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 Sujet  |
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melisam
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 04 sept. 2008 : 18:06:11
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bonjour,
je suis étudiante et en stage chez un aménageur une question m'a été posée: un terrain a été vendu à un promoteur sans qu'aucune servitude ne soit revelée dans l'acte de vente.
au moment des travaux, deux cables reseaux de 2000volts ont été découverts. la dict faite auprès d'EDF n'a pas révelée ce réseau.le promoteur veut se retourner contre le vendeur pour obtenir le remboursement des frais de dépalcement de ce réseau. Peut-on le faire? cette servitude n'est pas soumise à la prescription trentenaire? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 18:13:01
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Citation :
Initialement posté par melisam
bonjour,
je suis étudiante et en stage chez un aménageur une question m'a été posée: un terrain a été vendu à un promoteur sans qu'aucune servitude ne soit revelée dans l'acte de vente.
au moment des travaux, deux cables reseaux de 2000volts ont été découverts. la dict faite auprès d'EDF n'a pas révelée ce réseau.le promoteur veut se retourner contre le vendeur pour obtenir le remboursement des frais de dépalcement de ce réseau. Peut-on le faire? cette servitude n'est pas soumise à la prescription trentenaire?
pourquoi se retourner contre le vendeur alors que les frais doivent être pris en charge par l'opérateur d'électricité (voir dans le fil la jurisprudence Bonin-Mazille maintes fois citées) ?
et non, il n'y a pas d'acquisition trentenaire de ce type de servitudes au profit de l'opérateur (voir, toujours dans les lignes précédentes, la décision du 7/3/7...). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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melisam
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 05 sept. 2008 : 09:29:16
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merci,
mais cette servitude n'a pas été relevé par les notaires car non enregistrée (canalisation de 1968). lors de la dict faite auprès d'EDF, cette servitude n'est pas ressortie. C'est en creusant sur le terrain, qu'elle est apparue.
alors peut-on considérer que meme sans être publiée, cette servitude d'ulitité publique n'est pas soumise à la prescription extinctive trentenaire et que c'est EDF qui est responsable de cet aléa?
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 sept. 2008 : 11:04:04
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cette canalisation n'a rien à faire chez vous : inutile de brandir le principe de la prescription qui ne s'applique pas.
il appartient à l'opérateur de la déplacer.
je ne peux pas être plus clair. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 sept. 2008 : 11:17:05
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
cette canalisation n'a rien à faire chez vous
Emmanuel:
le demandeur n'est pas le propriétaire !
c'est un stagiaire chez le promoteur.....
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melisam
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 05 sept. 2008 : 11:45:38
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| non je suis stagiaire chez l'aménageur- qui est le vendeur! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 sept. 2008 : 11:47:59
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ça change quoi à la réponse  ?
pas de canalisation avant compteur formant servitude en tréfond dans une propriété privée... c'est le principe. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Clostermann
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 11:48:02
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Bonjour,
J'ai parcouru avec intérêt les pages de ce forum et suis impressionné par la qualité des conseils.
Je me permets de vous soumettre mon problème.
Une canalisation du réseau d'eau potable traverse mon terrain. Cette canalisation me fournit en eau ainsi que mes voisins situés en contrebas.
Cette canalisation passe dans un ancien chemin acheté en 2000 à la mairie (chemin qui fait donc désormais partie de ma propriété), dans un terrain non bâti (qui m'appartient et est situé à 15m de ma maison) et enfin dans la cour devant ma maison.
Je souhaite faire des travaux de terrassement et mettre en place un réseau d'évaculation d'eaux usées. Ces travaux m'imposent de creuser à 2m de profondeur. Hors le réseau d'eau circule à 60cm!
Sollicitée une première fois, la compagnie des eaux a dépèché un agent qui s'est vite emporté lorsque nous lui avons demandé de faire quelque chose soit en enfouissant les canalisations plus profondément sois en les déplaçant hors de notre propriété.
Si j'ai bien compris ce qui est mentionné dans ce forum, il y a bien servitude dans mon cas. Les actes de vente de ces terrains mentionnent qu'il n'y a pas de servitude sur ces terrains...hormis celles éventuellement mentionnées au POS!
Si le POS mentionne cette servitude (je vais rapidement le vérifier en mairie), quelles possibilités se présentent à moi? Puis-je exiger tout de même le déplacement des canalisations?
J'avoue que je suis un peu perdu.
Merci d'avance pour votre éclairage.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 13:30:00
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deux questions effectivement :
mention au POS ?
la propriété desservie est-elle enclavée ?
si non, mettez en demeure par LRAR la compagnie des eaux de produire un titre l'autorisant à maintenir cette installation formant servitude dans votre terrain et, à défaut, de vous indiquer en retour et sous 3 semaines à compter de la réception du courrier comment et quand elle compte régulariser la situation.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Clostermann
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 21:08:44
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
deux questions effectivement :
mention au POS ?
la propriété desservie est-elle enclavée ?
Merci pour la réponse rapide.
Je ne suis pas sur de comprendre votre question. Ma réponse sera donc double: ni ma propriété ni celle de mes voisins ne sont enclavées.
Je vérifie demain la mention éventuelle au POS.
Cette mention, si elle était avérée, serait-elle rédhibitoire pour obtenir de la compagnie des eaux un déplacement de la canalisation à leurs frais?
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 21:13:30
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| pas du tout... mais il faudra alors faire des recherches complémentaires. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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perretolv
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 19:00:48
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Bonjour,
Je suis nouveau, mais j'ai lu avec délectation les 20 pages du fil et je reste inquiet car je n'ai pas trouvé mon cas. Ayant acheté récemment un terrain compliqué au niveau des servitudes pour les raisons qu'on devine sur le cadastre:
Il s'agit d'une voie publique en coproprieté sur les nombreuses parcelles (une vingtaine si on suit la numérotation; je ne vous ai mis que mes voisines mis toute la rue est pareil; j'habite au 13)
Mais dont a priori aucune ne concernait plus l'électricité, puisque l'installation qui fut un temps collective alimente désormais un seul propriétaire (ma femme et moi).
Voici ce que j'ai découvert dans mon placard d'entrée en entreprenant des travaux de rénovation (intérieurs, donc pas de DICT...) et qui me pose problème:
Pour vous donner une idée, sur le plan du cadastre le placard est pas loin du point, au premier étage, à 15 mètres de cables du poteau environ, donc contraire à toutes les normes actuelles, mais probablement pas aux normes de l'époque. Pour les 4 compteurs, j'étais au courant; ce qui m'inquiète c'est plutôt la présence des deux boitiers EDF en haut et en bas qui n'ont rien à faire là. Y a quelle tension là-dedans ? C'est pas dangereux pour mes enfants ?
En tant que bon client en cours de déménagement, j'ai fait signe à EDF qui m'a conseillé de faire une demande de déplacement d'ouvrage, j'imagine à mes frais.
Les questions que je me pose sont:
- Si j'en suis les discussions du forum et vu le côté un peu bricolé (mais néanmoins charmant) de l'infra-structure locale, ma rue a pas mal de chance une zone de non-droit, remplie de poteaux EDF implantés sur des propriétés privées. Est-ce que c'est un motif pour faire prendre en charge les travaux par EDF ? Lors de mes contacts je les ai sentis plus que prudents, voire timorés. D'un autre côté, si j'en suis le forum, une transformation de raccordement terminal est à la charge de l'usager.
- Comment me conseillez-vous de formuler ma demande à EDF pour vider le placard sans retarder mes travaux inutilement ?
- Et moins urgent, est-ce qu'il y a d'autres servitudes subtiles à surveiller sur une rue de ce genre ? (lors de la vente, on s'était plutôt concentrés sur le raccordement aux égouts et aux plans des sous-sols, qui n'est pas triste non plus puisqu'on est dans une zone de carrières)...
Merci de vos conseils
**modération**
intégration d'images |
Olivier Perret
jeune propriétaire |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 sept. 2008 19:15:03 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 19:18:30
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 la voie n'est pas publique en copropriété : elle est sans doute en copropriété, éventuellement indivise, ouverte à la circulation publique... mais pas publique !
à qui sont tous ces compteurs ?
pouvez vous rajouter sur le plan de cadastre les poteaux, les cables desservant les propriétés desservies avant compteur, les cables desservant les propriétés desservies après compteur (le cas échéant, si certains n'ont pas leur compteur chez eux !) ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 sept. 2008 19:24:54 |
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perretolv
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 20:39:08
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Effectivement, il n'y a pas de voie publique. C'est justement ce que je trouvais marrant par rapport aux obligations faites à EDF et aux autres. J'aimerai bien savoir comment EDF devrait faire pour respecter la loi.
Pour la servitude, c'est essentiellement un droit de passage que les uns ont chez les autres sur la bande qui correspond à la rue. On ne voit pas bien sur un plan, mais c'est un cul-de-sac insolvable du fait de la pente de la colline et que le bout de la rue est dans la commune voisine, au point que le sentier du bout qui n'a même pas été viabilisé alors qu'il dessert plusieurs maisons enclavées.
Dans l'ensemble je crois que règles de partage sont aussi arbitrées par la Mairie (si ça se trouve ils ont la réponse pour EDF).
Je vais vous faire un plan, mais la rue est longue et c'est la première fois que je la regarde sous cet angle :-)
Mes inquiétudes portent surtout sur la présence d'un transfo MT dans le placard de mon entrée.
Les autres compteurs datent du temps où la maison était divisée en appartements indépendants avec parties communes à usage professionnel (le placard est dans les parties communes) personnel du propriétaire des lieux.
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Olivier Perret
jeune propriétaire |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 21:03:30
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| si le transfo n'alimente que votre propriété mais à l'amont du compteur, c'est à EDF de vérifier la sécurité de l'installation et de la modifier à ses frais si nécessaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 21:19:51
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Citation :
Initialement posté par perretolv
Mes inquiétudes portent surtout sur la présence d'un transfo MT dans le placard de mon entrée.
Si je peux me pemettre une remarque, je ne vois aucun transfo MT sur vos photos.
Sur la première photo, la fermeture n'est pas scellée, le boitier s'ouvre? par le triangle en bas. Idem pour le second. Si ce n'est pas scellé, il ne doit pas y avoir grand chose dedans.
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perretolv
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 22:04:31
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J'ouvre effectivement les boitiers de raccordement comme je veux, mais n'étant pas électricien je ne m'y risquerai pas. Pour reprendre l'idée de je ne sais qui je mettrais bien un solenoïde dans mon garage pour voir à l'occasion  ...
Ce que j'appelle transfo MT est en fait un raccordement collectif (que j'imaginais à une tension supérieure à la normale d'où une de mes questions initiales) Quand je les ai vus ouverts il y avait autant de fusibles que de compteurs, ou plus exactement un de moins (celui du compteur/contrat pro résilié).
D'après le technicien EDF qui est venu , il n'y a pas de danger qui justifie une intervention, mais lui-même se déclare incompétent pour intervenir et me renvoie sur le guichet de raccordement. En revanche ça doit les titiller un peu d'avoir une installation compliquée comme ça sur laquelle il ne peuvent qu'intervenir au niveau du poteau (et encore je ne suis pas sur qu'ils aient les plans suffisant pour faire ça proprement). |
Olivier Perret
jeune propriétaire |
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Clostermann
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 22:08:42
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Bonsoir,
Un rappel rapide de mon problème:
Une canalisation d'eau potable qui alimente ma maison et celle de mon voisin traverse ma propriété.
Les actes de vente des terrains précisent qu'il n'existe aucune servitude hormis celle éventuellement prévues par l'urbanisme.
Après une visite en mairie, il apparait qu'aucun POS n'existe dans ma commune (trop petite, trop rurale?).
J'en conclus donc que je peux suivre votre conseil à savoir:
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
mettez en demeure par LRAR la compagnie des eaux de produire un titre l'autorisant à maintenir cette installation formant servitude dans votre terrain et, à défaut, de vous indiquer en retour et sous 3 semaines à compter de la réception du courrier comment et quand elle compte régulariser la situation.
Confirmez-vous cette approche?
Par "régularisation", entendez-vous "légaliser la servitude devant notaire par exemple" ou bien "déplacer la canalisation hors de mon terrain en invoquant l'article L152-1"?
Autre question: mon compteur d'eau est actuellement au milieu de mon terrain. J'imagine que le déplacement de la canalisation hors de ma propriété va entrainer celui du compteur en limite du terrain. Qui dès lors va payer pour raccorder ma maison à ce compteur et au réseau? La compagnie des eaux a-t-elle le devoir de rétablir à ses frais la situation initiale, à savoir le racccordement de ma maison au réseau d'eau potable?
Merci d'avance pour votre réponse éclairée.
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 22:28:41
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Citation :
Initialement posté par Clostermann
Confirmez-vous cette approche?
oui si la maison du voisin n'est pas enclavéeCitation :
Par "régularisation", entendez-vous "légaliser la servitude devant notaire par exemple"
impossible : c'est là que c'est drole car une telle servitude ne peut pas être instaurée dans un terrain batiCitation :
ou bien "déplacer la canalisation hors de mon terrain en invoquant l'article L152-1"?
c'est la conséquence de l'impossibilité d'instaurer une servitude d'utilité publique chez vousCitation :
Autre question: mon compteur d'eau est actuellement au milieu de mon terrain. J'imagine que le déplacement de la canalisation hors de ma propriété va entrainer celui du compteur en limite du terrain. Qui dès lors va payer pour raccorder ma maison à ce compteur et au réseau? La compagnie des eaux a-t-elle le devoir de rétablir à ses frais la situation initiale, à savoir le racccordement de ma maison au réseau d'eau potable?
il y a une carte à jouer : ce que vous demandez, c'est qu'on sorte de chez vous la partie formant servitude, donc alimentant le voisin... pas la partie qui vous alimente.
l'opérateur va exiger la pose en limite, mais ce n'est pas vous qui demandez ça... donc pas vous qui le prenez en charge...Citation :
Merci d'avance pour votre réponse éclairée.
Cordialement
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 21:53:22
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Citation :
Initialement posté par Clostermann
Autre question: mon compteur d'eau est actuellement au milieu de mon terrain. J'imagine que le déplacement de la canalisation hors de ma propriété va entrainer celui du compteur en limite du terrain. Qui dès lors va payer pour raccorder ma maison à ce compteur et au réseau? La compagnie des eaux a-t-elle le devoir de rétablir à ses frais la situation initiale, à savoir le racccordement de ma maison au réseau d'eau potable?
Dans le jargon, le déplacement du regard compteur en limite de propriété constitue une régularisation du branchement. Pour des travaux neufs, on ne met plus les compteurs chez les gens, sauf exception. La compagnie des eaux fera ce que le règlement du service de l'eau [approuvé par la collectivité, normalement vous devez disposer d'un exemplaire à jour] prévoit. Dans tous les cas, la partie privée du branchement (du compteur jusqu'à l'emplacement de l'ancien) vous revient, c'est à dire que s'il y a une fuite, c'est pour votre pomme. Il y a deux solutions mises en oeuvre selon les collectivités :
1 - La partie privée du branchement est reprise en neuf sur la totalité,
2 - Vous conservez un morceau de "vieille" conduite en service avec des raccords enterrés... Par le déplacement du compteur, cette conduite passe du statut public à privé
Je ne connaît pas précisément la légalité du 2, il faut chercher dans la jurisprudence, et les clauses abusives des réglements de service. |
Trucsarret |
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éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
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