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 Sujet  |
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janolee
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 26 sept. 2008 : 15:21:28
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| oui je vous tiens au courant de leur réponse ! ce que j'aimerai c'est qu'il isole les fils en fait pour qu'il n'y ai pas de danger ! bonne journée et merci pour votre aide, janolée |
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melisam
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 15:31:36
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| concernant les protections des canalsiations gaz lors des travaux sur le terrains: ces protections doivent être mise en place par GRT GAZ mais qui financent ces protections ? la loi ne dit rien |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 15:34:48
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Citation :
Initialement posté par melisam
concernant les protections des canalsiations gaz lors des travaux sur le terrains: ces protections doivent être mise en place par GRT GAZ mais qui financent ces protections ? la loi ne dit rien
si la canalisation est dans le terrain privé, elle forme servitude et sa protection est à charge de l'opérateur.
quand elle est sur le domaine public, je crains qu'elle ne soit à charge du bénéficiaire du permis... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 sept. 2008 16:58:01 |
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melisam
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 15:37:15
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| la servitude est sur le terrain privé, mais quelle loi impose cela? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 16:01:29
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Citation :
Initialement posté par melisam
la servitude est sur le terrain privé, mais quelle loi impose cela?
c'est toujours au sujet des cables dont vous parliez plus haut et qui n'ont rien à faire chez vous (ou dnas le terrain qui vous intéresse ...) ?
que voulez vous faire : les virer ou les protéger ?
pour la protection seule -sans s'interroger donc sur la régularité de leur présence dans le terrain-, l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 indique explicitement que les servitudes sont dites "sans dépossession". elles permettent donc au propriétaire du terrain asservi de jouir normalement de son terrain, à charge pour l'opérateur de prendre toute mesure nécessaire à la jouissance pleine et entière du propriétaire. (voir JP Bonin-Mazille maintes fois citées) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 sept. 2008 16:58:44 |
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melisam
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 16:08:51
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| au moment des trvaux sur le terrain: nous avons fait une dict auprès de grt gaz qui nous a révélé l'existence d'une canalisation de gaz et que des mesures de protections sont à prendre pour la réalisation de la construction. ces protections seront faites par grt mais c'est à nous de payer. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 16:14:31
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Citation :
Initialement posté par melisam
au moment des trvaux sur le terrain: nous avons fait une dict auprès de grt gaz qui nous a révélé l'existence d'une canalisation de gaz et que des mesures de protections sont à prendre pour la réalisation de la construction. ces protections seront faites par grt mais c'est à nous de payer.
et ces canalisations formant servitude sont là "régulièrement" ?
la servitude a été correctement instaurée ?
pour le reste et la prise en charge des frais, j'ai déjà répondu. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 sept. 2008 16:59:29 |
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melisam
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 16:19:29
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| la servitude est publiée aux hypothèques. Pourquoi cela change quelque chose? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 16:22:50
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Citation :
Initialement posté par melisam
la servitude est publiée aux hypothèques. Pourquoi cela change quelque chose?
oui : la question de l'irrégularité des installations ne se pose donc pas.
reprenez les termes de l'acte de servitude publié : vous y découvrirez sans doute que le déplacement ou la protection de l'ouvrage est à charge de l'opérateur... sauf cas d'une convention particulière. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 sept. 2008 17:00:21 |
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janolee
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 16:27:22
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| oui c'est toujours pour mes fichus "cables" ! dire qu'ils n'ont rien à faire chez nous , celà semble discutable .... entre ces fameux 3 mètres et les 1 mètres.....je vais essayer biensure ..... et au pire si je n'obtiens pas le déplacement, je veux qu'ils soient protegés .... |
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melisam
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 16:30:07
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| peut on dire que s'agissant de servitude d'utilité publique alros c'est au propriétaire de prendre en charge? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 17:02:32
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Citation :
Initialement posté par janolee
oui c'est toujours pour mes fichus "cables" ! dire qu'ils n'ont rien à faire chez nous , celà semble discutable .... entre ces fameux 3 mètres et les 1 mètres.....je vais essayer biensure ..... et au pire si je n'obtiens pas le déplacement, je veux qu'ils soient protegés ....
désolé Janolee, je répondais à Melisam...
j'ai réédité tous mes messages pour que soit plus clair.
dans votre cas, les réseaux ne formant pas servitude, je pense que la protection est à vos frais... sauf si la proximité des ouvertures rend l'installation hors norme, ce qui imposera à l'opérateur de mettre aux normes donc d'isoler.
au fait, pouvez vous ouvrir vos volets ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 sept. 2008 17:07:41 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 17:06:47
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Citation :
Initialement posté par melisam
peut on dire que s'agissant de servitude d'utilité publique alros c'est au propriétaire de prendre en charge?
avez vous déjà consulté le texte instaurant la servitude ?
trop fort de réussir ça entre 16:22:50 et 16:30:07 !!!
a priori, il s'agit d'une servitude classique sans dépossession donc la protection revient à l'opérateur... mais il faut vérifier l'acte pour s'en assurer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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melisam
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 17:16:57
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| je ne l'ai pas consulté mais je fait des suppositions pour trouver un fondement à ce paiement demandé!! mais je suis forte quand meme je vous l'accorde |
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woolbright
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 09:04:29
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Bonjour,
Ca fait plus de 6 mois depuis qu’on a envoyé notre demande à EDF concernant le poteau planté au milieu de notre terrain. Ils n’ont jamais donné de réponse, appart des lettres indiquant qu’ils aller nous contacter prochainement. Suite à votre suggestion, nous avons envoyé une troisième lettre recommandée AR avec une mise en demeure. Nous restons sans réponse de leur part après plus de deux mois. Quelle est la prochaine étape ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 09:08:53
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je ne comprends jamais comment font les UInautes pour être aussi patients...
soit courrier au médiateur de l'énergie mentionnant ces courriers et indiquant que le silence opposé à votre demande vaut rejet de la part de l'opérateur
soit requête au TA, directement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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yasylda
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 15:50:07
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erdf est venu sur le terrain est une solution ideale pour moi a 15000 euro ma etais proposer bien evidement je n ai pas cette somme .
cette solution permettrait de detourner completement la ligne
une autres solutions pourrez etre envisager c est a dire de longer ma parcelle (toujours a mes frais)et de ce fait la ligne moyenne tension passerais au dessus de ma terrase (super)
ainsi je prefere accepter le poteau bois chez moi afin de laisser la ligne passer au dessus de mon faitage .
pour ceux qui est de la servitude erdf m as dis que les archives ont etais innonde lors des innondation de nimes mais que quand j ai acheter le terrain je ne pouvais ignorer le passage de la ligne
m as question est
si j'accepte d'implanter un poteau bois chez moi . est ce que ca cree une nouvelle servitude? et par la suite si ceux poteau m embeche de faire un agrandissement devront il a nouveau trouver autres solution a leur frais)
Citation :
Initialement posté par yasylda
bonjour,
j'ai une ligne moyenne tension qui passe sur mon terrain , j'ai obtenue mon permis de construire voila 4 mois et il apparait que cette ligne n est pas a distance reglementaire de mon futur faitage.
edf me propose de sureleve la ligne en implantant un poteau bois dans mon terrain a proximite de la maison.
peut t il avoir d autre solution?
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woolbright
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 16:13:01
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| Merci. Connaissez-vous un avocat en Basse Normandie qui serait compétent dans ce domaine pour m’aider avec une requête en TA? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 16:54:00
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Citation :
Initialement posté par woolbright
Merci. Connaissez-vous un avocat en Basse Normandie qui serait compétent dans ce domaine pour m’aider avec une requête en TA?
non : cherchez un spécialiste du droit public... dans l'annuaire.
à défaut, recontactez moi par MP (je ne suis pas avocat...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 16:59:18
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Citation :
Initialement posté par yasylda
erdf est venu sur le terrain est une solution ideale pour moi a 15000 euro ma etais proposer bien evidement je n ai pas cette somme .
cette solution permettrait de detourner completement la ligne
une autres solutions pourrez etre envisager c est a dire de longer ma parcelle (toujours a mes frais)et de ce fait la ligne moyenne tension passerais au dessus de ma terrase (super)
ainsi je prefere accepter le poteau bois chez moi afin de laisser la ligne passer au dessus de mon faitage .
pour ceux qui est de la servitude erdf m as dis que les archives ont etais innonde lors des innondation de nimes mais que quand j ai acheter le terrain je ne pouvais ignorer le passage de la ligne
m as question est
si j'accepte d'implanter un poteau bois chez moi . est ce que ca cree une nouvelle servitude? et par la suite si ceux poteau m embeche de faire un agrandissement devront il a nouveau trouver autres solution a leur frais)
les choix techniques qu'ils mettront en oeuvre pour déplacer ne vous regardent pas : dès lors que vous donnez votre avis, ce sera à votre charge...
en l'absence de servitude régulirement instaurée, ilsd doivent virer l'installation formant servitude.
je vous ai indiqué précédemment qu'il fallait les mettre en demeure de présenter un titre les autorisant à maintenir l'installation et chez vous et qu'il convenait de leurrappeler que les servitudes EDF, quand elles sont régulièrement instaurées, sont sans dépossession... quà ce titre, comme l'a rappelé le juge dans sa décision Bonin Mazille, il leur revient de déplacer à leurs frais une installation qui vous empêcherait de batir...
à défaut de répinse il convient de saisir le médiateur EDF dont l'adresse est indiquée plus haut.
avez vous envoyé en LRAR une mise en demeure et une DICT ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
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