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 Sujet  |
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romupoem
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 19 août 2008 : 11:20:44
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ce que je pense faire c'est de commencer les travaux (d'ici 1 mois) et si d'ici là rien est fait avec la commune (mais j'ai peur qu'ils accélèrent)....
donc une fois que j'aurai au moins fait les fondations, là je pourrai négocier et une forte somme comme vous me l'avez conseillé |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 11:21:16
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ok, donc assainissement autonome...
ben il reste à la commune a prendre en charge la réalisation d'un réseau collectif pour les propriétés situées au nord de la votre !!!!
ou alors négociez à votre prix , car c'est bien ça qui est en balance pour la collectivité : donner une somme rondelette à M.Romupoem pour passer chez lui à l'amiable ou devoir réaliser, pour un cout sensiblement plus élevé, un réseau nouveau dans les avenues existantes...
en tous cas, il est clair que le réseau nouveau a été construit en dépit du bon sens car sans prévoir le raccord de la partie nord... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 août 2008 11:22:24 |
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romupoem
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 11:23:36
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je me suis mal exprimé sur "propre réseau", soit les constructions ont une fosse sceptique, soit il doit exister un réseau mais je ne connais pas son implantation, je connais juste celui qui se trouve sur les terrains 43 et 237
cordialement |
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romupoem
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 11:27:48
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oui c'est bien ce que je pensais, ils ont fait n'importe quoi, pensant pouvoir passer chez moi plus tard avec comme indemnité juste 546 euros net d'exonération de taxe le jour où je construit...
donc je vais suivre votre conseil, commencer les travaux et demander une grosse somme ( pour ouvrir les négociations) qui sera de toute façon moins élevé que les travaux pour récupérer leurs erreurs
en tout cas merci beaucoup |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 16:01:37
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Citation :
Initialement posté par jchs
Ben voilà, rendez vous avec le chargé d'affaire de chez FT vient de se faire.
D'abord, j'ai eu une bonne surprise en voyant arriver une personne que je connaissais car j'ai, de temps en temps, à faire avec lui pour des travaux réalisés dans le cadre de mon activité professionnelle. Ça aide et c'est sûr que d'entrée, le ton n'était pas à la confrontation.
Exposition du problème qu'il comprend tout a fait en se demandant comment des choses pareilles ont pu être réalisées sans aucune convention, servitudes, écrits...
Après un tour dans le quartier pour voir les branchements possibles du voisin (qui a un accès direct sur une voie publique), cela ne pose aucun problème et il va donc s'occuper du déplacement de la ligne téléphonique pour une mise en conformité d'un point de vue civil.
En voilà une chose qu'elle est bonne !
L'affaire étant en partie réglé, il m'explique alors qu'ils (FT) ne font plus passer leurs lignes en domaine privé ou alors après signature d'une convention.
.....
Bon y'a plus qu'a attendre et voir si cette entrevue positive sera suivie de faits.
suite de l'histoire !
Une entreprise est venu démonter aujourd'hui le câble téléphonique illégal et a fait le branchement du voisin via son accès direct sur l'autre rue.
Pour résumer l'histoire : un voisin était alimenté en passant au dessus de mon terrain puis en longeant la façade de ma maison ne donnant pas sur une voie publique... le tout sans aucune servitude.
PS : je vais pouvoir changer ma signature et retirer FT !  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 16:12:31
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| l'avez vous signalé à la commune, pour qu'elle prenne la leçon et opére de même pour ses propres réseaux (électricité/éclairage ...?) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 16:38:30
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Non (de toute façon, ça arrivera rapidement aux oreilles de mon roitelet)
Je préfére leur dire (avec preuves écrites) en présence de l'expert judiciaire lors de la prochaine expertise. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
Edité par - titeuf59 le 26 août 2008 16:46:04 |
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 22:43:09
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Bonjour,
A romupoem,
La commune ne peux pas légalement exonérer de la taxe de branchement un futur usager en contrepartie du passage du réseau sur son terrain. Tous les usagers demeurent égaux et sont soumis au même règlement. Si elle voulait faire un tour de passe-passe, elle verserait une indemnité équivalente à la taxe de branchement dans le cadre de la servitude.
Vous êtes effectivement en position de force si les 6 permis ont été accordés, commencez vos travaux pour pouvoir brandir votre pancarte "terrain privé bâti"
Attention au réseau posés "sur limite", ça n'apporte que des problèmes, en particulier vous ne pouvez plus clôturer votre parcelle. La largeur légale de la servitude est au maximum de 3 mètres, le réseau devra donc être posé à 1,5 m de la limite chez vous pour vous pénaliser le moins.
Si vous négociez le passage du réseau, imposez à la commune un collecteur en fonte intégralhttp://www.pamline.fr/pages/site/Gamme.asp?idrubriquecatalogue=95 sans regard sur votre terrain, c'est la qualité de réseau qui vous permettra de dormir sur vos deux oreilles |
Trucsarret |
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yasylda
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 17:54:25
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bonjour,
j'ai une ligne moyenne tension qui passe sur mon terrain , j'ai obtenue mon permis de construire voila 4 mois et il apparait que cette ligne n est pas a distance reglementaire de mon futur faitage.
edf me propose de sureleve la ligne en implantant un poteau bois dans mon terrain a proximite de la maison.
peut t il avoir d autre solution? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 19:33:25
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EDF ne peut pas imlplanter de poteau chez vous.
à eux de trouver une autre solution pour vous permettre de jouir normalement de votre propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 20:07:15
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Citation :
Initialement posté par yasylda
bonjour,
j'ai une ligne moyenne tension qui passe sur mon terrain ...
par curiosité, quelle tension sur cette ligne? moyenne tension ne voulant pas dire grand chose. Merci |
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yasylda
Nouveau Membre
5 réponses |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 21:45:07
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Citation :
Initialement posté par yasylda
a priori du 20 000 volt
voir la norme C11201 qui donne les distances minimales entre la ligne et le faitage, pour du 20kV je crois que c'est 3,2m. Par ailleurs le champs magnétique n'est pas négligeable du tout, et ça fait un peu de bruit par temps humide.
Quant à l'aspect légal, je passe la main
PS: je crois bien de mémoire que si construction le déplacement (ou surélévation qui coûte encore plus cher que le déplacement) est à la charge du distributeur |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 21:48:58
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
EDF ne peut pas implanter de poteau chez vous.
à eux de trouver une autre solution pour vous permettre de jouir normalement de votre propriété.
Oui, et j'ai vu des cas où EDF n'avait pas d'autres solutions que d'enfouir |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 00:13:28
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Citation :
Initialement posté par Ankou
Citation :
Initialement posté par yasylda
a priori du 20 000 volt
voir la norme C11201 qui donne les distances minimales entre la ligne et le faitage, pour du 20kV je crois que c'est 3,2m.
les normes sont rappelées en début de fil, dans l'Arrêté du 17 mai 2001Citation :
Par ailleurs le champs magnétique n'est pas négligeable du tout, et ça fait un peu de bruit par temps humide.
Quant à l'aspect légal, je passe la main
PS: je crois bien de mémoire que si construction le déplacement (ou surélévation qui coûte encore plus cher que le déplacement) est à la charge du distributeur
oui : servitudes sans dépossession, jurisprudence Bonin-Mazille |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 00:14:13
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Citation :
Initialement posté par Ankou
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
EDF ne peut pas implanter de poteau chez vous.
à eux de trouver une autre solution pour vous permettre de jouir normalement de votre propriété.
Oui, et j'ai vu des cas où EDF n'avait pas d'autres solutions que d'enfouir
pas dans le domaine privé en tous cas... sauf convention particulière... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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yasylda
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 20:50:18
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j ai rappeler edf qui m as comfirmer qu il pouvait mettre le poteau sur le terrain .
quel sont mes solutions pour faire valoir mes droits? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 20:53:51
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ne faites rien par oral, tout par écrit.
relisez le fil et posez vous les questions que j'ai posées aux autres intervenants !
demandez à EDF le titre de servitude autorisant le surplomb de votre propriété.
rappelez à vos interlocuteurs les termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 qui n'autorise l'implantation d'un poteau qu'en terrain non bati, et après mise en oeuvre d'une procédure de DUP avec enquête publique!
et surtout, passez par le siège d'EDF (adresse en début de fil)
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 août 2008 20:57:14 |
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yasylda
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 21:38:32
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| je commence a m'inquiete car edf me parle 4 A 6 mois pour juste rajoute un poteau contre ma maison . donc si je conteste ceci quel delai? sachant que mes traveaux de construstion on deja commence et d apres eux il ne peuveut proteger les lignes en vue du chantier. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 23:07:24
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dès lors qu'ils sont avertis formellement, ils ont 2 mois pour réagir (délai de la DICT)
si ils semblent peu décidés à bouger, saisissez le médiateur au plus vite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 août 2008 23:08:10 |
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Sujet |
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éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
Forum fermé
Sujet fermé
