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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 21 avr. 2008 : 15:16:19
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Citation :
Initialement posté par melced
Merci... je prends rendez-vous avec le chef du service travaux le plus rapidement possible... (enfin si j'arrive à le joindre !!!) et viendrait "armé " des textes de loi dont vous m'avez parlé... et des arguments que vous avez avancé...(plans qui indiquent l'implantation du poteau? produire des titres l'autorisant à maintenir cette installation chez moi lorsque la construction sera finie?...)
bien sûr, j'embarque avec moi l'actuel propriétaire du terrain, histoire qu'il n'essaie pas de jouer au ping-pong.... je vous tiens au courant....
cordialement
attention quand même que la situation ne soit pas régularisée, si elle est irrégulière, avant qu'elle ne devienne irrégularisable sans déplacement de l'installation... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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dauga
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 09:17:07
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Bonjour
Je viens de tel chez le notaire
qui m'affirme après avoir fait toutes les consultations qu'il a faite qu'il n'existe aucune serviture concernant le passage de la ligne
j'ai expliqué le problème
ile me confirme qu'il n'existe rien
maintenant, après achat de ma part quel sera ma ou mes possiblilités
tout en sachant que je ne souhaite pas créer de problèmes a mon voisin, |
j'habite dans le sud ouest de la France
en Gascogne |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 09:28:42
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Citation :
Initialement posté par dauga
Bonjour
Je viens de tel chez le notaire
qui m'affirme après avoir fait toutes les consultations qu'il a faite qu'il n'existe aucune serviture concernant le passage de la ligne
j'ai expliqué le problème
ile me confirme qu'il n'existe rien
maintenant, après achat de ma part quel sera ma ou mes possiblilités
tout en sachant que je ne souhaite pas créer de problèmes a mon voisin,
ce n'est pas au voisin que vous allez en créer, mais à l'opérateur d'électricité : le voisin est un tiers simple observateur dans l'affaire.
vous devez à votre voisin une servitude de passage de ligne apparente entre son compteur et sa maison : placée après compteur, elle forme servitude civile classique ; visible au moment de l'achat et antérieure à la division du bien, elle est acquise pour le fonds du voisin grace à la destination du père de famille.
l'opérateur doit au voisin l'électricité qui lui est actuellement procurée.
en revanche, vous ne devez rien a priori à l'opérateur.
sachez bien cependant que le conflit sera peut-être long : je ne vois rien dans les textes qui permette le maintien du transfo chez vous, dès lors qu'il est utilisé pour des installations de tiers, et l'opérateur va certainement devoir modifier l'installation du voisin pour corriger ce problème; il mettra donc tout son poids pour retarder l'opération.
à vous de voir ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 avr. 2008 09:30:06 |
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dauga
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 09:32:04
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d'accord avec vous, mais dois-je supporter sous mes yeux le compteur du voisin qui est dans le petite batiment
le fil accroché sur la poutre de l'appenti de mon batiment
et surtout voir les fils aeriens 'pendant" sur mon terrain accroché a des vieux poteaux en bois
je souhaite deplacer le transfo ainsi que le dernier poteaux de sous mes yeux
comment pouvoir le faire si je dois aussi m'occuper de la ligne du voisin a savoir la faire"suivre sur le nouveau transfo
**modération**
regroupement de deux messages |
j'habite dans le sud ouest de la France
en Gascogne |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 avr. 2008 09:41:04 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 09:40:20
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Citation :
Initialement posté par dauga
d'accord avec vous, mais dois-je supporter sous mes yeux le compteur du voisin qui est dans le petite batiment
le fil accroché sur la poutre de l'appenti de mon batiment
et surtout voir les fils aeriens 'pendant" sur mon terrain accroché a des vieux poteaux en bois
je souhaite deplacer le transfo ainsi que le dernier poteaux de sous mes yeux
comment pouvoir le faire si je dois aussi m'occuper de la ligne du voisin a savoir la faire"suivre sur le nouveau transfo
vous m'avez donc mal compris.
l'opérateur d'électricité a deux solutions :
*il retire à son transfo le caractère asservissant en débranchant le voisin : votre problème est résolu pour le compteur et le cable du voisin car l'opérateur en fait son affaire et le vire de chez vous
*il déplace le transfo et le compteur -qui lui appartient aussi- hors de votre propriété car il ne sait pas comment alimenter le voisin autrement: votre problème est résolu car en déplaçant le transfo, il doit déplacer le cable du voisin et, là, vous n'autorisez plus le passage chez vous.
aujourd'hui, vous ne pouvez pas contester la partie après compteur mais pouvez modifier à vos frais son "architecture"
suis-je plus clair ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 avr. 2008 09:42:34 |
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dauga
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 09:42:07
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| oui bien clair............... |
j'habite dans le sud ouest de la France
en Gascogne |
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 11:51:24
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Bonjour
dans le cadre d'une residence (1968) de villas, edf va enterrer son reseau et nous propose de mettre le compteur de notre maison contre le mur du voisin avec celui du voisin.
Ceci ne risqu'il t il pas de poser de probleme servitude ou autre, sachant qu'il peuvent surement proceder autrement
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 12:09:53
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Citation :
Initialement posté par 2y2
Bonjour
dans le cadre d'une residence (1968) de villas, edf va enterrer son reseau et nous propose de mettre le compteur de notre maison contre le mur du voisin avec celui du voisin.
Ceci ne risqu'il t il pas de poser de probleme servitude ou autre, sachant qu'il peuvent surement proceder autrement
Merci
oui : EDF doit obtenir ce droit de la part du voisin et vous devez obtenir le droit d'avoir des cables allant du compteur à chez vous... le tout sous forme écrite : précisez le à EDF en leur disant que vous voulez bien tout s'ils prennent en charge ces actes et leur inscription au registre des hypothèques, au moins du deuxième ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 12:55:02
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Je me suis mal exprimeé
du compteur edf posé devant chez le voisin , la ligne enterrée passe ss le domaine public avt de rejoindre le disjoncteur et non pas chez le voisin.Cela implique t il tjs les precautuions en terme de servitude sachant qu'edf est proprietaire de l'installation jusqu'au dijoncteur
MERCI |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 13:08:34
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Citation :
Initialement posté par 2y2
Je me suis mal exprimeé
du compteur edf posé devant chez le voisin , la ligne enterrée passe ss le domaine public avt de rejoindre le disjoncteur et non pas chez le voisin.Cela implique t il tjs les precautuions en terme de servitude sachant qu'edf est proprietaire de l'installation jusqu'au dijoncteur
MERCI
cette fois, aucun problème... pour vous. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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carom66
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 avr. 2008 : 22:27:32
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Nous sommes nombreux à être gênés par des poteaux servant un réseau ...
Mon histoire :
Nous construisons notre maison et souhaitons faire un chemin d'accès depuis la route. Celui-ci devra être abrupte s'il faut conserver le poteau EDF là où il est.
L'idéal serait de déplacer le poteau pour réaliser un chemin progressif menant à l'entrée.
La ligne EDF bordant la route est à la limite des propriétés, sauf en un point sur notre terrain, pour ce fameux poteau bois qui est en retrait de 3 mètres, et donc sur notre propriété.Aucune servitude de notifiée sur le certificat d'urbanisme bien que les maisons en contrebas soient alimentées par ce poteau, entre autres.
EDF nous a transmis un devis de 1300 euros pour déplacer le poteau.
Devons-nous prendre cela totalement en charge ?
La commune dit que c'est la seule chose à faire.
Après lecture des échanges ci-dessus et du support juridique de qualité, je retiens 2 extraits :
1- "vous l'avez compris en lisant mes autres messages, ce poteau formant servitude car desservant d'autres propriétés, n'a rien à faire chez vous, étant implanté sans servitude -point à vérifier- dans un terrain construit.
vous pouvez donc demander -exiger!- la régularisation de cette installation qui passe nécessairement par son déplacement vers le domaine public".
2- "Article 12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2001-1276 2001-12-28 art. 81 V Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
Modifié par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 25 (V) JORF 4 janvier 2003
La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession ou autorisation de transport de gaz naturel, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.
S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément à la loi du 3 mai 1841, au nom de l'autorité concédante et aux frais du concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel.
La déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère, en outre, au concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel le droit :
1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité qu'au point de vue de la commodité des habitants par les règlements d'administration publique prévus à l'article 18, lesdits règlements devant limiter l'exercice de ce droit au cas de courants électriques tels que la présence desdits conducteurs d'électricité à proximité des bâtiments ne soient pas de nature à présenter, nonobstant les précautions prises conformément aux règlements, des dangers graves pour les personnes ou les bâtiments ; ..."
qui m'amènent à deux conclusions contradictoires : avec le point 1-, je me dis qu'EDF doit remettre son poteau sur la zone publique et en lisant l'extrait de loi, je me dis qu'EDF fait se qui lui plaît car sa démarche est d'utilité publique.
Merci de m'aider à trouver la bonne conclusion
Bien cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 avr. 2008 : 22:44:39
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Citation :
Initialement posté par carom66
(...)
qui m'amènent à deux conclusions contradictoires : avec le point 1-, je me dis qu'EDF doit remettre son poteau sur la zone publique et en lisant l'extrait de loi, je me dis qu'EDF fait se qui lui plaît car sa démarche est d'utilité publique.
Merci de m'aider à trouver la bonne conclusion
Bien cordialement
l'utilité publique ne permet pas n'importe quoi.
ainsi, l'article 12 limite clairement les droits du concessionnaire... pour les poteaux, il faut aller au 3°) de l'article pour voir ce qui est autorisé : Citation :
3° D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;
parce qu'un poteau, ce n'est pas un ancrage sur façade ou toiture, c'est un support pour conducteur aérien... et là vous découvrez soudain que les poteaux ne peuvent être implantés que dans des terrains à la fois non clos et non batis s'ils sont privés : sacrée limite, non ?
donc pour revenir à votre poteau :
*la création du chemin entre dans le cadre normal de l'exploitation de votre fond : le déplacement est donc bien sur aux frais de l'opérateur (JP Bonin-Mazille plusieurs fois citée).
*en l'absence de servitude correctement instaurée, la présence du poteau dans un terrain bati est irrégulière et non régularisable. il doit donc être déplacé aux frais de l'opérateur.
deux motifs donc pour ne pas payer !
l'utilité et la puissance publiques ne doivent pas être confondues avec une toute puissance d'ordre divin que nous avons guillotinée à la Révolution, parait-il... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 avr. 2008 22:45:51 |
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carom66
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 10:06:06
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Bonjour,
Je vous remercie pour la qualité, l'exactitude et l'empreinte humoristique de votre réponse.
Nous allons donc écrire à EDF (copie la mairie) pour leur demander de déplacer le poteau gratuitement.
Bien cordialement
Caroline MICHEL
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Loupiot73
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 18:06:53
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Citation :
Initialement posté par Loupiot73
Bonjour,
Je vais acquérir très prochainement une maison.
EDF alimente la maison par un ancrage extérieur sur la facade nord.
De cet ancrage part deux cables, l'un alimente mon coffret EDF, l'autre alimente un voisin; Le cable alimentant le voisin passe dans la maison ( dans les combles) et ressort sur un ancrage facade sud.
Je vais prochainement réaliser des travaux et ce cable va me géner.
J'ai contacté EDF par téléphone. Un premier contact m'a affirmé qu'il n'avaient pas le droit de faire ce type d'installation. J'ai été dirigé sur un service technique pour qu'un technicien vienne voir sur place, et là ils me disent que si c'est à ma demande c'est à moi de supporter les frais de modification de branchement du voisin.
Ils me disent que lorsque le branchement a été réalisé les normes d'aujourd'hui ne s'appliquaient pas; Je leur ai demande quelles normes s'appliquaient au moment du branchement. Réponse : ils n'ont rien à prouver...
Il n'y a aucune servitude sur le document de vente de la maison.
Pouvez vous m'éclairer
Merci
Bonjour;
Je reposte mon sujet à la suite de ce fil
Volà je reviens vers vous car je viens d'acquérir la maison.
J'ai eu la visite d'un technicien d'EDF et ils m'ont fait parvenir un de vis de 3700,00€ pour le déplacement de l'intallation.
Sur l'acte de vente il n'existe aucune servitude.
Ce cable passe en partie dans mon habitation (dans les combles) et et le restant sur le haut du mur de facade ( sous la toiture)
Je souhaite envoyer une lettre recommandée à EDF pour leur demander expressément la dépose de ce cable. Sur quels articles de loi puis je m'appuyer???
Par ailleurs un autre technicien est venu récemment débrancher le cable pour ne plus alimenter le batiment voisin.(Problème entre héritiers...)
est ce un élément complémentaire pour ce dossier.
Un détail supplémentaire, il semblerait que ces deux habitations appartenaient à la meme personne
Merci
**modération**
reprise du texte d'origine pour mieux décrire la situation |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 avr. 2008 15:54:12 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 21:02:12
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Citation :
Initialement posté par Loupiot73
Bonjour;
Je reposte mon sujet à la suite de ce fil
Volà je reviens vers vous car je viens d'acquérir la maison.
J'ai eu la visite d'un technicien d'EDF et ils m'ont fait parvenir un de vis de 3700,00€ pour le déplacement de l'intallation.
Sur l'acte de vente il n'existe aucune servitude.
Ce cable passe en partie dans mon habitation (dans les combles) et et le restant sur le haut du mur de facade ( sous la toiture)
Je souhaite envoyer une lettre recommandée à EDF pour leur demander expressément la dépose de ce cable. Sur quels articles de loi puis je m'appuyer???
Par ailleurs un autre technicien est venu récemment débrancher le cable pour ne plus alimenter le batiment voisin.(Problème entre héritiers...)
est ce un élément complémentaire pour ce dossier.
Un détail supplémentaire, il semblerait que ces deux habitations appartenaient à la meme personne
Merci
si le voisin est "débranché", de quelle installation demandez vous le déplacement ?
celle qui vous alimente ?
une installation qui ne vous alimente pas ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Loupiot73
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 15:26:49
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| Je demande la dépose du cable d'alimentation du voisin. Ce cable a été récemment débranché sur le pignon nord de ma maison par EDF (car problèmes entre héritiers de famille recomposée) mais reste en attente certainement avant d'etre à nouveau rebranché lorsque les héritiers qui jouissent du batiment se seront apercus qu'ils n'ont plus de courant. La distance entre les deux habitations est d'environ une trentaine de mètres séparée par une route communale. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 15:58:07
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Citation :
Initialement posté par Loupiot73
Je demande la dépose du cable d'alimentation du voisin. Ce cable a été récemment débranché sur le pignon nord de ma maison par EDF (car problèmes entre héritiers de famille recomposée) mais reste en attente certainement avant d'etre à nouveau rebranché lorsque les héritiers qui jouissent du batiment se seront apercus qu'ils n'ont plus de courant. La distance entre les deux habitations est d'environ une trentaine de mètres séparée par une route communale.
je reprends donc ce que je vous indiquais le 19 février dernier : Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ce type d'installation "à l'intérieur" d'une propriété n'a jamais été autorisé par la loi.
demandez leur un titre les autorisant à maintenir cette installation et signalez que ce type de servitude est spécifiquement sans dépossession et qu'il appartient donc à l'opérateur de déplacer à ses frais l'installation qui vous empêcherait de réaliser des travaux.
ce n'est que dans le cas d'un déplacement pour raisons esthétiques que cela pourrait être à vos frais, à condition que l'installation soit régulière (servitude correctement instaurée, installation conforme à la loi...).
quelle suite avez vous donnée à mon conseil d'exiger par courrier LRAR un titre les autorisant à maintenir cette installation qui n'entre absolument pas dans le cadre des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ?
maintenant que vous avzez un devis, vous allez faire une réclamation au service dont l'adresse figure dans le premier message de ce fil, en indiquant que ce devis vous a été adressé alors que les frais de déplacement de cette installation irrégulière non régularisable sont évidemment à charge de l'opérateur.
revenez vers nous dès que vous aurez eu réponse. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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arroujch
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 20:48:28
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Bonjour
je viens vers vous en desepoir de cause, car je n'arrive pas a trouver de réponse.
Je suis propriétaire d'une maison particulière avec 1 servitude passage/entretien de Veolia pour 1 canalisation d'eau (qui alimente quelques villas), canalisation qui passe d'ailleurs dans mon jardin et le long et qui devie chez mon voisin.
Veolia met en place maintenant 1 2nde canalisation d'eau (cette fois une grosse de transport d'eau) et qui elles vont passer (avec la 1ere) en plein dans la cour de mon jardin !!!
Veolia m'indique que c'est plus simple pour eux, que de refaire le parcours avec la bifurcation chez le voisin.
Les seuls renseignement que j'ai pu avoir sont: nous ne pouvonspas nous y opposer!!
Est ce normal? Je subi un préjudice, car
1/ je peux encore légalement aggrandir ma maison mais je ne pourrai pas avec ces 2 canalisations construire dessus
2/ cette canalisation va passer dans ma cour privée(un accés non arboré pour mes vehicules)
3/ si je vueux revendre 1 jour cette servitude sera mentionnée entrainant une eventuelle moins value
Donc que puis je faire avec VEOLIA ?Ai je le droit de m'opposer à cette nouvelle canalisation ? si oui est il préférable de négocier (moyennant finance/amenagement etc?)
Merci par avance si vous pouvez me repondre, car je sais pas ce que je peux faire et le RDV avec Véolia à mon domicile est prévue le 2 MAI et les travaux a partir du 18/5
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 21:47:59
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Citation :
Initialement posté par arroujch
Bonjour
bonjour,
avez vous lu jusqu'au bout le premier message de ce fil ?Citation :
je viens vers vous en desepoir de cause, car je n'arrive pas a trouver de réponse.
Je suis propriétaire d'une maison particulière avec 1 servitude passage/entretien de Veolia pour 1 canalisation d'eau (qui alimente quelques villas), canalisation qui passe d'ailleurs dans mon jardin et le long et qui devie chez mon voisin.
figure t elle a titre de servitude dans votre titre de propriété ?
êtes vous dans un lotissement ?Citation :
Veolia met en place maintenant 1 2nde canalisation d'eau (cette fois une grosse de transport d'eau) et qui elles vont passer (avec la 1ere) en plein dans la cour de mon jardin !!!
Veolia m'indique que c'est plus simple pour eux, que de refaire le parcours avec la bifurcation chez le voisin.
Les seuls renseignement que j'ai pu avoir sont: nous ne pouvonspas nous y opposer!!
demandez leur à quel titre vous ne pouvez pas vous y opposer et à quel titre ils pourraient pénètrer dans votre propriété pour créer une servitude nouvelle non conforme aux dispositions du L152-1 qui n'autorise ce type d'installation, quand elles sont nouvelles, que dans les terrains non batis... Citation :
Est ce normal?
nonCitation :
Je subi un préjudice, car
1/ je peux encore légalement aggrandir ma maison mais je ne pourrai pas avec ces 2 canalisations construire dessus
2/ cette canalisation va passer dans ma cour privée(un accés non arboré pour mes vehicules)
3/ si je vueux revendre 1 jour cette servitude sera mentionnée entrainant une eventuelle moins value
Donc que puis je faire avec VEOLIA ?Ai je le droit de m'opposer à cette nouvelle canalisation ? si oui est il préférable de négocier (moyennant finance/amenagement etc?)
vous pouvez au choix refuser ou négocierCitation :
Merci par avance si vous pouvez me repondre, car je sais pas ce que je peux faire et le RDV avec Véolia à mon domicile est prévue le 2 MAI et les travaux a partir du 18/5
Cordialement
commencez par vérifier l'existence d'un titre de servitude pour la canalisation existante.
ne les autorisez pas à entrer chez vous tant que vous n'êtes pas parvenus à un accord ... ou à un désaccord. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 avr. 2008 21:49:20 |
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arroujch
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 22:05:30
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Tout d'abord cette servitude existe sur lors de lacquistion de cette maison, et il est spécifié sur l'acte :
- 'Une canalisation dela Cie des Eaux traverse actuellement la parcelle de terrain. Celle ci est figurée par un trait rouge sur le plan ci joint(...) les acquéreurs devront laiser substituer cette canalisation dans son état actuel et laisseer faire toutes réparations indispensables que la Cie des Eaux en exprimerait le besoin"
- la canalisation citée ci dessus passe en biais sur un bout de mont terrain puis le longe en bordure puis passe par un coin du terrain de mon voisin
- je ne suis pas en lotissement du tout
- Ils veulent rajouter en plus une nouvelle canalisation cette fois de transport d'eau (gros tuyau Bleu)
Déjà
1/ puis je m'opposer a cette nouvelle canalisation en supplément ? Du fait servitudes deja existante (mais pour 1 tuyau, pas 2) et du fait d'un eventuel DPU effectué par VEOLIA?
2/ si je ne peux pas m'y opposer, puis je exiger que celles ci soient effectuées Exactement sur le m^me tracé de la servitude précédente?
Merci d'avance pour votre aide
cordialement
Je rajoute que bien evidemment ils veulent faire passer les 2 tuyaux (au lieu de 1 sur un nouveau tracé et ne passant plus chez le voisin)sur une même tranchée.
**modération**
concaténation de deux messages |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 avr. 2008 22:17:58 |
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éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
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