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 Sujet  |
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brechoux
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 02 oct. 2008 : 00:39:29
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bonjour,
à la lecture des éléments ci dessus, je me retrouve assez bien dans les cas évoqués. Cependant afin d'être certain d'adopter la bonne démarche, je tenais à vous exposer ma situation.
tout d'abord, dauphinoises salutations
"exilé" en mayenne, j'ai passé toute ma jeunesse en dauphiné et ce n'est pas sans une certaine émotion que je vous vois évoquer le graisivaudan. Mais passons
>j'ai acquis en 01/2007 une propriété bâtie issue d'une division de parcelle sur laquelle est implantée une ligne basse tension (câbles alu gainés) desservant le hameau. (je suis en amont des autres abonnés).
>2 supports aériens (A&B éloignés d'env. 60m)sont implantés aux extrémités de ma parcelle, dans la végétation (arbres de haute tige).
>l'agriculteur qui exploitait la parcelle que j'ai acquise dispose d'un compteur d'abonné situé dans un coffret sur le support B.
>à ma connaissance, il n'existe pas de convention entre EDF ou le syndicat d'électrifcation (en cours de dissolution pour être rapatrié à l'échelon départemental)et l'ancien propriétaire, ni moi même.
l'acte de vente ne mentionne pas l'existence de quelconques servitudes de cette nature.
>l'un de mes voisins qui transforme une grange me sollicite pour signer une convention pour l'enfouissement entre le support le plus proche de chez lui(B)et son compteur d'abonné (env. 5m sur mon terrain).
>de mon côté, je souhaite également enfouir la portion de ligne entre le support le plus proche (A) et le coffret d'abonné qui sera situé à plus de 30m du bâtiment
je vais me retrouver dans la situation suivante : à chaque extrémité, la ligne sera enfouie pour assurer la desserte des nouveaux abonnés, les anciens abonnés resteront desservis par une alimentation aérienne.
>la configuration du terrain permet facilement de déplacer 1 support et d'enfouir le réseau vers les différents abonnés le long d'un chemin communal, évitant de ce fait toute emprises sur terrain privé.
au besoin je peux vous communiquer un croquis réalisé sur l'extrait de plan cadstral
le principal problème est de savoir qui doit prendre en charge
1/ le déplacement du poteau
2/ l'enfouissement de la desserte collective sur terrain communal
3/ le maire que j'ai sollicité, ne veut pas créer de précédent sur sa commune et me conseille de vérifier la date des supports et de faire valoir le cas échéant la vétusté
à la lecture de vos explications et argumentations ci-dessus, il me semble que je peux
1/ exiger le déplacement aux frais du délégataire des supports au motif qu'il n'existe pas de convention entre celui-ci et le propriétaire de la parcelle concernée (reste à citer les références exactes des différents textes)
2/ confirmer à l'agriculteur que son compteur doit être déplacé
3/ rassurer mes voisins avec qui je souhaite rester en bons termes
pensez vous que mon cas soit défendable, sans entrer dans des procédures complexes qui me mettrait en porte à faux vis à vis de mes voisins, ce que je ne souhaite pas.
cordialement
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brechoux |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 08:53:31
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un petit plan serait effectivement bienvenu...
je vous conseille, avant d'agir auprès de l'opérateur, d'aller rencontrer les voisins pour leur expliquer que vous allez demander que les poteaux soient déplacé hors de votre terrain où ils n'ont rien à faire... et que , dans la mesure où ils n'ont eux même rien demandé, l'opérateur ne pourra rien leur facturer si leur branchement devait être modifié.
même le voisin agriculteur ne doit pas être mis en cause par vous : "son" compteur -il appartient en fait à EDF- sera déplacé aux frais de l'opérateur hors de chez vous... il faut donc lui expliquer votre démarche en précisant bien qu'à lui, vous ne dmeandez rien... et qu'à lui, EDF -ou le SE ou ...- ne peut rien facturer.
la suite consiste, comme d'habitude, à mettre en demeure l'opérateur de vous présenter un titre autorisant ces installations chez vous ou, à défaut, de vous indiquer sous X jours les modalités et délais de déplacement de l'ouvrage non régularisable formant emprise irrégulière chez vous...puis médiateur puis TA. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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melisam
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 09:32:08
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| concernant la nouvelle réglementation sur les canalisations gaz: arrêté du 4 aout 2006 et ciruclaire du 4 aout 2006: sont-ils opposables aux particuliers? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 09:42:23
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Citation :
Initialement posté par melisam
concernant la nouvelle réglementation sur les canalisations gaz: arrêté du 4 aout 2006 et ciruclaire du 4 aout 2006: sont-ils opposables aux particuliers?
quelle est précisément la question ?
au fait, avez vous consulté les titre de servitude ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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melisam
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 09:49:51
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grt gaz indique que depuis ces arrêtés les travaux de protections des canalisations sont à la charge du propriétaire.
la canalisation gaz est bien répertoriée au PLU de la commune comme servitude d'utilité publique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 09:57:45
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Citation :
Initialement posté par melisam
grt gaz indique que depuis ces arrêtés les travaux de protections des canalisations sont à la charge du propriétaire.
la canalisation gaz est bien répertoriée au PLU de la commune comme servitude d'utilité publique
c'est magique : vous ne répondez pas à la question... impossible donc de donner suite à vos propres questions !!!
qu'indique l'acte de servitude ?
une SUP de tréfond doit être enregistrée au registre des hypothèques.
que précise l'acte enregistré ?
l'arrêté de 2006 indique que l'opérateur doit prévoir, en instaurant la servitude, les modalités de protection de la canalisation (voir article 8 de l'arrêté...
on en revient donc toujours au titre de servitude. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 09:59:54
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| j'en profite pour créer un lien vers la fameuse circulaire du même jour : Circulaire no 2006-55 du 4 août 2006 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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stetilucan
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 20:49:35
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bonjour
Nous souhaitons acquérir un terrain de 2000 m2 (forme carrée)pour construire une maison mais nous avons une question au sujet de la ligne électrique qui le traverse.
Actuellement, il y a un pylone (bout de ligne) en béton avec 3 fils, ligne basse tension, placé en bordure, au milieu d'un des côtés de la parcelle.
La ligne traverse le terrain.
La route qui longe le terrain va être agrandie et le pylone va forcément être déplacé.
voilà donc ma question :
I a-t-il une démarche à faire et le cas échéant Que faire pour que ce pylone soit
1- placé dans l'angle de la parcelle au lieu du milieu du côté pour que ainsi la ligne traverse moins le terrain.
OU (encore mieux)
2-déplacé dans l'angle et la ligne entérrée.
à qui faut-il s'adresser ?
merci par avance de votre réponse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 22:35:13
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Citation :
Initialement posté par stetilucan
bonjour
Nous souhaitons acquérir un terrain de 2000 m2 (forme carrée)pour construire une maison mais nous avons une question au sujet de la ligne électrique qui le traverse.
Actuellement, il y a un pylone (bout de ligne) en béton avec 3 fils, ligne basse tension, placé en bordure, au milieu d'un des côtés de la parcelle.
La ligne traverse le terrain.
La route qui longe le terrain va être agrandie et le pylone va forcément être déplacé.
voilà donc ma question :
I a-t-il une démarche à faire et le cas échéant Que faire pour que ce pylone soit
1- placé dans l'angle de la parcelle au lieu du milieu du côté pour que ainsi la ligne traverse moins le terrain.
OU (encore mieux)
2-déplacé dans l'angle et la ligne entérrée.
à qui faut-il s'adresser ?
merci par avance de votre réponse
qui la ligne alimente-t-elle ? votre propriété ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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brechoux
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 23:56:41
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bonsoir,
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
un petit plan serait effectivement bienvenu...
j'avais bien entendu en tête de faire le tour des voisins
pour vous communiquer un plan, comment dois je procéder ?
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brechoux |
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brechoux
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 15:44:34
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extrait cadastral parc. ZE 30 - tracé de la ligne BT
la ligne BT est soulignée en rouge - la desserte va de gauche à droite
implantation retenue à cejour
implantation souhaitée
**modération**
intégration d'image
cliquez sur une image, elle s'agrandit pour devenir lisible.
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brechoux |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 oct. 2008 15:49:58 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 15:57:17
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on va faire court : n'intervenez pas sur le choix de l'opérateur entre enfouissement et réseau aérien : un tel choix appartient à l'opérateur avec la collectivité, et toute intervention dans le raisonnement pourrait entrainer des frais pour vous...
seul votre propre alimentation peut -ou doit- être modifiée à votre demande. le reste ne sera que régularisation d'une situation actuelle irrégulière.
mais interdisez tout maintien d'une installation chez vous, particulièrement avec des poteaux implantés dans votre propriété.
est - ce suffisant ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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brechoux
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 16:07:06
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Citation :
mais interdisez tout maintien d'une installation chez vous, particulièrement avec des poteaux implantés dans votre propriété.
est - ce suffisant ?
ça me parait assez clair en effet
puis je reprendre dans mon argumentation les éléments que vous avez développés en préambule.
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brechoux |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 16:10:54
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| oui, et n'hésitez à nous présenter , avant de l'envoyer, votre projet de courrier... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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janolee
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 17:06:00
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bonjour, je reviens vers vous car a ce jour, malgrès ma lettre à edf aucun contact ..... j'ai lu l'arrêté du 17 mai 2001,il semble que les lignes doivent être à 3 mètres car elles ne sont pas isolées. Je ne pense pas réussir à les faire déplacer (elles seraient trop près du voisin dans ce cas et une réhausse couten chere) je pense que edf va les isoler et dans ce cas plsu de limite en distance d'après ce que j'ai lu n'est à respecter...., je voulais vous demander si je dois envoyer également une lettre à la mairie pour faire bouger les choses car là ca dors et nous on avance pas dans nos travaux ..... qu'en pensez-vous ? et ai-je bien compris le texte ?
c'est galère car la seule société qui peut me répondre et mesurer l'intensité, le degré d'expo aux champs .... est celle qui va devoir payer pour faire les changements si celà ne convient pas, on peut douter alors de leur impartialité ??? bonne soiré a tous et merci pour ce forum ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 17:56:45
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Citation :
Initialement posté par janolee
bonjour, je reviens vers vous car a ce jour, malgrès ma lettre à edf aucun contact ..... j'ai lu l'arrêté du 17 mai 2001,il semble que les lignes doivent être à 3 mètres car elles ne sont pas isolées. Je ne pense pas réussir à les faire déplacer (elles seraient trop près du voisin dans ce cas et une réhausse couten chere) je pense que edf va les isoler et dans ce cas plsu de limite en distance d'après ce que j'ai lu n'est à respecter...., je voulais vous demander si je dois envoyer également une lettre à la mairie pour faire bouger les choses car là ca dors et nous on avance pas dans nos travaux ..... qu'en pensez-vous ? et ai-je bien compris le texte ?
c'est galère car la seule société qui peut me répondre et mesurer l'intensité, le degré d'expo aux champs .... est celle qui va devoir payer pour faire les changements si celà ne convient pas, on peut douter alors de leur impartialité ??? bonne soiré a tous et merci pour ce forum !
de quand date le courrier ?
ils ont au moins un mois pour répondre si mes souvenirs sont bons sur les DICT..., non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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stetilucan
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 19:37:09
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par stetilucan
bonjour
Nous souhaitons acquérir un terrain de 2000 m2 (forme carrée)pour construire une maison mais nous avons une question au sujet de la ligne électrique qui le traverse.
Actuellement, il y a un pylone (bout de ligne) en béton avec 3 fils, ligne basse tension, placé en bordure, au milieu d'un des côtés de la parcelle.
La ligne traverse le terrain.
La route qui longe le terrain va être agrandie et le pylone va forcément être déplacé.
voilà donc ma question :
I a-t-il une démarche à faire et le cas échéant Que faire pour que ce pylone soit
1- placé dans l'angle de la parcelle au lieu du milieu du côté pour que ainsi la ligne traverse moins le terrain.
OU (encore mieux)
2-déplacé dans l'angle et la ligne entérrée.
à qui faut-il s'adresser ?
merci par avance de votre réponse
qui la ligne alimente-t-elle ? votre propriété ?
Actuellement elle alimente uniquement d'autres propriétés.
Il s'agit d'une grande propriété dont le propriétaire vend une partie.
quand la parcelle sera vendue je ne sais pas encore d'où viendra l'électricité pour notre hypothétique future maison.
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 19:51:01
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Citation :
Initialement posté par stetilucan
Actuellement elle alimente uniquement d'autres propriétés.
Il s'agit d'une grande propriété dont le propriétaire vend une partie.
quand la parcelle sera vendue je ne sais pas encore d'où viendra l'électricité pour notre hypothétique future maison.
cordialement
si je comprends bien, il s'agit actuellement d'une parcelle nue traversée par un cable la surplombant.
à moins de prendre à votre charge les travaux, vous ne pouvez pas intervenir sur la technique -enfouissement ou cable supporté par des poteaux- ni sur le choix de la position des poteaux, fonction de la résistance physique du cable.
les deux seuls points sur lesquels il est légalement facile d'intervenir est :
*empêcher l'opérateur d'implanter ou de maintenir des installations contrevenant aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15-6-1906
*obliger l'opérateur à prendre à sa charge le déplacement d'une ligne qui vous empecherait de batir.
en revanche, rencontrer à l'amiable le maire pour le convaincre de l'intelligence de vos demandes est parfaitement possible!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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viva zapatta
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 oct. 2008 : 20:08:38
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Bonjour,
Nous sommes en train de faire construire une maison dans le rhone. Sur notre terrain se trouve un poteau electrique (ligne aerienne et souterraine que nous souhaitons faire déplacer par erdf de 2 metres en limite de propriété en bas de notre talus afin de supprimer une butte qui nous permettra de récupérer 100 m2 de terrain plat (notre terrain est petit chaque metre carré compte !). aujourd'hui cette partie du terrain est fermée par une haie végétale naturelle que nous souhaitons fermer par une cloture. Notre constructeur a fait une lettre à edf expliquant que tous les poteaux edf de la route qui passe devant chez nous sont en bordure de route sauf un qui se trouve sur notre parcelle. Il leur demande de régulariser , l'e poteau génant pour l'amenagement futur de notre terrain et clotures.
Pour compliquer, notre constructeur doit via une entreprise privée mandatée par erdf raccorder des coffrets de deux maisons (celle de la personne à qui on a acheté le terrain ainsi qu'une maison qui est en construction derrière la notre construite également par notre conducteur de travaux)
edf pretextant qu'il y a des lignes aeriennes/ souterraines + cables à déplacer (donc de deux metres en contrebas nous demande 2600 euros !)
-Est-ce à notre constructeur à se dépatouiller avec eux ou doit on faire une lettre en copie à erdf?
- peux t'on invoquer le fait qu'on ne peut pas "clore"
- a qui est à la charge ce déplacement sacant que nous disposons d'un atout supplémentaire erdf ne peut raccorder les logettes sur le poteau existant des pour le raccordement des logettes sachant que nous serons dans les lieux en fevrier et nos voisins bien avant. autres maisons sans notre accord?
Pouvez-vous me dire comment je dois me depetrer de cette situation. Merci et à bientot |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 oct. 2008 : 20:50:32
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Citation :
Initialement posté par sandracusin
Bonjour,
Nous sommes en train de faire construire une maison dans le rhone. Sur notre terrain se trouve un poteau electrique (ligne aerienne et souterraine que nous souhaitons faire déplacer par erdf de 2 metres en limite de propriété en bas de notre talus afin de supprimer une butte qui nous permettra de récupérer 100 m2 de terrain plat (notre terrain est petit chaque metre carré compte !). aujourd'hui cette partie du terrain est fermée par une haie végétale naturelle que nous souhaitons fermer par une cloture. Notre constructeur a fait une lettre à edf expliquant que tous les poteaux edf de la route qui passe devant chez nous sont en bordure de route sauf un qui se trouve sur notre parcelle. Il leur demande de régulariser , l'e poteau génant pour l'amenagement futur de notre terrain et clotures.
Pour compliquer, notre constructeur doit via une entreprise privée mandatée par erdf raccorder des coffrets de deux maisons (celle de la personne à qui on a acheté le terrain ainsi qu'une maison qui est en construction derrière la notre construite également par notre conducteur de travaux)
edf pretextant qu'il y a des lignes aeriennes/ souterraines + cables à déplacer (donc de deux metres en contrebas nous demande 2600 euros !)
avez vous au moins parcouru ce fil où vous venez de rajouter un message ?
les servitudes EDF de tréfond et pour le poteau et pour le surplomb font elles l'objet d'un acte de servitude ?Citation :
-Est-ce à notre constructeur à se dépatouiller avec eux ou doit on faire une lettre en copie à erdf?
c'est à vous , propriétaire, de le faireCitation :
- peux t'on invoquer le fait qu'on ne peut pas "clore"
bien sur, en mentionnant que les servitudes sont sans dépossession, etc, etc...Citation :
- a qui est à la charge ce déplacement
à l'opérateur -ERDF, Commune, syndicat interco...- : voir JP Bonin Mazille maintes fois citées.Citation :
sacant que nous disposons d'un atout supplémentaire erdf ne peut raccorder les logettes sur le poteau existant des pour le raccordement des logettes sachant que nous serons dans les lieux en fevrier et nos voisins bien avant. autres maisons sans notre accord?
Pouvez-vous me dire comment je dois me depetrer de cette situation. Merci et à bientot
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
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