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 Sujet  |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
 Posté - 14 mai 2008 : 13:01:01
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Bonjour,
J'ai lu le fil mais j'aimerais avoir quelques confirmations sur la façon de procéder afin de ne pas commettre d'impairs.
Je suis propriétaire d'un commerce avec une facade sur la rue. Des cables EDF passent sur le coin de la facade et courent derrière un panneau de la facade. Ces cables servent à alimenter mon commerce mais alimentent également les maisons mitoyennes. Devant refaire la devanture de mon magasin, ces cables vont gêner les travaux et auront besoin d'être déplacés.
Pour info, je n'ai trouvé aucune servitude relative à ces câbles dans mon acte de propriété. Si j'ai bien compris (article 12 de la loi de 1906), je dois prévenir EDF par courrier AR un mois avant de commencer les travaux. Sont-ils en droit de me faire participer aux travaux sachant que ces câbles desservent partiellement mon commerce mais également les 2 maisons mitoyennes ?
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 13:18:30
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Citation :
Initialement posté par portlouis
Bonjour,
J'ai lu le fil mais j'aimerais avoir quelques confirmations sur la façon de procéder afin de ne pas commettre d'impairs.
Je suis propriétaire d'un commerce avec une facade sur la rue. Des cables EDF passent sur le coin de la facade et courent derrière un panneau de la facade. Ces cables servent à alimenter mon commerce mais alimentent également les maisons mitoyennes. Devant refaire la devanture de mon magasin, ces cables vont gêner les travaux et auront besoin d'être déplacés.
Pour info, je n'ai trouvé aucune servitude relative à ces câbles dans mon acte de propriété. Si j'ai bien compris (article 12 de la loi de 1906), je dois prévenir EDF par courrier AR un mois avant de commencer les travaux. Sont-ils en droit de me faire participer aux travaux sachant que ces câbles desservent partiellement mon commerce mais également les 2 maisons mitoyennes ?
Cordialement
oui, ce sera aux frais de l'opérateur qu'il faut prévenir au plus vite par une DICT pour qu'il puisse prendre les mesures nécessaires. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
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jkssl
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 16:02:40
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par jkssl
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
juste pour le fun, cette servitude est-elle inscrite sur votre titre de propriété et la façade à ravaler donne-t-elle directement sur la voie publique ?
Bonjour, merci de votre réponse.
Non la servitude n'est pas inscrite sur mon titre de propriété et oui, ma facade donne directement sur la voie publique (dans une rue.).
donnant sur la voie publique, cette installation est "régularisable" par l'instauration d'une servitude conventionnelle ou par voie préfectorale après enquête.
proposez à l'opérateur, si vous le souhaitez, de régulariser son installation...
Bonjour,
merci de votre réponse, j'ai renvoyé son devis à edf en le refusant, en mentionnant vos messages et en menaçant d'utiliser ma protection juridique.
Incroyable mais vrai ils m'ont téléphoné pour s'excuser...
Comme quoi!
Ecore merci. |
jkssl |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 10:33:11
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Message de Ajokic, transféré
Bonjour,
Je suis un peu dans le meme cas que Gilles,
La ligne EDF de mon voisin surplombe mon terrain
elle longe ma maison, passe devant ma fenetre ( ideal comme corde a linge )
je peux meme, si je me penche bien l'attraper avec la main,
et le comble c'est que son "installation",
je m'explique : les 2 boules fixer a sa maison qui tiennent le cable se trouve sur ma propriété !!!
j'ai contacter mon agence, un charge d'affaire du service tech est venu , a pris des photos et ma rappeller
pour me demander de payer 1400€ pour deplacer cette ligne,bien entendu j'ai refuser !
j'ai ensuite envoyer un recommandé le 08/04/2008 au service des consommateurs , TSA , La defense
en expliquant la situation et demandant le deplacement de cette ligne, je les ai informer que je n'avais aucune servitude d'indiqué sur mon titre de propriété et pour bien faire j'ai meme joint une photo...!!!
depuis j'ai juste recu un courrier comme quoi il avaient bien recu mon courrier et qu'ils avaient transmis
au service technique !
du coup j'ai joins le service des conso ce matin, ils m'ont dis qu'il fallait que j'envoi un courrier a mon agence qui transmettra au service technique !!
C'est une histoire sans fin !!!! A l'aide !! Que dois je faire ? a qui envoyer un courrier ??
ps: voici une photo pour vous rendre compte
**modération**
message transféré
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 mai 2008 10:57:20 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 10:35:28
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Citation :
Initialement posté par AJokic
Bonjour,
Je suis un peu dans le meme cas que Gilles,
La ligne EDF de mon voisin surplombe mon terrain
elle longe ma maison, passe devant ma fenetre ( ideal comme corde a linge )
je peux meme, si je me penche bien l'attraper avec la main,
et le comble c'est que son "installation",
je m'explique : les 2 boules fixer a sa maison qui tiennent le cable se trouve sur ma propriété !!!
j'ai contacter mon agence, un charge d'affaire du service tech est venu , a pris des photos et ma rappeller
pour me demander de payer 1400€ pour deplacer cette ligne,bien entendu j'ai refuser !
j'ai ensuite envoyer un recommandé le 08/04/2008 au service des consommateurs , TSA , La defense
en expliquant la situation et demandant le deplacement de cette ligne, je les ai informer que je n'avais aucune servitude d'indiqué sur mon titre de propriété et pour bien faire j'ai meme joint une photo...!!!
depuis j'ai juste recu un courrier comme quoi il avaient bien recu mon courrier et qu'ils avaient transmis au service technique !
(...)
au bout de deux mois sans réponse explicite, vous saisirez le médiateur (cf. premier message de ce fil) car leur silence vaudra rejet de la demande.
je ne comprends pas bien où sont situé les supports d'ancrage : chez vous ou chez le voisin ? pouvez vous rajouter une photo le précisant ?
le poteau est-il dans le domaine public ou dans votre propriété ?
un conseil : il ne faut pas se placer sur le domaine technique (danger...) mais directement sur le domaine du droit de la propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AJokic
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 10:48:00
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Merci pour cette reponse si rapide !!
Le point d'ancrage se trouve sur la maison de mon voisin mais du fait quelle soit collée a la mienne
elle deborde completement sur ma propriété
Le poteau se trouve sur le trotoir !!
voici un zoom
n'y a t il pas des distances minimum legales a restecper pour ces installation et ce cable ???
Que dois je faire ? ne pas contacter le service technique EDF ??
**modération**
intégration d'image |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 mai 2008 10:56:26 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 11:04:01
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Citation :
Initialement posté par AJokic
Merci pour cette reponse si rapide !!
Le point d'ancrage se trouve sur la maison de mon voisin mais du fait quelle soit collée a la mienne
elle deborde completement sur ma propriété
Le poteau se trouve sur le trotoir !!
n'y a t il pas des distances minimum legales a restecper pour ces installation et ce cable ???
Que dois je faire ? ne pas contacter le service technique EDF ??
les distances minimales sont rappelées dans l'article 49 de l'Arrêté du 17 mai 2001, au §2 3°. Vérifiez leur respect.
l'installation, même irrégulière en l'absence de servitude de surplomb régulièrement instituée, est régularisable par une procédure ad'hoc.
je vous invite à lire le fil...complet, pour bien déterminer ce que voulez précisément. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AJokic
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 11:48:05
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Ce que je veux c'est faire enlever ce foutu cable de devant ma maison , et tout les moyens sont bon !!
j'ai lu ceci , et je pense que je peux ptet les coincer la dessus dans l'article 49 !!
3° A 0,2 mètre au moins au-dessus des ouvertures pour portes et fenêtres ou bien à 0,5 mètre au moins au-dessous, au droit de celles-ci et à 0,5 mètre de part et d'autre s'il n'y a pas de balcon, à 1 mètre de part et d'autre de ce dernier s'il y en a un, à moins que ne soit prévue une protection supplémentaire contre les chocs d'outils métalliques à main, ou bien que les conducteurs soient protégés par une saillie d'au moins 0,10 mètre du bâtiment ou par un balcon ;
Car le cable passe devant ma fenetre ..
Vous pensez que c'est jouable ???
ps ; je viens d'envoyer un mail au mediateur , je vous tiendrai au courant bien entendu !!!
et encore merci beaucoup pour vos conseil et votre aide |
Edité par - AJokic le 15 mai 2008 11:49:24 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 12:03:23
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Citation :
Initialement posté par AJokic
Ce que je veux c'est faire enlever ce foutu cable de devant ma maison , et tout les moyens sont bon !!
j'ai lu ceci , et je pense que je peux ptet les coincer la dessus dans l'article 49 !!
3° A 0,2 mètre au moins au-dessus des ouvertures pour portes et fenêtres ou bien à 0,5 mètre au moins au-dessous, au droit de celles-ci et à 0,5 mètre de part et d'autre s'il n'y a pas de balcon, à 1 mètre de part et d'autre de ce dernier s'il y en a un, à moins que ne soit prévue une protection supplémentaire contre les chocs d'outils métalliques à main, ou bien que les conducteurs soient protégés par une saillie d'au moins 0,10 mètre du bâtiment ou par un balcon ;
Car le cable passe devant ma fenetre ..
Vous pensez que c'est jouable ???
ps ; je viens d'envoyer un mail au mediateur , je vous tiendrai au courant bien entendu !!!
et encore merci beaucoup pour vos conseil et votre aide
tenez nous au courant... mais il me semble que l'envoi d'un mail au médiateur est un peu (trop) rapide puisqu'on ne peut le saisir qu'après rejet, explicite ou implicite, d'une demande.
si techniquement l'ancrage ne respecte pas la disposition que vous avez identifiée, alors oui, c'est "jouable : ils modifieront l'ancrage pour que la règle soit respectée !!!! et le cable sera peut-être toujours devant votre fenêtre, 20 cm. plus loin.
il faut donc à la fois demander la régularisation technique et la régularisation juridique de la servitude afférente si elle n'est pas inscrite au registre des hypothèques. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cmefx
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 10:05:38
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Bonjour,
J'habite en ville et nous allons faire le ravalement de notre facade qui est en limite de rue. Nous avons des fils EDF qui passent devant nos fenetres et les piliers sont sur notre facade.
Pour effectuer le ravalement, EDF doit venir proteger les fils ; ils mettent un espece de caoutchouc autour. Pour effectuer cela, EDF nous demande environ 400 € alors qu'ils en ont pour 30 mn maxi!!!
Je trouve cela honteux car non seulement ils sont sur notre facade, le ravalement de facade et une obligation de la ville (ce qui est tres bien) et je pense (a verifier) que la distance entre les fils et la facade n'est pas conforme à l'article 49 que vous citez plus bas.
Est ce à nous de payer ? Si oui y a t'il une règlementation sur les tarifs?
D'avance merci de votre réponse
FLORENCE
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 11:16:28
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Citation :
Initialement posté par cmefx
Bonjour,
J'habite en ville et nous allons faire le ravalement de notre facade qui est en limite de rue. Nous avons des fils EDF qui passent devant nos fenetres et les piliers sont sur notre facade.
Pour effectuer le ravalement, EDF doit venir proteger les fils ; ils mettent un espece de caoutchouc autour. Pour effectuer cela, EDF nous demande environ 400 € alors qu'ils en ont pour 30 mn maxi!!!
Je trouve cela honteux car non seulement ils sont sur notre facade, le ravalement de facade et une obligation de la ville (ce qui est tres bien) et je pense (a verifier) que la distance entre les fils et la facade n'est pas conforme à l'article 49 que vous citez plus bas.
Est ce à nous de payer ? Si oui y a t'il une règlementation sur les tarifs?
D'avance merci de votre réponse
FLORENCE
voir les échanges avec jkssl dans ce fil, pages 9 et 10, commencés le 09 mai 2008 : 16:12:42... et leur conclusion le 14 mai 2008 : 16:02:40
bien sur dans le cas où les réseaux n'alimentent pas que votre propriété.. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cmefx
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 21:27:32
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Merci pour votre réponse rapide.
Effectivement la ligne passe tout le long de la rue devant les maisons (nous sommes en centre ville).
Je vais prevenir également mes voisins.
Contrairement à JKSSL nous n'avons pas besoin de faire deplacer les lignes pendant le ravalement, juste une protection autour des fils = 400 € !! C'est vraiment de l'arnaque.
Bien cordialement
Florence DECOURT |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 21:32:51
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| pour info et sourire un peu, certain opérateur semble en certains lieux s'emplir de sagesse : lisez le premier message de ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
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romaxe
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 15:49:06
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Bonjour,
J'ai lu l'ensemble de ce fil mais je n'y ai pas trouvé ma réponse.
Je possède une maison de village sur laquelle je vais faire refaire la façade. Sur le mur de ma maison il y a un gros lampadaire public qui éclaire un chemin privé (que nous sommes 3 a emprunter : le propriétaire du chemin ainsi que mon voisin et moi qui usons d'un droit de passage sur ce chemin)Je me demandais donc si je pouvais demander à la mairie d'enlever cet horrible lampadaire de ma maison sachant qu'il n'éclaire pas une voie publique.
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 16:11:24
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Citation :
Initialement posté par romaxe
Bonjour,
J'ai lu l'ensemble de ce fil mais je n'y ai pas trouvé ma réponse.
Je possède une maison de village sur laquelle je vais faire refaire la façade. Sur le mur de ma maison il y a un gros lampadaire public qui éclaire un chemin privé (que nous sommes 3 a emprunter : le propriétaire du chemin ainsi que mon voisin et moi qui usons d'un droit de passage sur ce chemin)Je me demandais donc si je pouvais demander à la mairie d'enlever cet horrible lampadaire de ma maison sachant qu'il n'éclaire pas une voie publique.
Merci
comme vous l'avez vu à la fois dans le premier message de ce fil et dans les échanges avec jchs, la mise en place de ce type d'équipement est soumis à certaines règles strictes.
il s'avère que peu de communes ont respecté ces règles.
vous allez donc, par courrier LRAR, mettre la commune en demeure de présenter des titres l'autorisant à maintenir cet ouvrage public d'éclairage d'une voie privée sur votre propriété et lui demander, à défaut de titre, de vous indiquer comment elle compte supprimer ces installations formant emprise irrégulière; vous préciserez qu'à défaut de réponse vous engagerez tout recours nécessaire devant les juridictions compétentes.
pendant que la commune rumine sa réponse, vérifiez dans votre contrat d'assurance si vous disposez d'une protection juridique pour l'actionner.... et préparez une saisine du médiateur de la république qui fera une bonne étape avant le contentieux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 mai 2008 16:12:23 |
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romaxe
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 16:21:10
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| merci de cette réponse rapide, je possède une assurance juridique, je le sais car j'ai déjà eu des litiges avec la mairie pour des certvitudes de passage, je pense que tout va encore bien se passer |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 16:40:34
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| quitte à être "marqué à l'encre rouge" à la mairie, autant y aller franchement. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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romaxe
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 16:57:06
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c'est sur de toute façon je n'ai pas grand chose à perdre.
soyons positif, peut être que nous arriverons à un arrangement sans en passer par les tribunaux. |
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 19:03:16
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Bonjour à tous,
Un petit rappel des épisodes précédents (eh oui, c'est un vrai feuilleton)
23/01/2008 : 1er courrier de demande de déplacement de poteau à EDF
14/02/2008 Réponse d'EDF : le déplacement est à ma charge
31/03/2008 : 2ème courrier à EDF truffé de jurisprudence pour étayer ma demande.
En avril, réponse par téléphone qu'il prennent en charge le déplacement (on demande une confirmation écrite qui ne vient pas)
Entretemps, le Conseil général de l'isère refuse la demande d'EDF d'implanter un nouveau poteau en accotement de route départementale.
Le chargé de mon dossier demande de multiples plans et rendez-vous sur place que je refuse tant que je n'ai pas de confirmation écrite du déplacement du poteau.
16/05/2008 réponse d'ERDF : dont voici la teneur
"...
Concernant votre demande de déplacement du poste sur poteau, notre seule obligation est de ne pas faire obstacle à votre construction (art 12 de la loi du 15 juin 1906).
Nous avons usés paisiblement de l'utilisation de cette parcelle dans le cadre d'une servitude depuis 1965. Votre demande de déplacement d'ouvrage ne fait pas disparaitre cette servitude.
Pour déplacer le poste sur poteau, nous souhaitons convenir avec vous de la position la plus judicieuse d'un emplacement de ce support sur votre propriété.
A cet effet, nous avons besoin d'un plan de coupe côté en profil et vertical de votre maison et en particulier de l'angle sud à proximité de la ligne et du support pour implanter notre ligne en toute conformité.
..."
 Je commence à bouillir de rage mais je ne lâcherai jamais le morceau.
Mes questions sont simples : Comment intervient le médiateur de la république, comment engager un contentieux ?
Mon projet de construction est stoppé en l'état, le maçon vient de terminer les travaux intérieurs et le charpentier ne peut pas attaquer les travaux de toiture.
Cordialement
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Trucsarret |
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