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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
 Posté - 18 avr. 2008 : 14:35:29
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Citation :
Initialement posté par matfaz
Je pense qu'ils sont bien effectivement sur le voie publique, d'ou ma question...
A ce que j'ai compris, s'ils avaient été sur la propriété, ca aurait été plus "facile". 
vous avez compris : poteaux sur le domaine public, vous payez pour faire déplacer - poteaux chez vous (sous réserve de l'absence de servitude et autres points évoqués par Emmanuel en début de ce fil), ils payent... après une longue procédure pour leur montrer que l'emprise est irrégulière. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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dauga
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 14:37:06
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bonour
laisser moi quelques heures que je prenne d'autres renseignements et je vous recontacte |
j'habite dans le sud ouest de la France
en Gascogne |
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dauga
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 14:38:33
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ps
dois je contacter le cadastre voir s'il existe des n° et a qui ils appartiennent aujourd'hui
et dois je également prendre contact avec l'EDF
merci |
j'habite dans le sud ouest de la France
en Gascogne |
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melced
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 09:02:18
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avant que l'un d'entre vous me demande de déplacer mon message, je le copie dans ce sujet, histoire d'enrichir le fil...
Je vous expose mon problème :
Nous souhaitons acquérir un terrain pour construire une maison mais celui-ci est surplombé par une ligne 20 000 V. La ligne gêne la construction et EDF propose donc de surélever la ligne pour se mettre à plus de 3.20 m du faîtage (donc en conformité)... Cette solution ne nous convient pas car nous ne souhaitons pas vivre avec une ligne au-dessus du toit de la maison (à cause des champs magnétiques...)
Nous avons donc demandé un déplacement de ligne à EDF ... qui nous dit que, compte-tenu de la position actuelle de la ligne, qui traverse le terrain en diagonale, cette opération est impossible... Il nous propose donc un enfouissement avec implantation de deux poteaux d'arrêt de part et d'autre de la parcelle... pour la modique somme de 23 000 €(déduction faite des 6000 € que leur couterait soit-disant une surélévation...)
Les actuels propriétaires ne souhaitent pas payer une telle somme, sachant qu'en plus un poteau se trouve actuellement sur le terrain sans aucune autorisation...
Pouvons-nous avancer l'argument qu'EDF a placé un poteau sur une parcelle privée depuis de nombreuses années sans dédommagement financier ? et qu'il doivent maintenant le déplacer à leurs frais puisqu'il gêne les constructions en cours ? sur quels textes puis-je m'appuyer?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 09:49:13
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Citation :
Initialement posté par melced
avant que l'un d'entre vous me demande de déplacer mon message, je le copie dans ce sujet, histoire d'enrichir le fil...
merci.
j'ai supprimé l'autre fil dans la fouléeCitation :
Je vous expose mon problème :
Nous souhaitons acquérir un terrain pour construire une maison mais celui-ci est surplombé par une ligne 20 000 V. La ligne gêne la construction et EDF propose donc de surélever la ligne pour se mettre à plus de 3.20 m du faîtage (donc en conformité)... Cette solution ne nous convient pas car nous ne souhaitons pas vivre avec une ligne au-dessus du toit de la maison (à cause des champs magnétiques...)
pour une tension aussi faible, la gêne n'est pas démontrée... elle est maintenant mise en cause pour 400000V...Citation :
Nous avons donc demandé un déplacement de ligne à EDF ... qui nous dit que, compte-tenu de la position actuelle de la ligne, qui traverse le terrain en diagonale, cette opération est impossible... Il nous propose donc un enfouissement avec implantation de deux poteaux d'arrêt de part et d'autre de la parcelle... pour la modique somme de 23 000 €(déduction faite des 6000 € que leur couterait soit-disant une surélévation...)
Les actuels propriétaires ne souhaitent pas payer une telle somme, sachant qu'en plus un poteau se trouve actuellement sur le terrain sans aucune autorisation...
vous l'avez compris en lisant le fil, c'est sur ce cdernier point qu'il faut agir : le surplomb est autorisé et, à défaut de servitude correctement instaurée, il est régularisable puisque ce type d'installation est possible au titre de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.
il est en revanche proscrit d'implanter un poteau dans un terrain bati, d'une part, et fort surprenant qu'ERDF propose l'enfouissement d'un cable dans un terrain bati alors que ce n'est pas autorisé par le même article.
une question donc : votre terrain est-il bati ????Citation :
Pouvons-nous avancer l'argument qu'EDF a placé un poteau sur une parcelle privée depuis de nombreuses années sans dédommagement financier ?
peu utile... en revanche, il faut tout simplement vérifier la régularité actuelle de cette implantation : registre des hypothèques, annexes du POS/PLU de la commune, et interroger le vendeur sur un accord éventuel.Citation :
et qu'il doivent maintenant le déplacer à leurs frais puisqu'il gêne les constructions en cours ? sur quels textes puis-je m'appuyer?
Merci
parcourez rapidement le fil : la question du déplacement d'un poteau irrégulièrement implanté et non régularisable en raison du caractère bati du terrain a déjà été abordé.
pensez à vérifier en mairie si votre réseau appartient à EDF ou à la commune (régie) ou à un syndicat d'électrification rurale (SE38 a priori en Isère) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 avr. 2008 09:54:17 |
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melced
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 09:59:56
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Merci pour votre réponse... en effet le terrain n'est actuellement pas bâti car constructible depuis 2 ans seulement suite à modification du POS...
Le poteau a donc été implanté avant que le terrain ne soit constructible.
Le réseau appartient a priori à ERDF (mais je vais vérifier...). Il n'y a eu aucun accord avec l'actuel propriétaire du terrain , ni ses ascendants...
La question est donc: pouvons nous exiger d'ERDF déplace son poteau puisque la ligne gêne la construction future?
s'il propose simplement de surelever la ligne, quel recours avons-nous?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 10:09:55
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Citation :
Initialement posté par melced
Merci pour votre réponse... en effet le terrain n'est actuellement pas bâti car constructible depuis 2 ans seulement suite à modification du POS...
Le poteau a donc été implanté avant que le terrain ne soit constructible.
Le réseau appartient a priori à ERDF (mais je vais vérifier...). Il n'y a eu aucun accord avec l'actuel propriétaire du terrain , ni ses ascendants...
La question est donc: pouvons nous exiger d'ERDF déplace son poteau puisque la ligne gêne la construction future?
s'il propose simplement de surelever la ligne, quel recours avons-nous?
n'oubliez pas de vérifier le POS (actuellmeent en cours de révision chez vous  ) pour prendre évenutellement connaissance d'un arrêté préfectoral autorisant le tracé de détail et instaurant les servitudes.
dès lors que vous aurez démontré que ce poteau n'a pas été régulièrement implanté en l'absence de servitude régulièrement instaurée (par convention ou par arrêté préfectoral), il sera possible d'en demander le déplacement car la servitude est impossible à régulariser dès lors qu'elle validerait l'implantation d'un poteau dans une parcelle désormais batie.
en clair : aujourd'hui, avec votre PC en poche, vous ne pouvez demander que la surrélévation du cable... mais dès que ce sera bati, vous pourrez demander la régularisation de l'installaiton -si elle est irrégulière en l'absence de servitude régulièrement instaurée, à vérifier donc- , qui nécessitera son déplacement ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 avr. 2008 10:11:20 |
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dauga
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 10:18:33
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bonjour
merci pour votre première réponse
je vais voir si le terrain ou est le transfo et le ptit bâtiment accolé sont numérotés et à qui ils appartiennent
cela pourra peut etre vous permettre de me conseiller
cordialement |
j'habite dans le sud ouest de la France
en Gascogne |
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dauga
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 10:40:16
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bonjour
je viens de consulter le cadastre
la parcelle ou est situé le bâtiment le tranfo ainsi que le petit bâtiment accolé
sont sous un n° que je dois acheter
par contre sur le plan le petit bâtiment accolé n'est pas inscrit
mais je vais continuer à chercher car le cadastre n'est jamais "sur"
qu'en pensez vous? |
j'habite dans le sud ouest de la France
en Gascogne |
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dauga
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 10:46:25
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Encore une question
Il y a-t-il un sujet sur le site pour
chemin rural?
Merci |
j'habite dans le sud ouest de la France
en Gascogne |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 11:09:42
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Citation :
Initialement posté par dauga
bonjour
je viens de consulter le cadastre
la parcelle ou est situé le bâtiment le tranfo ainsi que le petit bâtiment accolé
sont sous un n° que je dois acheter
par contre sur le plan le petit bâtiment accolé n'est pas inscrit
mais je vais continuer à chercher car le cadastre n'est jamais "sur"
qu'en pensez vous?
plus que le cadastre, il faudrait consulter le registre des hypothèques... cela permettrait de voir lexistence d'une servitude. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 11:11:00
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Citation :
Initialement posté par dauga
Encore une question
Il y a-t-il un sujet sur le site pour
chemin rural?
Merci
plusieurs fils sur les voies, mais rien de spécifique à ce type précis...
ouvrez le |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dauga
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 15:36:59
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re
dès lundi je "vole" consulter le registre des hypothèques
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j'habite dans le sud ouest de la France
en Gascogne |
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dauga
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 09:45:13
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Bonjour
Me revoilà
Je n'ai pas eu le d'aller aux hypothèques, le facteur vient de m'amener un courrier du notaire
C'est le sous seing privé pour savoir s'il me convient
et après lecture je ne vois nulle part qu'il existe une servitude pour cequi est d'amener l'electricitgé chez le voisin
Je me pose une "petite" question
Ne serait il pas plus raisonnable de ne rien dire et de voir venir au moment de l'acte définitif?
ne pas faire de vague aux hypothèques ou autre?
qu'en pensez vous?
bonne journée |
j'habite dans le sud ouest de la France
en Gascogne |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 10:01:08
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Citation :
Initialement posté par dauga
Bonjour
Me revoilà
Je n'ai pas eu le d'aller aux hypothèques, le facteur vient de m'amener un courrier du notaire
C'est le sous seing privé pour savoir s'il me convient
et après lecture je ne vois nulle part qu'il existe une servitude pour cequi est d'amener l'electricitgé chez le voisin
Je me pose une "petite" question
Ne serait il pas plus raisonnable de ne rien dire et de voir venir au moment de l'acte définitif?
ne pas faire de vague aux hypothèques ou autre?
qu'en pensez vous?
bonne journée
à vous de voir : les hypothèques ne font jamais de vagues... quant au notaire, si c'est le votre et pas celui du vendeur, je ne vois aucun risque si vous l'avertissez... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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melced
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 11:21:53
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Citation :
n'oubliez pas de vérifier le POS (actuellmeent en cours de révision chez vous ) pour prendre évenutellement connaissance d'un arrêté préfectoral autorisant le tracé de détail et instaurant les servitudes.
suite à mon passage en Mairie, voici les informations que j'ai pu récolter:
- le réseau appartient bien à EDF
- j'ai trouvé un plan "servitudes d'utilité publique" sur lequel figure la ligne en question...
-le compromis de vente stipule que "l'acquéreur devra supporter les servitudes passives, apparentes et occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien..." sans que soit fait mention d'aucune servitude...
Citation :
dès lors que vous aurez démontré que ce poteau n'a pas été régulièrement implanté en l'absence de servitude régulièrement instaurée (par convention ou par arrêté préfectoral), il sera possible d'en demander le déplacement car la servitude est impossible à régulariser dès lors qu'elle validerait l'implantation d'un poteau dans une parcelle désormais batie.
Du coup, nous sommes coincés ? pourrons-nous demander le déplacement de la ligne même lorsque le terrain sera bâti? cette règle ne se limite-t-elle pas aux propriétés déjà baties?
Merci d'avance pour vos éclairages !!!
**modération**
correction de balises
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 avr. 2008 11:24:30 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 11:29:03
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Citation :
Initialement posté par melced
Citation :
n'oubliez pas de vérifier le POS (actuellmeent en cours de révision chez vous ) pour prendre évenutellement connaissance d'un arrêté préfectoral autorisant le tracé de détail et instaurant les servitudes.
suite à mon passage en Mairie, voici les informations que j'ai pu récolter:
- le réseau appartient bien à EDF
- j'ai trouvé un plan "servitudes d'utilité publique" sur lequel figure la ligne en question...
est-il fait mention d'un arrêté ? les poteaux figurent-ils sur le plan ?Citation :
-le compromis de vente stipule que "l'acquéreur devra supporter les servitudes passives, apparentes et occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien..." sans que soit fait mention d'aucune servitude...
lisez bien la fin de la phrase : n'est il pas fait mention de "sans que des tiers ne puissent s'en prévaloir hors de ce que la loi autorise" ou un truc du genre ?Citation :
Citation :
dès lors que vous aurez démontré que ce poteau n'a pas été régulièrement implanté en l'absence de servitude régulièrement instaurée (par convention ou par arrêté préfectoral), il sera possible d'en demander le déplacement car la servitude est impossible à régulariser dès lors qu'elle validerait l'implantation d'un poteau dans une parcelle désormais batie.
Du coup, nous sommes coincés ? pourrons-nous demander le déplacement de la ligne même lorsque le terrain sera bâti? cette règle ne se limite-t-elle pas aux propriétés déjà baties?
oui en principe : il faut donc fouiller pour vérifier la régularité du poteau, et notamment retrouver l'arrêté préfectoral validant le tracé de détail et instaurant les servitudes chez les particuliers : il n'est pas impossible que cette étape ait été omise...Citation :
Merci d'avance pour vos éclairages !!!
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 avr. 2008 11:31:15 |
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melced
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 14:09:54
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merci pour cette réponse rapide !
non, les poteaux ne figurent pas sur le plan...les parcelles ne sont mêma pas représentées et c'est donc " à l'oeil" que je sais que c'est bien de cette ligne qu'il s'agit....
le plan est daté du 23.04.2004 mais il n'est fait mention d'aucun arrêté...
voici la partie servitude du compromis dans son intégralité : "supporter les servitudes passives, apparents ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, sauf à s'en défendre, et profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, et sans recours contre l'ancien propriétaire, mais sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en n'aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la Loi"...
Ces informations vous aident-elles ? où me renseigner pour avoir l'arrêté préfectoral validant le tracé de détail ? la Mairie n'a rien trouvé...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 14:14:37
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Citation :
Initialement posté par melced
merci pour cette réponse rapide !
non, les poteaux ne figurent pas sur le plan...les parcelles ne sont mêma pas représentées et c'est donc " à l'oeil" que je sais que c'est bien de cette ligne qu'il s'agit....
le plan est daté du 23.04.2004 mais il n'est fait mention d'aucun arrêté...
voici la partie servitude du compromis dans son intégralité : "supporter les servitudes passives, apparents ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, sauf à s'en défendre, et profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, et sans recours contre l'ancien propriétaire, mais sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en n'aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la Loi"...
Ces informations vous aident-elles ? où me renseigner pour avoir l'arrêté préfectoral validant le tracé de détail ? la Mairie n'a rien trouvé...
très importante, cette partie en rouge !!!
après, à vous de voir quand vous voulez engager les hostilités par rapport au poteau.
il va en effet falloir mettre en demeure l'opérateur de produire des titres l'autorisant à maintenir cette installation chez vous... Vous saurez ainsi si oui ou non il dispose d'une convention avec l'ancien propriétaire ou d'un arrêté préfectoral ad'hoc.
utilisez l'adresse indiquée dans le premier message du fil et tenez nous au ... courant  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 avr. 2008 14:16:08 |
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melced
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 14:47:30
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Merci... je prends rendez-vous avec le chef du service travaux le plus rapidement possible... (enfin si j'arrive à le joindre !!!) et viendrait "armé " des textes de loi dont vous m'avez parlé... et des arguments que vous avez avancé...(plans qui indiquent l'implantation du poteau? produire des titres l'autorisant à maintenir cette installation chez moi lorsque la construction sera finie?...)
bien sûr, j'embarque avec moi l'actuel propriétaire du terrain, histoire qu'il n'essaie pas de jouer au ping-pong.... je vous tiens au courant....
cordialement |
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