Citation :

---

Initialement posté par Emmanuel WORMSER

petite précision : si l'opérateur décide de déplacer à ses frais le compteur en limite en utilisant la vieille canalisation entre la limite et chez vous, exigez une clause de durée de garantie : il vous doit une canalisation privative en bon état !

---

Citation :

---

Initialement posté par Emmanuel WORMSER

si le transfo n'alimente que votre propriété mais à l'amont du compteur, c'est à EDF de vérifier la sécurité de l'installation et de la modifier à ses frais si nécessaire.

---

Citation :

---

Initialement posté par groules


Bonjour,
et bravo pour ce topic
je viens de lire les 21 pages et je suis tres impressionné !!
Lecture qui me permet je l'espere ,d'être le plus precis possible dans ma demande :

Je fais l'acquisition d'un appartement en VEFA (vente en l'etat futur d'achevement), les travaux en sont aux finitions (livraison prevu Novembre 2008).
il fait parti d'un immeuble de 3 etages avec 3 appartements (1 par etages). Nous sommes en pleine vielle ville .
Ce batiment est en limite de propriété et donne sur la voie publique.
Il prend lieu et place d'une ancienne poterie .
le souci est que , si les cables EDF (4 cables ) passaient autrefois bien au dessus de la poterie (pas d'etages)(voir photo 1 et 2 ci dessous au debut des travaux) , ils se retrouvent aujourd'hui en plein devant mes fenetres (je suis au deuxieme etage) puisque le batiment fait plus de 11 metres.
photo 3 : vue de l'interieur de l'appartement
photo 4 : vue de l'exteireur (pas facile avec l'echafaudage et la perpective ,mais c'est mieux que rien )

je precise que les lignes aeriennes ne font que "passer" devant mes fenetres et que les points d'ancrage se trouvent sur les maisons mitoyennes (gauche et droite).
Edf est intervenu en cours de travaux pour poser du caoutchouc sur les gaines afin de poursuivre les travaux.

ma question est :
- apparemment ,je ne peux recourir qu'a l'article 49 pour verifier que les cables respectent les normes techniques de distance (apres lecture de l'article , je ne sais pas si les cables sont consideres comme gainées depuis l'intervention d'EDF et dans mon cas doivent ils etre passer au dessus (ou en dessous) de mes fenetres ou sont ils aux normes si ils restent devant mes fenetres a condition de respecter une distance depuis la facade.

---

Citation :

---

-deuxieme question , sur la photo avant edification de l'immeuble, on s'apercoit qu'a partir du point d'ancrage suivant le chantier (a droite) , l'edf a relier les 4 cables en un seul permettant ainsi de le positionner entre deux etages donc pas devant les fenetres, procedure qui est fait qu'a partir de ce point d'ancrage jusqu'en bas de la rue , mon batment etant le dernier a avoir les cables .
est il possible de leur demander cette modification et si oui avec quels arguments (a part l'eventuelle non respect de l'art 49)

---

Citation :

---

est ce que la consultation de la reponse de la DICT peut me permettre de voir les recommndations d'EDF ? et si oui, ou est ce que je peux trouver ce document (permis de construire en mairie ? )

---

Citation :

---

derniere info pour corser l'histoire , sinon ce serait trop facile pour vous , la maison mitoyenne (celle de droite sur la photo1 )est sous le coup d'un permis de demolir qui s'arrete fin decembre 2008 les differents permis de construire n'ont as aboutis pour le moment (soit rejet,soit dernierement abandon projet pas assez rentable)

j'ai appellé la mairie et l'edf :
la mairie me dit que le reseau sera enterré un jour ou l'autre etant donné les nombreuses constructions dans cette petite mais longue rue.
et que je dois voir l'edf
et
l'Edf me dit au tel, sans même me laisser finir quoi que ce soit, que si je veux deplacer une ligne ,ca va me couter une fortune et que le reseau est a la mairie .

voila , j'ai ete tres bavard
merci d'avance pour vos reponses
j'essaierai de prendre des photos actuelles de la facade sans l'echafaudage quand les facades seront terminées.

---

Citation :

---

Initialement posté par Emmanuel WORMSER

voir article 49 de l'arrêté.

---

Citation :

---

Initialement posté par janolee

en fait si nous rentrons dans les cas 2 et 3°b de l'article 49, la distance n'est pas respecter, si nous sommes dans le cas 1 alors il y a bien 1 mètre.
les fils passent en travers en fait .... celà complique.
j'envoie un courrier recommandé à edf, on tente le coup sur la base des 3 mètres car l'article semble parlé des façades paramllèles aux installations mais nous c'est le pignon qui est concerné.
de plus celà rend nos projet d'impermébilisation, de nettoyage karcher ... impossible à faire sans avoir vu edf avant ....
je crois qu'on va être obligé de prendre les conseils d'un avocat pour nous déchifrer tout celà car EDF va surement dire que c'est conforme !
merci de votre aide, bonne journée

---

Citation :

---

Si des modifications sont faites par les riverains aux entrées et accès des immeubles et propriétés en bordure des routes et chemins empruntés, le permissionnaire ou concessionnaire est tenu d'apporter à ses installations les modifications requises par l'administration.

---