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Initialement posté par arroujch
Veolia met en place maintenant 1 2nde canalisation d'eau (cette fois une grosse de transport d'eau) et qui elles vont passer (avec la 1ere) en plein dans la cour de mon jardin !!!

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Initialement posté par Trucsarret

@ arroujch

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Initialement posté par arroujch
Veolia met en place maintenant 1 2nde canalisation d'eau (cette fois une grosse de transport d'eau) et qui elles vont passer (avec la 1ere) en plein dans la cour de mon jardin !!!

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L'article L152-1 du code rural mentionne explicitement l'interdiction de poser des canalisation dans les cours et jardins attenant aux habitations.
La servitude précédement instaurée n'est donc fondée sur aucune base réglementaire. La pose d'une deuxième conduite constitue une aggravation de servitude que vous pouvez refuser (de toute façon, ils n'ont pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord, s'ils le font, appelez la gendarmerie)
Profitez en pour leur demander de déposer ou de désaffecter la conduite existante (puisqu'ils devront faire le tour de votre cour)

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Initialement posté par arroujch

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L'article L152-1 du code rural mentionne explicitement l'interdiction de poser des canalisation dans les cours et jardins attenant aux habitations.
La servitude précédement instaurée n'est donc fondée sur aucune base réglementaire.
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Même si elle existait déjà lorsque j'ai acheté (et donc enregistré au cadastre ou hypothèque)? Je ne comprends pas très bien le code rural L152-1 qui dis "le L152-1 indique clairement que ce type d'installation n'est possible que "dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations".

"en revanche, une fois correctement instaurées, il n'importe pas que le terrain soit ultérieurement bati : elles restent opposables.
" .Donc ma servitude actuelle correctemetn instaurée: je ne peux m'y opposer ?

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Si l'on suit ce raisonnement:
- Je ne peux m'opposer à VEOLIA que si il déplace le tracé de cette servitude, uniquement, non? Car à ce moment, cela créera une nouvelle servitude qui passera dans mon jardin ou cours et différent de l'ancien tracé?

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- Sinon, puis je m'opposer à VEOLIA du fait qu'il est stipulé 1 Canalisation pour servitude, alors que bientôt ce sera 2 canalisations?

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- Enfin jusqu' à quel point je puis m'opposer à VEOLIA (DPU de leur part?)

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cordialement

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Initialement posté par arroujch

Je parlais de DUP et pas de DPU (désolé)
Il semble d'après la conversation téléphonique avec VEOLIA que le nouveau tracé des 2 canalisations est plus facile a faire sur mon seul terrain que de passer sur le mien et celui du voisin (ce qui est vrai d'ailleurs)

En conséquence d'après vos infos:
1/ si les 2 canalisations empruntent le même chemin que la 1ere (correctement instaurée)= aucune possibilité de négociation de ma part, pour aggravation de la servitude
2/ si les 2 canalisations empruntent le même chemin sur une majeure partie mais différent de tracé à la fin (plus chez le voisin): je peux 'negocier' avec VEOLIA ou refuser ce tracé final ?

Ce qui m'inquiète c'est la puissance juridique de VEOLIA, qui me fais penser (si je ne me trompe pas) que s'il demande un DUP, je n'ai plus qu'a subir les conséquences (2 canalisations au lieu de 1, changement eventuel total de tracé ou partiel) sans pouvoir m'y opposer ou obtenir un dédommagement de la part de VEOLIA
Cordialement
ARROUJCH

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Initialement posté par claube

Bonjour, j'aurais a mon tour besoin de conseils.
Nous allons effectuer une surélévation d'une partie de notre maison, mais sur l'un des murs est fixé une arrivée électrique et de téléphone.
Je résume les lieux maison individuelle, non mitoyenne, dans lotissement des années 50. Arrivée électrique et téléphonique sur le coté gauche de la maison, la dite maison étant situé a 3 mètres de la rue avec une petite cour intérieure devant.
J'aurais donc aimé savoir a qui incombé les frais de déplacements de ses 2 arrivées.
Merci d'avance de vos réponses.
Céline

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Initialement posté par svink

bonjour,

Avec mon ami, nous achetons notre première maison dans le 76. La moitié du rez de chaussé de celle-ci est occupée par un transformateur edf (qui transforme de la basse tension en haute tension). Il existe bien une servitude, donc edf est dans son droit. Je me pose tout de même des questions:
- Comment savoir si le transformateur est bien aux normes et être sûre que nous ne risquons rien (selon les dires des vendeurs et de l'agence immobilière mais...)?
- Pouvons-nous racheter cette servitude auprès d'edf (payer les frais de déplacement par exemple)?

merci d'avance

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Initialement posté par dauga

bonjour
j'ai signé le sous seing
et il n'est fait mention nulle part qu'uen servitude existe concernal'autorisation de prendre l'électricité chez moi et de traverser la parcelle
je vais pouvoir remedier aux choses
comment dois je aborder ce problème? d'abord avec l'EDF?
je précise aussi que le dernier poteau qui alimente mon transfo et un fin de ligne
merci

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Initialement posté par svink

bonjour,

et merci pour votre réponse rapide.

Il s'agit d'une servitude (convention passée entre la mairie et edf en 1979).
C'est un poste de transformation de distribution publique qui transforme de la Haute tension (20 000 volts) en basse tension (400 volts).

" rappel de servitude"

Aux termes d'une convention intervenue entre la ville d'harfleur et électricité de france en date à harfleur du 13 juillet 1979, publiée au deuxième bureau des hypothèques du Havre le 10 décembre 1979 volume 3443 numéro 5, la ville d'harfleur a concédé à électricté de France à titre de servitude:
-le droit d'occuper pour la durée de la concession de distribution publique en date du 23 avril 1918 l'emplacement sur lequel est édifié un poste de transformation alimentant le réseau de distribution publique.
-le droit de faire passer sous le terrain tous les cables électriques reliant le poste au réseau de distribution d'énergie électrique ou à un abonné.
-le droit de laisser accéder à l'emplacement réservé à edf , ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle, en vue de l'aménagement, l'entretien et la réparation du poste de transformation et des cables électriques.

voilà le papier que j'ai eu lors de la signature du compromis.

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Initialement posté par svink

il s'agit d'une maison que j'ai achetée à des particuliers et non à la mairie. Le transformateur se situe donc directement dans la maison et il appartient toujours à edf.

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