Citation :

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Initialement posté par Patjvm

J'ai recontacté le responsable du Service National, et il m' refait part que ses collègues d'ERDF lui disent que c'est un cable de branchement, et je continue de lui certifier que c'est bien un cable réseau (un ami ancien agent EDF me le certifie lui même..) Pour preuve, le cable qui vien du poteau de la voie publique, et bien plus gros que les cables qui partent du point d'accroche de mon voisin, qui sont ceux-là bien des cables de branchement.

Le responsable du Service National a donc fait intervenir une personne pour avoir le fin mot, et quand la personne est venue, elle m'a bien dit qu'il estimait lui aussi que c'est un cable réseau, mais comme c'est une 4x25mm² apparemment, ils estiment que c'est un cable de branchement (car inférieur à 35mm²).

Voilà le mail qu'il m'a envoyé (en copie ERDF, etc..)

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Bonjour,

Dans le cadre d'une réclamation au Médiateur EDF, notre Client M. (moi) a été renvoyé vers moi
pour apporter une aide juridique à la résolution de son problème.

Si le câble surplombant sa propriété est un câble réseau au sens de l'arrêté technique du 17 mai 2001,
la compétence juridique de l'URE Ouest IDF est reconnue concernant les conventions de passage et les règles les accompagnant.
Le Client dit avoir rencontré sur place un agent ERDF qui lui a certifié que le câble surplombant est un câble réseau.
Dans ce cas application de l'article 12 loi du 15 juin 1906
L’absence d’indemnisation se justifie par le fait que l’exercice des servitudes n’entraîne aucune dépossession
du propriétaire qui conserve ses prérogatives, notamment le droit de « démolir, réparer, surélever,
se clore ou bâtir » obligeant ainsi, en cas de projet de construction, ERDF à modifier ou à déplacer,
à ses frais, les ouvrages établis.


Si il s'agit d'un câble branchement compétence UCF Unité Client Fournisseur IDF Ouest raccordement

Mail du 06/06/2008 antenne raccordement
il s'agit d'un déplacement de branchement aérien un dossier est à l'ARE de Pontoise,
( ouvert puis clôturé suite à une demande de remboursement)
Animateur Antenne Raccordement de Pontoise
Mail du 09/06/2008 responsable raccordement
Comme évoqué par téléphone vendredi, cette réclamation regarde l'UCF. Cette affaire n'est pas
connue coté URE.
Bonne réception
ERDF GrDF – Unité Réseau Electricité Ile de France Ouest
Chef GR Relations Clients Fournisseurs / Proximité AMOA

Mon intervention se limitera à ce mail car M. zzzzz Expert matériels et méthodes s'est rendu sur place ce jour
et a constaté que le câble en question est un CABLE BRANCHEMENT 4X25 mm² alimentant deux dérivations individuelles
comme autorisé dans la Norme NF C14-100.

Je laisse donc au service Unité Client Fournisseur le soin d'apporter les réponses nécessaires à notre Client.
Pour UCF : M. xxxxx 01 30 17 xx xx

Bien cordialement
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Je pète un câble ....

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Citation :

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(...)
VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ;
VU LA LOI DU 13 JUILLET 1925 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1925 ;
VU LE DECRET NO 70-492 DU 11 JUIN 1970
(...)

CONSIDERANT QUE, SI L’INSTALLATION LITIGIEUSE EST DESTINEE A DESSERVIR, NON UNE COLLECTIVITE OU UN SERVICE PUBLIC, MAIS UNE EXPLOITATION PRIVEE, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE POUR FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES QUI COUVRENT L’ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DISTRIBUTRICES D’ENERGIE ELECTRIQUE REALISEES NOTAMMENT AVEC LE CONCOURS FINANCIER D’UN SYNDICAT DE COMMUNES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT EST FONDE A SOUTENIR QUE C’EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, POUR ANNULER L’ARRETE DU PREFET DE L’AVEYRON EN DATE DU 16 JUILLET 1976 AUTORISANT L’IMPLANTATION D’UNE LIGNE ELECTRIQUE A BASSE TENSION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAMARES, RETENU LE MOTIF QUE CETTE LIGNE, DESTINEE A DESSERVIR UNE SEULE HABITATION, NE CORRESPONDAIT PAS A UN INTERET PUBLIC
(...)

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Citation :

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Que le cable surplombant ma propriété ressorte de la compétence de votre UCF -comme cela semble ressortir de nos derniers échanges- ou de votre URE, il doit être déplacé à vos frais comme le prévoient les dispositions de la loi du 15 juin 1906 : alimentant notamment une autre propriété que la mienne, il forme servitude sans dépossession et ne doit pas porter atteinte à mes prérogatives, notamment mon droit de « démolir, réparer, surélever, clore ou bâtir » .

Je vous demande donc de bien vouloir m'indiquer en retour quand cette installation sera déplacée à vos frais ainsi que le montant des travaux restant à ma charge, exclusivement pour le branchement nouveau de ma propriété.

Copie par mail au médiateur et en LRAR adressée ce jour à vos services pour confirmation.

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