais être certain
Savez-vous quel est le diélectrique à l'intérieur de cet appareil (liquide ou "sec"?)? Quelle est sa puissance? C'est légalement affiché à l'extérieur. Donnez nous toute la plaque adresse.
Le local dans lequel il est installé a-t-il un mur commun avec votre habitation? Pas de bruit perceptible chez vous? Comment est-ce situé? Où débouchent les ouvertures d'aération du local (ça chauffe ces trucs là)? un p'tit plan serait intéressant.
tout à fait d'accord avec Ankou, évidemment : il faut remonter l'histoire de cette parcelle et de cette "servitude" qui n'en est pas une : c'est un bail, éventuellement gracieux, car il y a occupation exclusive du sol.
donc un tour aux hypothèques s'impose. quand vous serez sûr, et seulement alors, il sera possible d'envisager une solution pour faire déplacer cette installation.
vous avez énormément de chance : 1979 est une date récente , vous pourrez donc tout retrouver. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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svink
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 12:09:03
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très bien , je vais faire ça.
merci de vos conseils |
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Gali
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 15:34:57
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Déplacement d'un poteau EDF en limite de propriété, du mauvais coté de la servitude
Je suis en train d'étudier les possibilités de déplacer un poteau EDF foutu n'importe ou il y a deja bien longtemps (entre 1945 et 1970 ?). Dans le cadre de la réhabilitation d'une maison, le poteau devient franchement genant.
Un petit schema valant mieux... :
le batiA est habité, le batiB est vacant, en cours de réhabilitation.
P1 et P1 sont deux parcelles, meme propriétaire.
edition apres relecture de tout le fil
Le but idéal est de faire repasser l'alimentation électrique de l'autre coté de la route (comme le réseau téléphone). Ca fait deux ou trois poteaux à implanter, donc pas envisageable financièrement à notre charge.
Milieu rural, à 2000 m du bourg.
Actuellement, le méchant poteau est sur notre propriété, en limite certes, mais il faut bien qu'il soit sur notre parcelle puisque pas d'espace public entre la parcelle P1 et la parcelle agricole NA. Un cable aérien passe sur la parcelle P1batiB, pour alimenter le poteau+compteur du voisin P2.
En l'état, peut on envisager un déplacement de l'alimentation sur les bases :
- mauvais coté de la servitude
- servitude vers le poteau qui alimente P2, servitude sans existence administrative
si non, peut on envisager de demander un PC pour construire une cabane dans le coin du terrain P1, sous le cable, et, une fois le PC accepté, demander à EDF de déplacer le cable ?
si non, je serais normalement propriétaire du terrain agricole NA dans quelques années. Le poteau ne se situerait alors plus en "limite" de propriété mais bel et bien au milieu. Est ce que la donne serait changée ? |
Edité par - Gali le 04 mai 2008 15:58:24 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 20:53:12
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Citation :
Initialement posté par Gali
Déplacement d'un poteau EDF en limite de propriété, du mauvais coté de la servitude
Je suis en train d'étudier les possibilités de déplacer un poteau EDF foutu n'importe ou il y a deja bien longtemps (entre 1945 et 1970 ?). Dans le cadre de la réhabilitation d'une maison, le poteau devient franchement genant.
Actuellement, le méchant poteau est sur notre propriété, en limite certes, mais il faut bien qu'il soit sur notre parcelle puisque pas d'espace public entre la parcelle P1 et la parcelle agricole NA. Un cable aérien passe sur la parcelle P1batiB, pour alimenter le poteau+compteur du voisin P2.
formant servitude pour alimenter P2, le poteau aurait du être implanté dans le terrain NA, terrain nu où c'était faisable régulièrementCitation :
En l'état, peut on envisager un déplacement de l'alimentation sur les bases :
- mauvais coté de la servitude
c'est un détail, mais ce n'est pas une servitude car les deux fonds P1batiA et P1batiB sont "réunis dans la même main"Citation :
- servitude vers le poteau qui alimente P2, servitude sans existence administrative
si non, peut on envisager de demander un PC pour construire une cabane dans le coin du terrain P1, sous le cable, et, une fois le PC accepté, demander à EDF de déplacer le cable ?
beuacoup beaucoup plus simple : la cloture.Citation :
si non, je serais normalement propriétaire du terrain agricole NA dans quelques années. Le poteau ne se situerait alors plus en "limite" de propriété mais bel et bien au milieu. Est ce que la donne serait changée ?
le risque est simple : que l'opérateur engage les démarches nécessaires -DUP/enquête publique/arrêté préfectoral validant le tracé de détail et accordant les servitudes- pour régulariser la situation en mettant le poteau au milieu du terrain nu NA... mais sachant que NA veut dire constructible à court ou moyen terme, je doute qu'ils s'amusent à ça.
donc je suggère : demande de cloture en dur à la mairie -si les clotures sont soumises à DP dnas le secteur, suivie d'un envoi à l'opérateur demandant également la production d'un titre les autorisant à maintenir le cable alimentant P2 en surplomb de P1. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 mai 2008 20:54:16 |
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Gali
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 21:43:40
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
>> - mauvais coté de la servitude
c'est un détail, mais ce n'est pas une servitude car les deux fonds P1batiA et P1batiB sont "réunis dans la même main"
je voulais dire "mauvais coté" par rapport à la route et à la place "logique" des servitudes : il n'y a aucun acces route <=> NA (champ > 1m à la route) sur le coté "gauche" du plan
Citation :
beuacoup beaucoup plus simple : la cloture.[...]
donc je suggère : demande de cloture en dur à la mairie -si les clotures sont soumises à DP dnas le secteur, suivie d'un envoi à l'opérateur demandant également la production d'un titre les autorisant à maintenir le cable alimentant P2 en surplomb de P1.
waow ? une cloture soumise à DP ne peut pas etre surplombée d'un cable EDF ??
ca je savais pas :) super bon plan, on va aller voir le voisin P2 pour voir ce qu'il en pense, il est probablement aussi intéressé que nous pour déplacer le poteau (surtout que c'est lui qui exploite le champ NA, et un poteau en moins dans le terrain, c toujours ca...)
merci beaucoup pour les renseignements ! |
Edité par - Gali le 04 mai 2008 21:44:19 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 21:53:35
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Citation :
Initialement posté par Gali
waow ? une cloture soumise à DP ne peut pas etre surplombée d'un cable EDF ??
ca je savais pas :) super bon plan, on va aller voir le voisin P2 pour voir ce qu'il en pense, il est probablement aussi intéressé que nous pour déplacer le poteau (surtout que c'est lui qui exploite le champ NA, et un poteau en moins dans le terrain, c toujours ca...)
merci beaucoup pour les renseignements !
meuh non, la cloture peut bien sur être surplombée d'un cable... mais vous avez le droit de vous clore (c'est prévu dans l'article 12 de la loi du 15 juin 1906) et le poteau vous en empêche car il est sur la limite de propriété : la pose de votre cloture imposera ... le déplacement du poteau...
plus clair ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 mai 2008 21:54:36 |
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Gali
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 22:56:11
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| ah oui... c'est encore plus simple que ce que j'avais compris... tout a fait clair, chef ! :) |
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Wannindja
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 10:33:30
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Bonjour,
J'ai une petite question concernant un poteau EDF implanté sur ma propriété (un classique).
Ce poteau sur lequel est implanté une ligne BT très ancienne dessert ma propriété ainsi que trois autres. Il est situé à plus de trois mètres de mon habitation mais en plein milieu de mon terrain ce qui visuellement n'est pas très agréable.
Ma nouvelle voisine souhaite se raccorder à ce poteau mais nous avons déjà notre raccordement plus celui des voisins et bien évidemment j'aurais tendance à être plutot réticente à ce qu'elle s'y connecte également.
Dans le contrat notarié il n'est fait mention d'aucune servitude de raccordement.
Je souhaiterai qu'EDF (enfin la SDEG puisque c'est eux qui gère le réseau sur la Charente) fassent déplacer le poteau, mais ai-je le droit de leur demander? Ce déplacement sera-t-il alors à mes frais comme le SDEG me l'a fait comprendre?
Par ailleurs, le réseau s'est agrandi depuis l'implantation de ce poteau et mes voisins pourraient se raccorder sur d'autres poteaux!
Nous avons consulté le maire de notre commune qui nous a dit que ce poteau vétuste (ainsi que d'autres sur la commune) devraient être déplacé un jour mais le SDEG ne lui a bien évidemment pas communiqué d'échéancier!
Par ailleurs, EDF doit-il me demander l'autorisation pour faire passer un nouveau raccordement sur ma propriété?
Pour information, lorsque nous nous sommes fait raccorder pour le téléphone, nous avons du demander l'autorisation à nos voisins pour que le cable passe au-dessus de leur propriété. Comme l'un d'eux refusé nous avons payer l'implantation d'un nouveau poteau sur le domaine public. En est-il de même pour EDF?
Le cable de mon voisin actuellement connecté à EDF au poteau sur ma propriété passe à raz le mur de ma grange et touche le toit des dépendances qui m'appartiennent. Est-ce normal?
Je vous avoue avoir lu les précédentes réponses, mais suis un peu perdue dans tous ces divers cas...
En vous remerciant par avance.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 13:52:06
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êtes vous sûre d'avoir lu le fil et les échanges relatifs aux poteaux implantés dans des terrains batis ? Citation :
Initialement posté par Wannindja
Bonjour,
J'ai une petite question concernant un poteau EDF implanté sur ma propriété (un classique).
Ce poteau sur lequel est implanté une ligne BT très ancienne dessert ma propriété ainsi que trois autres. Il est situé à plus de trois mètres de mon habitation mais en plein milieu de mon terrain ce qui visuellement n'est pas très agréable.
il est donc irrégulier, ce type d'installation n'étant pas autorisée dans un terrain bati Citation :
Ma nouvelle voisine souhaite se raccorder à ce poteau mais nous avons déjà notre raccordement plus celui des voisins et bien évidemment j'aurais tendance à être plutot réticente à ce qu'elle s'y connecte également.
vous pouvez vous y opposer formellement car cela aggrave la servitude existante, aussi irrégulière soit-elle ! Citation :
Dans le contrat notarié il n'est fait mention d'aucune servitude de raccordement.
jetez un oeil aux annexes du POS/PLU sur les servitudes d'utilité publique pour vous assurez que ce n'est pas "simplement" une omission d'inscription Citation :
Je souhaiterai qu'EDF (enfin la SDEG puisque c'est eux qui gère le réseau sur la Charente) fassent déplacer le poteau, mais ai-je le droit de leur demander? Ce déplacement sera-t-il alors à mes frais comme le SDEG me l'a fait comprendre?
un déplacement pour raisons "esthétiques" sera à vos frais... mais ce n'est pas ce qu'il faut demander : vous allez demander la régularisation de la situation... Ils vont donc proposer une convention -illégale- que vous refuserez et seront donc contraints d'engager la procédure d'instauration préfectorale des servitudes... qui rendra obligatoire le déplacement du poteau puisqu'il n'a pas à être implanté dans une parcelle batie Citation :
Par ailleurs, le réseau s'est agrandi depuis l'implantation de ce poteau et mes voisins pourraient se raccorder sur d'autres poteaux!
c'est sans doute ce qu'ils feront pour éviter d'en passer par le préfet Citation :
Nous avons consulté le maire de notre commune qui nous a dit que ce poteau vétuste (ainsi que d'autres sur la commune) devraient être déplacé un jour mais le SDEG ne lui a bien évidemment pas communiqué d'échéancier!
trop facile : l'installation appartient quand même à la commune ... Citation :
Par ailleurs, EDF doit-il me demander l'autorisation pour faire passer un nouveau raccordement sur ma propriété?
bien sûr : interdiction de pénétrer dans votre propriété sans votre accord... et, a fortiori, d'aggraver la servitude grévant irrégulièrement votre fonds Citation :
Pour information, lorsque nous nous sommes fait raccorder pour le téléphone, nous avons du demander l'autorisation à nos voisins pour que le cable passe au-dessus de leur propriété. Comme l'un d'eux refusé nous avons payer l'implantation d'un nouveau poteau sur le domaine public. En est-il de même pour EDF?
non, parce qu'ils doivent régulariser une situation irrégulière de leur fait Citation :
Le cable de mon voisin actuellement connecté à EDF au poteau sur ma propriété passe à raz le mur de ma grange et touche le toit des dépendances qui m'appartiennent. Est-ce normal?
y est-il ancré ?Citation :
Je vous avoue avoir lu les précédentes réponses, mais suis un peu perdue dans tous ces divers cas...
En vous remerciant par avance.
prenez votre stylo et mettez en demeure l'opérateur de produire des titres lui permettant de maintenir cette installation dans votre propriété.
indiquez qu'à défaut de tels titres, cette installation constitue une emprise irrégulière non régularisable au titre des dispositions de l'article 12 de la loi du 15.6.1906... et que vous leur demandez donc de vous indiquer en retour et sous deux mois à compter de la réception de la présente comme ils comptent régulariser la situation.
terminez en précisant que vous vous opposez à toute aggravation de cette servitude et interdisez donc à l'opérateur d'intervenir dans votre terrain tant que la situation ne sera pas éclaircie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Wannindja
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 14:50:06
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Bonjour,
Merci beaucoup pour votre prompte réponse.
En ce qui concerne le cable de mes voisins, si je comprends bien ce que ancré veux dire, non il n'est pas ancré à aucun de mes murs, le cable passe au dessus de mon terrain, le long de ma grange, au dessus de la cour puis au-dessus des dépendances et c'est là où il touche les toits.
Nous allons donc nous renseigner de ce pas à la mairie sur le POS et le PLU.
Autre petite chose, sur notre terrain nous avons un grand cerisier et le maire nous a dit ce matin que les services d'EDF devait venir l'élaguer car cela n'a pas été fait depuis de nombreuses années et les branches touchent à présent les fils BT.
Dans ce cadre là, bien évidement, j'imagine que je suis quand même tenue de laisser EDF intervenir?
Par ailleurs, si par bonheur ce poteau EDF était bougé, les frais de raccordement entre mon domicile et le nouveau poteau seront à la charge d'EDF et non à la mienne? Je vous avoue me méfier un peu des services d'EDF et autres en la matière puisqu'ils semblent très prompt à envoyer des factures.
En vous remerciant encore une fois.
Bien cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 15:12:07
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Citation :
Initialement posté par Wannindja
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre prompte réponse.
En ce qui concerne le cable de mes voisins, si je comprends bien ce que ancré veux dire, non il n'est pas ancré à aucun de mes murs, le cable passe au dessus de mon terrain, le long de ma grange, au dessus de la cour puis au-dessus des dépendances et c'est là où il touche les toits.
ok.
c'est un conducteur gainé donc pas de danger sauf usure de l'isolant du aux frottementsCitation :
Nous allons donc nous renseigner de ce pas à la mairie sur le POS et le PLU.
Autre petite chose, sur notre terrain nous avons un grand cerisier et le maire nous a dit ce matin que les services d'EDF devait venir l'élaguer car cela n'a pas été fait depuis de nombreuses années et les branches touchent à présent les fils BT.
ce droit d'élaguer est attaché à la servitude de surplomb des fils... mais EDF ne peut en profiter -de son droit donc- que si la servitude a été correctement instaurée, ce qui n'est surement pas le cas -du moins a priori.
ils doivent demander votre accord pour intervenir : vous le conditionnerez à la présentation d'un titre de servitude les autorisant à rentrer chez vous.Citation :
Dans ce cadre là, bien évidement, j'imagine que je suis quand même tenue de laisser EDF intervenir?
et non, sauf titre !Citation :
Par ailleurs, si par bonheur ce poteau EDF était bougé, les frais de raccordement entre mon domicile et le nouveau poteau seront à la charge d'EDF et non à la mienne?
au frais de l'opérateur -commune, SE et ERDF se débrouilleront- puisqu'il s'agit de régulariser une situation irrégulièreCitation :
Je vous avoue me méfier un peu des services d'EDF et autres en la matière puisqu'ils semblent très prompt à envoyer des factures.
oh que oui !!!Citation :
En vous remerciant encore une fois.
Bien cordialement
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jkssl
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 16:12:42
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Bonjour,
suite au remarques du modérateur, je repose ma question dans le bon sujet, il me semble ne pas avoir trouvé de réponse.
Bonjour, je refais la façade de ma maison située en plein village, les câbles edf d'alimentation des autres maisons du village sont fixés sur ma façade.
Pour permettre les travaux edf doit déposer les câbles et les reposer, pour ce faire ils me font un devis de 470.-€, sachant que ces câbles ne me concernent pas et qu’ils utilisent ma façade à bien plaire, Est-ce à moi de payer ?
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jkssl |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 18:25:29
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Citation :
Initialement posté par jkssl
Bonjour,
suite au remarques du modérateur, je repose ma question dans le bon sujet, il me semble ne pas avoir trouvé de réponse.
Bonjour, je refais la façade de ma maison située en plein village, les câbles edf d'alimentation des autres maisons du village sont fixés sur ma façade.
Pour permettre les travaux edf doit déposer les câbles et les reposer, pour ce faire ils me font un devis de 470.-€, sachant que ces câbles ne me concernent pas et qu’ils utilisent ma façade à bien plaire, Est-ce à moi de payer ?
sans hésiter : non.
ces cables forment servitudes sur votre propriété, et, dans le cadre de l'article moultes fois cité dans ce fil, c'est une servitude spécifiquement sans dépossession ne vous interdisant pas de jouir pleinement de votre propriété.
le ravalement de façade constitue un entretien normal de votre construction : le propriétaire de la ligne doit donc prendre en charge son déplacement puisque le propriétaire du fond conserve le droit de "réparer"...
je joins une fois encore un lien vers la JP Bonin Mazille, explicite sur le sujet : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-11.904, Publié au bulletin.
et, juste pour le fun, cette servitude est-elle inscrite sur votre titre de propriété et la façade à ravaler donne-t-elle directement sur la voie publique ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Loupiot73
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 21:00:00
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| Si le cable est sur une facade donnant sur la voie publique, est ce différent??? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 21:47:05
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Citation :
Initialement posté par Loupiot73
Si le cable est sur une facade donnant sur la voie publique, est ce différent???
non, c'est le contraire : si le cable est fixé sur une façade ne donnant pas sur la voie publique, il est ... irrégulier ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jkssl
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 00:05:29
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par jkssl
Bonjour,
suite au remarques du modérateur, je repose ma question dans le bon sujet, il me semble ne pas avoir trouvé de réponse.
Bonjour, je refais la façade de ma maison située en plein village, les câbles edf d'alimentation des autres maisons du village sont fixés sur ma façade.
Pour permettre les travaux edf doit déposer les câbles et les reposer, pour ce faire ils me font un devis de 470.-€, sachant que ces câbles ne me concernent pas et qu’ils utilisent ma façade à bien plaire, Est-ce à moi de payer ?
sans hésiter : non.
ces cables forment servitudes sur votre propriété, et, dans le cadre de l'article moultes fois cité dans ce fil, c'est une servitude spécifiquement sans dépossession ne vous interdisant pas de jouir pleinement de votre propriété.
le ravalement de façade constitue un entretien normal de votre construction : le propriétaire de la ligne doit donc prendre en charge son déplacement puisque le propriétaire du fond conserve le droit de "réparer"...
je joins une fois encore un lien vers la JP Bonin Mazille, explicite sur le sujet : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-11.904, Publié au bulletin.
et, juste pour le fun, cette servitude est-elle inscrite sur votre titre de propriété et la façade à ravaler donne-t-elle directement sur la voie publique ?
Bonjour, merci de votre réponse.
Non la servitude n'est pas inscrite sur mon titre de propriété et oui, ma facade donne directement sur la voie publique (dans une rue.). |
jkssl |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 09:31:33
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Citation :
Initialement posté par jkssl
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
juste pour le fun, cette servitude est-elle inscrite sur votre titre de propriété et la façade à ravaler donne-t-elle directement sur la voie publique ?
Bonjour, merci de votre réponse.
Non la servitude n'est pas inscrite sur mon titre de propriété et oui, ma facade donne directement sur la voie publique (dans une rue.).
donnant sur la voie publique, cette installation est "régularisable" par l'instauration d'une servitude conventionnelle ou par voie préfectorale après enquête.
proposez à l'opérateur, si vous le souhaitez, de régulariser son installation... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Adamique
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 12 mai 2008 : 15:15:14
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Bonjour,
J'ai bien lu toutes vos recommandations, toutefois je ne sais pas si elles s'appliquent à mon cas.
Je suis propriétaire depuis peu d'un corps de ferme sur lequel se trouve un poteau EDF en béton muni d'un transformateur. Un poteau qui devrait être haute tension d'après un agent EDF. Ce poteau est situé à 10 mètres d'une de mes granges et à 20 mètres d'une autre. C'est sur cet autre bâtiment que du poteau part un câble aérien qui dessert l'ensemble de la ferme en électricité.
Je précise que ce poteau ne dessert que ma propriété mais qu'il se situe en plein sur ma parcelle (dans la cour de la ferme). Je pense qu'EDF l'avait mis ici à l'époque parce que le terrain n'était pas clos et qu'ils n'ont pas su situer le chemin communal pourtant à 8 mètres de là.
Du point du vu esthétique je n'ai rien contre ce poteau, c'est davantage parce qu'il fait un bourdonnement quand je passe dessous que cela m'embête un peu. Et étant donné que je vais faire enterrer la ligne aérienne qui part du poteau à chez moi je voulais savoir si je n'avais pas un moyen de faire déplacer ce poteau sur le chemin communal.
D'ailleurs en parlant de ce point, figurez vous que l'agent EDF veut me coller son compteur sur mon mur extérieur de la maison... Motif : il ne peut pas le placer à moins de 6 mètres du transformateur. Quand je lui ai dit qu'il n'avait qu'à reculer son poteau, il m'a répondu que lorsque j'ai acheté la maison, je savais déjà qu'il y avait cette servitude. J'ai pu lui dire que je fermerai mon portail à clé et que son controleur ne pourrait pas passer relever son compteur et il m'a dit qu'il s'en fichait.
Bref, je ne sais pas quoi faire avec mon poteau, pas plus qu'avec mon compteur. Vos conseils me seront d'un grand secours.
Bien à vous,
Philippe |
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Châtillon sur Indre
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 15:20:48
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Citation :
Initialement posté par Adamique
Bonjour,
J'ai bien lu toutes vos recommandations, toutefois je ne sais pas si elles s'appliquent à mon cas.
Je suis propriétaire depuis peu d'un corps de ferme sur lequel se trouve un poteau EDF en béton muni d'un transformateur. Un poteau qui devrait être haute tension d'après un agent EDF. Ce poteau est situé à 10 mètres d'une de mes granges et à 20 mètres d'une autre. C'est sur cet autre bâtiment que du poteau part un câble aérien qui dessert l'ensemble de la ferme en électricité.
Je précise que ce poteau ne dessert que ma propriété mais qu'il se situe en plein sur ma parcelle (dans la cour de la ferme). Je pense qu'EDF l'avait mis ici à l'époque parce que le terrain n'était pas clos et qu'ils n'ont pas su situer le chemin communal pourtant à 8 mètres de là.
Du point du vu esthétique je n'ai rien contre ce poteau, c'est davantage parce qu'il fait un bourdonnement quand je passe dessous que cela m'embête un peu. Et étant donné que je vais faire enterrer la ligne aérienne qui part du poteau à chez moi je voulais savoir si je n'avais pas un moyen de faire déplacer ce poteau sur le chemin communal.
D'ailleurs en parlant de ce point, figurez vous que l'agent EDF veut me coller son compteur sur mon mur extérieur de la maison... Motif : il ne peut pas le placer à moins de 6 mètres du transformateur. Quand je lui ai dit qu'il n'avait qu'à reculer son poteau, il m'a répondu que lorsque j'ai acheté la maison, je savais déjà qu'il y avait cette servitude. J'ai pu lui dire que je fermerai mon portail à clé et que son controleur ne pourrait pas passer relever son compteur et il m'a dit qu'il s'en fichait.
Bref, je ne sais pas quoi faire avec mon poteau, pas plus qu'avec mon compteur. Vos conseils me seront d'un grand secours.
Bien à vous,
Philippe
ce poteau ne sert à alimenter que votre propriété.
il est donc un élément de votre alimentation, ne formant pas à ce titre servitude sur votre parcelle.
son déplacmeent est à votre charge.
pour reprendre les termes d'une plaquette récente d'ERDF Citation :
il est le complément indispensable du contrat d'acheminement. Le propriétaire doit assumer la charge financière de la modification ou du déplacement de son branchement
quant au compteur, il doit être placé en limite du domaine public pour permettre son relevage sans rentrer chez vous.
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 mai 2008 15:25:58 |
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