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stetilucan
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 05 oct. 2008 : 09:28:49
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Citation :
si je comprends bien, il s'agit actuellement d'une parcelle nue traversée par un cable la surplombant.
à moins de prendre à votre charge les travaux, vous ne pouvez pas intervenir sur la technique -enfouissement ou cable supporté par des poteaux- ni sur le choix de la position des poteaux, fonction de la résistance physique du cable.
les deux seuls points sur lesquels il est légalement facile d'intervenir est :
*empêcher l'opérateur d'implanter ou de maintenir des installations contrevenant aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15-6-1906
*obliger l'opérateur à prendre à sa charge le déplacement d'une ligne qui vous empecherait de batir.
en revanche, rencontrer à l'amiable le maire pour le convaincre de l'intelligence de vos demandes est parfaitement possible!!!
Merci beaucoup pour vos conseils
**modération**
correction de balises |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 oct. 2008 09:35:18 |
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viva zapatta
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 14:25:58
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merci cher modérateur de vos explications très claires. Suite à mon message de problème de déplacemet de poteaux, j'ai eu une personne d'erdf (devis exorbitant de 2600 euros pour rappel) qui me demande en quoi le poteau sur notre terrain nous gène pour cloturer. Je lui ai dit qu'il nous souhaitons décaisser la butte devant chez nous pour clore correctement le terrain et que dans ces conditions le poteau gène puisque nous ne pouvons pas décaisser.
Cette personne me dit en substance que le decaissement n'est pas du à la construction et que le terrain (avec la bute) tel qu'il est ne nous empeche pas de clore. A partir du moment ou on rogne la butte et qu'on demande le déplacement du poteau plus bas ce n'est plus l'etat du terrain d'origine donc que l'article 12 loi 1906 ne s'applique pas et qu'il ne peux pas prendre en charge le déplacement du poteau.
Qu'en pensez-vous, quel argument peut contredire ce qu'il m'avance?
Cordialement,
viva zapatta |
viva zapatta |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 15:29:14
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Citation :
Initialement posté par viva zapatta
merci cher modérateur de vos explications très claires. Suite à mon message de problème de déplacemet de poteaux, j'ai eu une personne d'erdf (devis exorbitant de 2600 euros pour rappel) qui me demande en quoi le poteau sur notre terrain nous gène pour cloturer. Je lui ai dit qu'il nous souhaitons décaisser la butte devant chez nous pour clore correctement le terrain et que dans ces conditions le poteau gène puisque nous ne pouvons pas décaisser.
Cette personne me dit en substance que le decaissement n'est pas du à la construction et que le terrain (avec la bute) tel qu'il est ne nous empeche pas de clore. A partir du moment ou on rogne la butte et qu'on demande le déplacement du poteau plus bas ce n'est plus l'etat du terrain d'origine donc que l'article 12 loi 1906 ne s'applique pas et qu'il ne peux pas prendre en charge le déplacement du poteau.
Qu'en pensez-vous, quel argument peut contredire ce qu'il m'avance?
Cordialement,
viva zapatta
vous allez lui demander d'écrire tout ça
vous pourrez ainsi saisir directement le modérateur en adressantcopie de ce courrier attendu et en rappelant que les servitudes sont sans dépossession et que le décaissement envisagé entre naturellement dans le cadre d'une jouissance "normale" de votre bien...
qu'à ce titre, le déplacement du poteau est naturellement à charge de l'opérateur (JP Bonin Mazille : des propriétaires ont obtenu la prise en charge du déplacement par l'opérateur... pour creuser des étangs !) d'autant que ce poteau n'a rien à faire chez vous faute de titre de servitude opposable et votre terrain étant bati. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 oct. 2008 15:32:46 |
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gaelle.rena
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 00:57:03
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Bonjour,
Après lecture de vos conseils en début de sujet, j'y vois beaucoup plus clair ... Ca va être compliqué!
Je viens donc vous présenter mes déboires avec FRANCE TELECOM. Acquisition de notre propriété il y a bientôt 4 ans. Sur une des façades, présence d'un boitier de répartition des lignes afin de connecter les lignes de pensionnaires de la maison de retraite voisine. Ce boitier est une installation "sauvage" (confirmé par notre notaire). FT a effectivement une servitude sur notre terrain. Il s'agit d'une ligne enterrée qui apparaît sur le titre de propriété et sur les plans cadastraux. Aucun boitier à notre connaissance. Donc irrégularité.
Irrégularité renforcée par de fréquentes violations de propriété afin de connecter les nouveaux pensionnaires et déconnecter les disparus. Plus dégradations diverses (clôture écrasée sous leur poids, plantations abîmées) et moi-m^me malmenée par ces gaillards.
Nous avons bien tenté d'engager une discussion: 1er courrier simple envoyé il y a 3 ans et demi resté sans réponse; 2nd courrier LRAR plus méchant avec menace de procès resté lui aussi sans réponse écrite mais appel téléphonique présenté comme une prise en charge du dossier (devant passer devant une commission) mais la réalité: ils avaient juste besoin de notre accord pour une connexion le lendemain (c'est la seule fois sur 4 ans où nous avons autorisé une connexion). Depuis, nous les avons relancé par téléphone pour qu'ils nous informent des travaux qu'ils pourraient réaliser sur notre façade en enlevant le boîtier. Nous souhaitons également connaître le nombre réel de connexions sur ces 4 ans afin de nous rendre compte s'il est judicieux d'abîmer un peu plus notre façade et de retourner le terrain pour enterrer les lignes. Mais, je pense qu'ils ont peur de nous faire parvenir ce document. Car depuisla visite d'un agent technique il y a 5 semaines (dont on attend toujours le compte-rendu), notre interlocuteur filtre nos appels et fait le sourd... Jusqu'à ce matin où mon mari a reçu un appel d'un entrepreneur qui se trouvait devant notre portail. Ils étaient mandatés par FT pour retirer le boîtier. COmme ça. Sans rendez-vous!!! Et sans aucune garantie écrite pour nous sur l'état final de notre propriété après leur intervention.
Alors, qui est en cause dans ce dossier? FT qui n'a pas respecté la servitude de ligne enterrée prévue et qui viole une propriété privée clôturée? L'ancien propriétaire qui aurait dû nous informer de ce problème? Le notaire dont le dossier ne reflète pas la réalité?
Vers quelles instances nous tourner pour un procès (TGI, juge des référés, TA...)? Quel dédommagement espérer avec une installation sauvage qui permet à FT de s'enrichir en dégradant notre bien? Peut-on considérer que FT nous doit des indemnités de retard depuis la LRAR il y a 2 ans et demi où je les mettais en demeure de réaliser les travaux avant début juillet 2006 parce que nous devions refaire la façade? La lettre simple expédiée l'année précédente était pour le m^me motif et ils n'avaient pas bougé. Finalement, en l'absence de nouvelle, nous n'avons pu réaliser ces travaux qu'en été 2007 en contournant ce boitier toujours présent et les fils qui courent sur 3 façades...
Désolée, c'est probablement indigeste... Merci quand même si vous pouvez nous aider.
Gaelle |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 09:01:01
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Citation :
Initialement posté par gaelle.rena
Bonjour,
Après lecture de vos conseils en début de sujet, j'y vois beaucoup plus clair ... Ca va être compliqué!
Je viens donc vous présenter mes déboires avec FRANCE TELECOM. Acquisition de notre propriété il y a bientôt 4 ans. Sur une des façades, présence d'un boitier de répartition des lignes afin de connecter les lignes de pensionnaires de la maison de retraite voisine. Ce boitier est une installation "sauvage" (confirmé par notre notaire). FT a effectivement une servitude sur notre terrain.
sous quel forme ?
FT disposerait d'un titre de servitude ?
que précise-t-il ?Citation :
Il s'agit d'une ligne enterrée qui apparaît sur le titre de propriété et sur les plans cadastraux.
ce n'est parce qu'elle est identifiée sur des titres qu'elle a été régulièrement instauréeCitation :
Aucun boitier à notre connaissance. Donc irrégularité.
Irrégularité renforcée par de fréquentes violations de propriété afin de connecter les nouveaux pensionnaires et déconnecter les disparus. Plus dégradations diverses (clôture écrasée sous leur poids, plantations abîmées) et moi-m^me malmenée par ces gaillards.
ce sont des dégats à une propriété occasionnés par une entreprise privée dans le cadre de travaux relatifs à des installations qui n'ont pas le caractère d'ouvrage public (cf Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 11 juillet 2001, 229486, publié au recueil Lebon.
je pense donc qu'à ce titre, tout se gère au TGI Citation :
Nous avons bien tenté d'engager une discussion: 1er courrier simple envoyé il y a 3 ans et demi resté sans réponse; 2nd courrier LRAR plus méchant avec menace de procès resté lui aussi sans réponse écrite mais appel téléphonique présenté comme une prise en charge du dossier (devant passer devant une commission) mais la réalité: ils avaient juste besoin de notre accord pour une connexion le lendemain (c'est la seule fois sur 4 ans où nous avons autorisé une connexion). Depuis, nous les avons relancé par téléphone pour qu'ils nous informent des travaux qu'ils pourraient réaliser sur notre façade en enlevant le boîtier. Nous souhaitons également connaître le nombre réel de connexions sur ces 4 ans afin de nous rendre compte s'il est judicieux d'abîmer un peu plus notre façade et de retourner le terrain pour enterrer les lignes. Mais, je pense qu'ils ont peur de nous faire parvenir ce document. Car depuisla visite d'un agent technique il y a 5 semaines (dont on attend toujours le compte-rendu), notre interlocuteur filtre nos appels et fait le sourd... Jusqu'à ce matin où mon mari a reçu un appel d'un entrepreneur qui se trouvait devant notre portail. Ils étaient mandatés par FT pour retirer le boîtier. COmme ça. Sans rendez-vous!!! Et sans aucune garantie écrite pour nous sur l'état final de notre propriété après leur intervention.
Alors, qui est en cause dans ce dossier? FT qui n'a pas respecté la servitude de ligne enterrée prévue et qui viole une propriété privée clôturée? L'ancien propriétaire qui aurait dû nous informer de ce problème? Le notaire dont le dossier ne reflète pas la réalité?
Vers quelles instances nous tourner pour un procès (TGI, juge des référés, TA...)? Quel dédommagement espérer avec une installation sauvage qui permet à FT de s'enrichir en dégradant notre bien? Peut-on considérer que FT nous doit des indemnités de retard depuis la LRAR il y a 2 ans et demi où je les mettais en demeure de réaliser les travaux avant début juillet 2006 parce que nous devions refaire la façade? La lettre simple expédiée l'année précédente était pour le m^me motif et ils n'avaient pas bougé. Finalement, en l'absence de nouvelle, nous n'avons pu réaliser ces travaux qu'en été 2007 en contournant ce boitier toujours présent et les fils qui courent sur 3 façades...
Désolée, c'est probablement indigeste... Merci quand même si vous pouvez nous aider.
Gaelle
vous devriez saisir le médiateur des télécommunications dont les coordonnées sont indiquées dans le premier message du fil.
inutile à mon sens de demander des dédommagements pour le retard aux réponses attendues : il fallait engager des recours immédiatement en l'absence de réponse sous 2 mois. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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viva zapatta
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 10:45:58
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Cher moderateur,
je m'apprète à envoyer un ar à erdf suite au courrier déjà encvoyé par mon constructeur. Vous m'aviez dit lors de notre dernier echange mail de vous mettre en copie. si vous souhaitez en faire une re-lecture et m'apporter vos commentaires, je suis preneur.
Cordialement et merci, je vous tiens informé de sa réponse
lettre recommandée avec AR
Objet : Déplacement d'un poteau EDF, adresse ........ et intervention ERDF à titre non onéreux
Monsieur,
Je fais suite à la lettre en recommandé référence AR n ° 1 A 003 221 21773 qui vous a été adressée le 28 juillet 2008 par notre constructeur Maisons de Pays dont vous trouverez une copie en pièces jointes.
Cette lettre vous demandait de bien intervenir pour un déplacement de poteau sur notre terrain. Vous nous avez adressé un devis (copie également jointe) en date du 25 septembre 2008 d’un montant de de 2581.44 Euros TTC.
En complément de la lettre de notre constructeur, voici quelques éléments supplémentares :
L’implantation du poteau actuel ne nous permet pas de clore le terrain de notre propiété ; Pour se faire il faut que nous descendions le niveau de la butte qui supporte le poteau actuel Hors nous ne pouvons le faire sans déplacer le poteau soit en tirant droit d’un metre en contrebas soit de 2 metres 50 en contrebas dans la limite gauche de notre propriété.
Nous assistons sur une intervention de vos services à titre non onéreux attendu que les servitudes sont sans dépossession et que le décaissement envisagé entre naturellement dans le cadre d'une jouissance "normale" et paisible de notre terrain. A ce titre et conformément à l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 du code de la construction, le déplacement du poteau est bien à la charge de l'opérateur c'est à dire Erdf.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour toute information qui vous serait utile dans l'instruction technique de notre dossier et vous prions d'agréer cher Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée.
xxxxx/ yyyyy
copie : -lettre recomandée du 28 juillet, plan de situation et photos
- votre devis |
viva zapatta |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 13:01:20
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proposition de courrier revu : ce n'est qu'une proposition et c'est vous qui signez, pas moi !!!Citation :
Initialement posté par viva zapatta
lettre recommandée avec AR
Objet : Déplacement d'un poteau EDF, adresse ........ et intervention ERDF à titre non onéreux
Monsieur,
Je fais suite à la lettre en recommandé référence AR n ° 1 A 003 221 21773 qui vous a été adressée le 28 juillet 2008 par notre constructeur Maisons de Pays dont vous trouverez une copie en pièces jointes.
Cette lettre vous demandait de bien vouloir intervenir pour un déplacement de poteau sur notre terrain. Vous nous avez adressé un devis (copie également jointe) en date du 25 septembre 2008 d’un montant de de 2581.44 Euros TTC.
En complément de la lettre de notre constructeur, voici quelques éléments supplémentares :J'attire votre attention sur les éléments suivants
*L’implantation du poteau actuel ne nous permet pas de clore le terrain empêche la cloture de notre propriété ; Pour se faire il faut que nous descendions le niveau de la butte qui supporte le poteau actuel Hors nous ne pouvons le faire sans déplacer le poteau soit en tirant droit d’un metre en contrebas soit de 2 metres 50 en contrebas dans la limite gauche de notre propriété. il est en effet implanté dans un talus qui doit être déblayé pour poser ladite cloture
*Nous assistons sur une intervention de vos services à titre non onéreux attendu que les servitudes sont sans dépossession et que le décaissement envisagé entre naturellement dans le cadre d'une jouissance "normale" et paisible de notre terrain.
A ce titre et *conformément à l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 du code de la construction, les servitudes encadrant ce type d'installation sont spécifiquement sans dépossession : elles ne peuvent faire obstacle au droit du propriétaire d'opérer des modifications de sa propriété conformes à son utilisation normale, et particulièrement elles ne font "pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore"
A ce titre, vous devez prendre en charge financièrement le déplacement du poteau est bien à la charge de l'opérateur c'est à dire Erdf(en ce sens, voir [Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-11.904] par exemple .
Vous voudrez bien en retour et sous un mois nous indiquer quand et comment ces travaux seront réalisés
Nous nous tenons à votre entière disposition pour toute information qui vous serait utile dans l'instruction technique de notre dossier et vous prions d'agréer cher Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée.
xxxxx/ yyyyy
copie : EDF Réseau Distribution, Direction Clients Fournisseurs, Service National des Utilisateurs du Réseau, Tour Winterthur, 92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX
pièces jointes :
-lettre recomandée du 28 juillet, plan de situation et photos
- votre devis
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 oct. 2008 13:06:40 |
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viva zapatta
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 14:33:45
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merci pour votre correction et votre regard professionnel. Je vous tiens informé dès le retour d'edf à cette lettre.
Très bon week end
Cordialement |
viva zapatta |
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gaelle.rena
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 15:33:55
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Bonjour et merci de vos conseils.
FT disposerait d'un titre de servitude ?
que précise-t-il ?
En fait, FT ne retrouve aucune trace de l'existence de boitier chez nous d'après notre interlocuteur. Quant à la ligne enterrée, je ne sais pas s'ils en ont une trace. De notre côté, elle figure sur le plan et sur notre titre de propriété.
ce n'est parce qu'elle est identifiée sur des titres qu'elle a été régulièrement instaurée
Comment savoir si elle est régulière?
vous devriez saisir le médiateur des télécommunications dont les coordonnées sont indiquées dans le premier message du fil.
Le médiateur va les contraindre à trouver un arrangement sur les modalités de retrait du boitier et des cables sur les 3 façades? Peut-on espérer un dédommagement équivalent en passant par le médiateur qu'avec le TGI?
inutile à mon sens de demander des dédommagements pour le retard aux réponses attendues : il fallait engager des recours immédiatement en l'absence de réponse sous 2 mois.
Sachant qu'on peut demander jusqu'à 500€ d'indemnité/jour de retard, cela signifie qu'au terme des 2 mois d'attente infructueuse, un particulier peut être dédommagé de 500€ X 60j? Ou les indemnités de retard ne prennent-elles effet qu'après jugement?
Si la première solution est la bonne, le dédommagement accordé par le TGI devrait donc légitimement être supérieur? Malheureusement pour le bon ordre des choses, je crains que nous ne bénéficions pas de la rigueur des Etats-Unis.
Par quel bout nous conseillez-vous de prendre ce dossier dans le but d'un dédommagement? Parce que je ne suis pas convaincue de la nécessité de retirer ce boitier à cause du risque de dégradations sut ma façade et le terrain. Tant, bien entendu, qu'ils cessent de violer notre propriété et de la dégrader!
Merci de vos conseils
gaelle
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 15:40:14
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il faut donc repartir à zéro !
commencez par exiger de l'opérateur qu'il vous présente des titres de servitude l'autorisant à maintenir cett installation et chez vous et, à défaut de tels titres, de vous indiquer quand et comment ils comptent d'une part régulariser l'installation en la déplaçant et, d'autre part, vous indemniser pour l'occupation sans droit de votre propriété.
c'est à l'adresse FT indiquée en première page que vous allez écrire :
France Télécom
Service Client
TSA 70006
59878 LILLE Cedex 9
inutile de s'escrimer avec l'agence locale !
l'intérêt du médiateur est d'obtenir un résultat sans devoir payer un avocat, dont le ministère est obligatoire au TGI
et ne rêvez pas sur les indemnités ... on ne peut les obtenir qu'en démontrant un préjudice direct, certain et chiffré. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gaelle.rena
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 00:39:52
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Merci beaucoup. Nous allons donc rédiger un tel courrier. Je vous soumettrai la copie pour corrections 
Concernant les frais d'avocats, je me suis renseignée auprès d'avocats en droit immobilier. C'est une grosse somme! Mais il y en a un qui m'a bien renseigné par tél. Il m'a parlé de l'art 700 cc grâce auquel nos frais de justice sont assumés totalement ou en partie par la partie perdante.
Et pour le dédommagement, il table sur 5000 à 10000€. Il connaît bien FT car il travaille dans un cabinet qui les défend sur le département voisin. Apparemment des accords sont systématiquement conclus avant procès pour des sommes de ce type. Je ne sais pas quoi en penser... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 01:05:26
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demandez lui combien il prend pour ce type d'affaire et s'il est prêt à s'engager sur une base de gains purement proportionnels (genre : "vous gagnez, il garde 30%; vous perdez, il ne prend que 150€")...
vous verrez s'il est toujours aussi sûr d'obtenir une indemnisation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 oct. 2008 01:07:55 |
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gaelle.rena
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 01:14:07
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 BONNE IDEE!!!
Je m'attends à un refus... les frais... hum... vous comprenez... |
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cagire31
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 12:41:16
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Bonjour.
Voici mon problème.
Je suis propriétaire de mon terrain, j'ai construit en 2006. Ma distribution électrique est un poteau planter sur le coin de mon terrain (environ 1 m sur ma propriété) (du poteau à ma maison enterrer)je suis pour l'instant le dernier en bout de ligne. Le terrain à coté du mien est à vendre, pour le raccordement électrique la régie plantera un poteau sur le terrain du futur propriétaire et donc le câble aérien survolera ma propreté.
Ma question est le suivante puis-je m'opposer au passage aérien de cette ligne.
Merci de votre réponse car je pence que vous devez être très sollicité
Je consulte depuis pas mal de temps et je ne trouve pas de réponse à ma question.
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Edité par - cagire31 le 14 oct. 2008 12:46:17 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 13:23:23
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Citation :
Initialement posté par cagire31
Bonjour.
Voici mon problème.
Je suis propriétaire de mon terrain, j'ai construit en 2006. Ma distribution électrique est un poteau planter sur le coin de mon terrain (environ 1 m sur ma propriété) (du poteau à ma maison enterrer)je suis pour l'instant le dernier en bout de ligne. Le terrain à coté du mien est à vendre, pour le raccordement électrique la régie plantera un poteau sur le terrain du futur propriétaire et donc le câble aérien survolera ma propreté.
Ma question est le suivante puis-je m'opposer au passage aérien de cette ligne.
Merci de votre réponse car je pence que vous devez être très sollicité
Je consulte depuis pas mal de temps et je ne trouve pas de réponse à ma question.
dès que le poteau implanté chez vous alimente une autre propriété que la votre, il crée une servitude... illégale.
il faut donc interdire la régie de se brancher sur ce poteau. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cagire31
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 13:32:43
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Merci pour votre réponse.
Mais comment est-il possible de l'interdire, existe-il un texte de loi.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 13:45:01
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| lisez le fil : tout est dit, notamment que l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 prévoit que l'opréateur d'électricité ne peut implanter des poteaux formant servitude que dans des parcelles non baties... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gaelle.rena
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 17:09:32
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Bonjour,
Je trouve cette réponse très intéressante car nous avons également une servitude EDF... Eh oui... Elle dessert une fois encore la maison de retraite voisine (et peut-être notre maison?). Et sur le poteau, il y a également un coffret électrique (ce qui m'inquiète pour les éventuels risques sur la santé).
Ce poteau a été planté du temps de la vente par la maison de retraite de la propriété bâtie déjà à l'époque au précédent propriétaire.
Bien sûr, je passe les incohérences constatées une fois encore entre le plan cadastral et la convention signée entre l'ex propriétaire et EDF (convention qui a été rajoutée par le notaire dans le dossier APRES signature  . Le réseau souterrain n'a pas le même parcours sur l'un et sur l'autre!!! C'est la saison des plantations  J'espère qu'on n'aura pas de mauvaises surprises...
Soit dit en passant, pourquoi sommes-nous traversés par tant de servitudes qui desservent l'entreprise voisine alors qu'il est clairement stipulé dans le titre de propriété que lors de la cession du bien à l'ancien proprio: "chacune des parties devra faire son affaire personnelle de la desserte de son bâtiment de tous réseaux nécessaires (eau, électricité, téléphone...)". Alors, serait-ce l'entreprise qui aurait abusé du propriétaire précédent ou les différents prestataires qui se seraient éventuellement simplifiés la tâche?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 20:28:09
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Citation :
Initialement posté par gaelle.rena
si il y a des actes correctement enregistrés, antérieurs à la division, etc!... inutile de refaire l'histoire.
en droit administratif surtout, inutile d'essayer de comprendre le pourquoi on est arrivé à telle ou telle situation.
commencez par analyser les actes et vous interroger pour savoir si ils sont ou non conformes aux obligations de leurs signataires. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gaelle.rena
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 22:21:58
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si il y a des actes correctement enregistrés, antérieurs à la division, etc!... inutile de refaire l'histoire.
OK. Les actes datent du moment de la division (vente par l'entreprise à l'ancien propriétaire). Ils ne sont pas antérieurs. Pour savoir s'ils sont enregistrés c'est comme pour le courrier que l'on doit faire pour FT? Leur demander quelle est exactement le plan et la servitude, s'ils en ont une trace? En tout état de cause, il y a eu du cafouillage car les plans sur doc officiels ne correspondent pas.[
en droit administratif surtout, inutile d'essayer de comprendre le pourquoi on est arrivé à telle ou telle situation.
commencez par analyser les actes et vous interroger pour savoir si ils sont ou non conformes aux obligations de leurs signataires.
Si l'obligation est de ne pas poser un poteau sur terrain bâti alors je crois que vous avez donné la réponse plus haut.
Merci de me confirmer si j'ai bien compris la démarche à adopter: courrier comme pour FT ou autre? Je me débarrasserai des deux en même temps comme ça...
cordialement
gaelle (une bonne "cliente" niveau servitudes... ) |
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