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 Sujet  |
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gcook
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 06 août 2008 : 15:22:14
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
il n'en demeure pas moins que ce sera bien à vos frais sachant que le poteau n'est pas chez vous.
Bonjour Emmanuel Wormser,
Je ne comprends pas bien votre précision : le poteau litigieux est actuellement sur ma propriété contre la maison. Voulez-vous dire que c'est le nouveau poteau qui serait installé en limite que je devrais payer ou bien simplement la tranchée, les équipements et le raccordement ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 15:50:17
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Citation :
Initialement posté par gcook
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
il n'en demeure pas moins que ce sera bien à vos frais sachant que le poteau n'est pas chez vous.
Bonjour Emmanuel Wormser,
Je ne comprends pas bien votre précision : le poteau litigieux est actuellement sur ma propriété contre la maison. Voulez-vous dire que c'est le nouveau poteau qui serait installé en limite que je devrais payer ou bien simplement la tranchée, les équipements et le raccordement ?
Merci
mea culpa, je mélange les dossiers.
il s'agit d'un poteau terminal, partie de votre branchement privé et non du réseau public. A ce titre, il ne forme pas servitude et son déplacement est à vos frais... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gcook
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 16:03:00
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
mea culpa, je mélange les dossiers.
il s'agit d'un poteau terminal, partie de votre branchement privé et non du réseau public. A ce titre, il ne forme pas servitude et son déplacement est à vos frais...
Merci pour cette réponse instantanée. Je me permets donc de rebondir en posant de nouveau ma question de fond : si je fais des travaux sur ma maison (fenêtre avec volets battants) qui nécessitent le déplacement du poteau, devrai-je quand même payer son déplacement ?
Merci encore |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 16:04:16
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oui.
le poteau est à vous... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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YB74
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 23:51:24
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BONJOUR
C'est quoi la LME?
Pour vous tenir au courant!!!!
J'ai eu mon rendez-vous ce matin sur le chantier suite à la DICT, encore un interlocuteur ERDF de plus!
A priori selon lui la solution est de laisser pendouiller la ligne provisoirement sur mon toit ou sur celui du voisin puis de l'attacher sur la charpente de ceux-ci. Comme vous l'avez dis l'essentiel est qu'il ne soit plus fixé à mon bâtiment et que je puisse effectuer mon démontage.
J'ai un peu haluciné puisqu'il m'a demandé une fois la ligne démontée par eux si je pouvais attacher moi-même ce que j'ai bien sûr refusé (car chez les voisins)et démonter le potelet!
Sinon ils m'ont adressé en parallèle un nouveau devis pour le déplacement de la ligne
on est passé de 7000€ à 2600€TTC, en reprenant le chiffrage j'estime ma participation à 1300€ SOIT la différence de prix dut au surcout imposé par l'enfouissement que j'ai demandé par rapport à ce qu'ils appellent la conformité minimum (tout aérien). je scannerai ces devis les jours prochains, ils sont trop fort!
Pour l'instant j'attends la réponse(dict)écrite concernant la protection de la ligne.
Merci encore |
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gcook
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 août 2008 : 10:06:35
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
oui.
le poteau est à vous...
Excusez-moi d'insister mais je voudrais être certain de bien comprendre.
Je comprends que, si je veux déplacer le poteau à l'intérieur de mon terrain, c'est à mes frais : là c'est clair et logique.
Cependant, mon souhait étant de débarrasser ce poteau de chez moi, si je demande à EDF de placer un poteau avec compteur en limite de propriété (je me chargerai du passage en tranchée jusqu'à mon tableau), je devrai également supporter le coût de mise en place de ce nouveau poteau situé en dehors de chez moi ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 août 2008 : 10:27:28
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| oui : ce poteau est "à vous" !!!!, il est une partie de votre branchement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gcook
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 août 2008 : 10:49:03
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
oui : ce poteau est "à vous" !!!!, il est une partie de votre branchement.
Merci pour ces réponses rapides et désolé si j'ai pu paraître obtus. |
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romupoem
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 12:46:32
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bonjour, Emmanuel WORMSER
tout d'abord veuillez m'excuser si ma question ressemble à d'autres questions auxquelles vous avez déjà répondu, mais je souhaiterai avoir un avis concernant ma situation.
la situation :
je suis propriétaire d'un terrain non bâti, qui se situe entre 2 terrains communaux et 1 domaine privé....j'ai déposé un permis de construire qui a été accepté (les délais de recours sont passés, début des travaux dans 1 mois)
sur le premier terrain communal, il existe un réseau d'assainissement avec le collecteur sur lequel je peux me raccorder lorsque j'aurai fini de faire construire (cela a été prévu au moment des travaux du réseau) mais....
à côté de l'autre terrain communal, un constructeur à déposer un PC pour 6 maisons, les PC ont été accordé...
afin de pouvoir raccordé ces maisons au réseau d'assainissement, la mairie souhaite ou du moins m'impose de passer sur mon terrain pour établir le réseau (lors d'une réunion non officielle, il a été dit que le réseau passerait en limite de propriété) mais cela représente tout de même une servitude de passage de 120 m2
la mairie me propose juste comme indemnité l'exonération de la taxe de raccordement soit 546 euros net...cela ne fait pas cher du mètre carré....sachant que sur la commune le prix moyen est de 375 euros/m2 (à la vente valeur du marché en cours)
je vous cite :
Réseau de canalisations en tréfond
ajout du 12/3/8
les textes fondamentaux
les servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement, de passage des conduites d'irrigation, de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation, de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement, dite d'aqueduc, d'appui, d'écoulement et de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages.sont prévues par les articles L152-1 à L152-23 et R152-1 à R152-35 du même code.
il faut noter que ces servitudes valent dépossession partielle (R152-3) et font donc toujours l'objet d'une indemnisation et de procédure rigoureuses d'inscription.
pour les deux qui nous intéressent le plus en milieu péri-urbain, relatives aux canalisations enterrées d'eau potable et d'assainissement, le L152-1 indique clairement que ce type d'installation n'est possible que "dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations".
mes questions
tout d'abord vu que le réseau devrait passer en limite de propriété (limite séparative des 2 domaines privés), la servitude ne devrait-elle pas être sur les 2 domaines privés ?
quelle procédure en matière d'enquête publique la commune doit-elle se conformer ? car pour le moment rien a été fait, ils ont pris contact avec moi par tel et nous avons organiser une réunion (informelle et non officielle) mais qui n'a rien donner
au regard de ces éléments quelle indemnité puis-je obtenir ?
je ne suis pas contre cette servitude, mais je souhaite avoir un ou des exemples d'indemnité (si vous avez), ainsi je pourrai négocier à l'amiable une indemnité sans avoir recours au tribunal
enfin si aucun accord amiable n'est trouvé, la commune peut-elle m'imposer cette servitude de passage une fois que les travaux de construction de ma maison ont commencé ? surtout si la commune n'a toujours pas engager de procédure légale pour l'établissement de ce réseau d'assainissement car sans indemnité correspondante au dommage subi je serai contre....
cordialement et merci d'avance pour votre réponse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 13:58:09
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si vous ne voulez pas de cette servitude,à quelque prix que ce soit, vous avez à mon sens intérêt à la refuser et à engager vos travaux pour empêcher l'établissement d'une servitude d'utilité publique...
mais il faut aussi vérifier que le terrain du voisin n'est pas enclavé en réseaux car il pourrait alors obtenir une servitude, privée cette fois, au titre du désenclavement.
le terrain voisin a t il donc un accès au domaine public ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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romupoem
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 15:31:09
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bonjour,
merci pour la réponse rapide
tout d'abord, il n'y a aucun problème avec le voisin car il a son propre accès au domaine public
si j'ai bien compris votre réponse dès que j'aurai commencé les travaux, la commune ne pourra plus m'imposer cette servitude de passage pour le réseau d'assainissement même si c'est une obligation pour eux d'établir ce réseau (réseau qui concerne l'assainissement de 6 maisons individuelles)???? cela risque de poser un sérieux problème à la commune car elle va se retrouver dans l'impossibilité d'établir ce réseau car la seule solution est de passer chez moi ou chez le voisin vu la configuration du réseau
de plus je viens d'avoir l'évaluation de la valeur de mon terrain, avec cette servitude de passage il perdrait minimum 10 000 euros, puis-je obtenir cette somme comme indemnité ? car cela m'aiderai dans la construction (surtout pour les imprévu car j'ai un budget serré) d'autant que je ne suis pas contre à partir du moment où l'indemnité correspond au dommage subi
cordialement
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Edité par - romupoem le 18 août 2008 15:41:35 |
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romupoem
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 15:37:26
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bonjour,
j'ai lu à la page 3 que généralement la commune propose 40% de la valeur du terrain comme indemnité..mais que c'était en deçà de ce qu'accordait le juge
en calculant 40% de 120m2 à 200 euros/m2 cela représente 9 600 euros, est-ce ce montant que je dois demander au minimum ?
cordialement |
Edité par - romupoem le 18 août 2008 15:38:13 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 15:43:02
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si vous êtes prêt à concéder cette servitude, il faut la négocier très très chère...
je ne vois pas comment "la seule solution est de passer chez moi ou chez le voisin vu la configuration du réseau" !!!
si le voisin a un accès direct au domaine public, une extension est toujours possible, même s'il faut installer une pompe de relevage...
vous demandez donc ce que vous voulez, 50000 par exemple, pour avoir une proposition décente ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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romupoem
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 16:23:51
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bonjour,
je n'avais pas compris de quel voisin vous parlez, le voisin le plus proche à un accès direct...mais ce réseau serait pour un projet de 6 maisons se trouvant de l'autre côté de la route.
entre ma propriété et ce lot de maisons, en alignement il y a le lot des 6 futures maisons, la route, un terrain communal (servant à déservir les terrains privés alentours), puis mon terrain, enfin toujours dans l'alignement le terrain communal où se trouve le réseau....de ce point de vue ces 6 futures maisons sont enclavés
avez vous compris ou j'essaye de vous envoyer un plan
cordialement
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Edité par - romupoem le 18 août 2008 16:26:58 |
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romupoem
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 11:10:10
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bonjour,
j'espère que c'est suffisamment grand
cordialement |
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romupoem
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 11:12:31
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bonjour,
encore plus grand
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 11:13:10
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et les parcelles 160 ou 244, au dessus, elles sont connectées comment ????
et celles juste au dessus de votre parcelle ????
vous pouvez vraiment négocier comme vous voulez !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 août 2008 11:14:44 |
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romupoem
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 11:16:02
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pour la parcelle 160 je ne suis pas sur mais elle doit avoir son propre réseau,
pour la 244 c'est non bâti et peut se raccorder au réseau qui passe sur la parcelle 43 et 237 |
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romupoem
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 11:17:39
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| en fait beaucoup de maisons ont une fosse sceptique telles que sur la parcelle 289/290 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 11:18:13
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comment ça son "propre réseau" ?
soit un réseau, soit un assainissement autonome, non ?
j'ai du mal à croire que les rues ne contiennent pas de réseau... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Sujet |
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éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
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