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delfynn
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 19 juin 2008 : 09:48:51
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Bonjour
J'ai découvert ce forum il y a deux jours et je parcours les sujets a la recherche de solution.
J'ai acheté un terrain l'année dernière qui est longé par un fil EDF et France Telecom de part et d'autre.
Mon permis m'a été accordé alors que sur le plan figure bien ces deux poteaux dont le fil EDF est indiqué a 7m, le cable FT a 6m de hauteur alors que ma maison qui va être collée a l'alignement de la rue ( obligation du POS de la commune) va faire 7m11.
Mon constructeur m'avait envoyé un courrier en septembre dernier pour me dire qu'il faudrait envisager un déplacement de lignes. Ne savant pas trop comment faire a ce moment là, j'avais appelé le commercial qui s'était occupé de nous chez notre constructeur et il nous avait dit de ne pas nous en occuper, que quelqu'un de chez eux aller le faire.
Au final, la construction de ma maison a commencé il y a deux semaines. Et le chantier vient d'etre arreté car rien n'a été fait.
Du coup, je vais devoir faire moi même la demande aux interessés.
Par contre, sur les plans, les deux poteaux sont indiqués a la limite de notre terrain, alors qu'en réalité, ils sont moitiés sur notre terrain et moitié sur le trottoir.
Que dois-je faire ?
Sur notre acte de vente, il est indiqué qu'il n'y a aucune servitude sur ce terrain.
J'ai appelé EDF en début de semaine pour leur expliquer le soucis. Ils m'ont répondu que je devais envoyer une demande de rendez vous sur le terrain pour se rendre compte des travaux a effectuer mais ils m'ont précisé que la facture serait conséquente.
Rassurez moi, je suis dans mon bon droit ? non ?
Je ne devrais rien avoir a payer ?
Delf. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 09:59:08
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la facture sera bien sur à leur charge dès lors que les installation desservent une autre propriété que la votre en empiétant -d'ailleurs irrégulièrement- sur votre propriété et portent atteinte à votre droit de batir et de vous clore.
il faut envoyer un courrier en LRAR avec copie de l'arrêté de PC indiquant que vous demandez le déplacement des ouvrages hors de votre propriété pour pouvoir construire et que vous attendez une solution mise en oeuvre immédiatement -ils ont en fait un mois pour finaliser l'opération- pour pouvoir poursuivre le chantier.
si vous l'envoyez à la délégation locale, envoyez également copie au service national usagers (adresse en premiere page de ce fil).
un technicien viendra et ce n'est qu'alors que vous indiquerez que conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi ... etc... ces travaux seront à leurs frais. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 juin 2008 10:00:53 |
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delfynn
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 10:06:05
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ok, merci pour cette rapidité.
Je ne joins que la copie du permis de construire ?
Ou dois je joindre mon plan de masse par exemple ? A savoir que comme je vous l'ai indiqué dans mon premier message, sur le plan de masse, les poteaux sont indiqués en dehors de mon terrain.
Ce qui est faux, mais bon ... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 10:13:21
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non, pas de plan de masse s'il apparait que le poteaux ne osnt pas chez vous, car alors EDF n'a pas à déplacer !
ou alors, ajoutez sur le plan de masse par un coup de feutre rouge vif l'emplacement actuel des poteaux ... pour bien montrer qu'ils sont chez vous et vous empêchent de faire aboutir votre projet de construction. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 juin 2008 10:14:04 |
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delfynn
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 12:06:08
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Alors, je viens d'appeler le service technique pour savoir s'ils avaient bien pris en compte ma demande et savoir quand serait envisager un rendez vous ?
La personne que j'ai eu au téléphone, m'a dit que ce n'était pas du tout la bonne procédure. Que je devais rappeler le service clientèle d'EDF pour leur demander un rendez vous téléphonique.
Donc, j'ai rappelé le service clientèle qui a essayé de les joindre en direct pour se mettre d'accord sur la procédure a faire.
Ils m'ont dit que je devais faire ma demande de raccordement en même temps pour que cela se passe mieux. Donc, je l'ai faite avec la nana en même temps par téléphone.
Elle m'a dit qu'ils me contacterait dans la semaine pour parler de ce "fameux" poteau.
Mais elle a ajouté qu'il y aura des frais. Ce a quoi je lui ai répondu " surement pas". Que moi, j'avais eu mon permis de construire et que c'était a eu de se mettre en conformité. Que la distance entre ma maison et le cable ne serait pas légal.
Elle m'a dit que ce ne serait pas a eu de prendre cela en charge car ce n'est pas eux qui veulent faire construire.
Quelle bonne blague.
J'attends donc leur appel pour voir ça avec eux sur place.
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YB74
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 20:00:17
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Bonjour,
Je voudrais savoir si l'adresse EDF SERVICE NATIONAL UTILISATEUR DU RESEAU telle qu'elle figure en PAGE1 est toujours valide ? , car je leur ai adressé une LRAR pour un litige sur un déplacement de ligne, il y a une semaine et je n'ai toujours pas reçu l'accusé de réception, j'ai fait une recherche sur internet et je ne trouve rien à ce nom et à cette adresse, sur le site EDF l'adresse du médiateur et la procédure est : Avant de contacter le médiateur, assurez-vous que vous avez bien reçu un courrier signé de :
EDF
TSA 82120
92919 LA DEFENSE CEDEX
Vous avez reçu une réponse mais vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez alors passer à l'étape de la médiation.
Pour cela utilisez le formulaire de contact du médiateur tout en donnant une description la plus précise possible du problème rencontré.
Comment on recoit ce fameux courrier est un mystère !
Merci d'avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 20:24:54
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l'AR postal n'est pas revenu ?
les LRAR en vente aux guichets postaux sont maintenant des "lettres-suivi" : vous pouvez donc vérifier sa réception sur la toile (site csuivi ...
l'adresse en TSA que vous citez est semble-t-il la même que celle que j'indiquais en première page du fil...
deux mois de silence valent rejet de la demande permettant de saisir le médiateur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 juin 2008 20:26:22 |
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YB74
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 20:48:37
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Effectivement, vous avez réponse à tout, j'ai vérifié sur le site de la poste la LAR a bien été reçu par le destinataire.
Merci encore pour votre reactivité.
Cordialement |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 21:29:25
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Citation :
Initialement posté par YB74
Effectivement, vous avez réponse à tout, j'ai vérifié sur le site de la poste la LAR a bien été reçu par le destinataire.
Merci encore pour votre reactivité.
Cordialement
n'est pas Emmanuel qui veut  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 21:30:49
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| surtout, Emmanuel, il envoie 2 à 4 LRAR par semaines en ce moement... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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delfynn
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 15:16:13
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Bonjour,
J'ai été contacté ce midi par un employé d'ERDF concernant ma demande de déplacement de ligne et de poteau.
La personne m'a demandé comment je pouvais certifier que la ligne était à 7m de hauteur. Je lui ai tout simplement dit que c'était écrit sur mon plan de masse.
Du coup, il veut que je lui envoi mon permis de construire, mon plan de masse et un plan de situation.
Et il fera intervenir quelqu'un pour aller mesurer la ligne.
Je lui ai dit que de toute façon, ça se voyait a l'oeil nu que la maison allait de toute façon dépasser la ligne et qu'il fallait la déplacer ainsi que le poteau qui est a moitié sur mon terrain et a moitié sur la commune.
Ce a quoi, il m'a répondu qu'il y avait une servitude de visibilité, que je l'avais bien vu quand j'ai acheté mon terrain.
J'ai vu dans le tout premier message qu'on parle de ça et il y a un lien vers un résultat de cour de cassation, mais je ne comprends pas trop le texte de ce résultat.
Que puis je leur mettre dans le courrier que je dois leur adresser ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 15:37:28
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la décision du 7/3/7 a indiqué que la seule façon d'instaurer régulièrement une servitude de surplomb ou de support aérien (poteau) était de respecter les modalités de la loi du 15 juin 1906, ces servitudes ne relevant pas des servitudes civiles qui peuvent être instaurées par d'autres voies.
vous allez donc écrire en LRAR au service national des usagers, en faisant mention des derniers appels téléphoniques et en décrivant l'appel de ce matin comme vous venez de nous le transcrire, en indiquant que la cour de cass a indiqué que ... (voir ci dessus), en rappelant que la "servitude de visibilité" n'existe pas, que le fait que la ligne était visible au moment de l'achat ne suffit à régulariser ni l'emprise de l'installation ni la servitude afférente, que ces installations ne doivent pas porter atteinte à votre droit de batir et que la régularisation de la situation, aux frais de l'opérateur, passe par le déplacement vers le domaine public des installations.
vous joignez le plan masse avec indication de la position actuelle du poteau, le PC... et vous demandez que soit déplacée sous un mois ces installations comme l'imposent les règlements.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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delfynn
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 15:53:24
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Merci de votre aide.
Est ce que le délai d'un mois est stipulé quelque part ? Puis le rappeler dans mon courrier ?
Je demande car quand j'ai eu l'employé d'ERDF ce matin, je lui ai dit justement qu'il fallait que les travaux soient fait le plus rapidement possible étant donné que mon chantier avait été mis en suspend. Et il m'a répondu que ça allait être dur étant donné que c'etait bientot les vacances... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 15:59:44
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| recherchez dans le premier message du fil : j'y parle du délai de prévenance d'un mois avec la DICT... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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delfynn
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 16:13:08
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ok merci.
Par contre, en rassemblant les docuements a photocopier, je viens de lire quelque chose qui ne m'avait pas interpellé jusque là sur mon permis de construire.
Le droit des tiers tout en bas :
Qu'est ce que cela signifie ?
**modération**
intégration d'image |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 juin 2008 16:15:52 |
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delfynn
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 16:21:41
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Je crois que l'image ne passe pas alors je vais écrire le texte :
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations constractuelles; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges de lotissements ... ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 16:54:16
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l'image est lisible (je l'ai corrigée) : il suffit de cliquer dessus.
les droits des tiers, ce sont les droits civils des voisins (servitudes civiles notamment) que le maire n'a pas à prendre en compte dans son arrêté.
à vous de vous assurer que vous les respectez car ça ne ressort pas des règles d'urbanisme... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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delfynn
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 14:47:33
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Bonjour,
La suite de l'histoire : L'employé d'ERDF m'a recontacté hier soir, pour savoir si l'on pouvait se rencontrer directement sur le terrain ce matin.
Donc, il a bien compris le problème. Il a pris des photos.
Et il m'a dit que le poteau allait etre déplacé et que des bras d'écartement de 50 cm seront mis pour avoir une distance qui sera a peu près de 75 cm entre la ligne et le pignon de ma maison.
Les travaux devraient être programmés en septembre et il nous a confirmé qu'étant donné que la ligne était protégé, on peut continuer la construction de la maison en attendant.
Yes ! une belle avancée.
Par contre, je voulais vous demander votre avis sur une autre question. Nous avons fait en parrallèle notre demande de raccordement pour notre futur maison. Nous avons envoyé le courrier il y a deux jours et on nous annonce un délai de 12 jours pour avoir un devis.
Le soucis, c'est qu'on va nous faire un devis et surement d'ici septembre les travaux pour une distance de 2 mètres entre le poteau et le futur compteur. Mais vu que le poteau va être déplacé par la suite, la distance sera de 7 mètres. Est ce qu'a votre avis, nous devrons repayer ? Devons nous le signaler a EDF afin de reculer les travaux ? Ou au contraire, nous ne disons rien, comme ça nous paierons moins cher notre installation ?
A votre avis ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 14:54:04
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| pas d'avis... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Patjvm
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 20:43:10
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Citation :
Initialement posté par Patjvm
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ne vous occupez pas du voisin, ne financez rien chez lui : ça ne vous regarde pas.
la demande est lancée au SNU : laissez venir.
si c'est urgent, rappelez votre interlocuteur ERDF pour lui dire qu'il faut tout reprendre à zéro, et que vous demandez simplement un branchement .
Bonjour,
Merci, j'ai bien reçu l'appel d'une personne du Service National d'EDF. Visiblement, c'est le Responsable Conventions ...
Il m'a demander d'éclaicir un point, apparemment important, qui est d esavoir si le cable qui surplombe mon terrain est un cable Réseau ou un cable de branchement. Je lui ai répondu que c'est un cable réseau (un ancien agent EDF qui était à l'époque venu pour faire le devis pour alimenter le voisin, m'avait dit que c'était un cable réseau..).
Lui, me dit, que selon ses sources, c'est un cable de branchement. J'ai bien insisté du coup, et lui ai expliqué exactement la situation.
Il m'a donc dit d'envoyer un mail au chargé d'études qui était venu, et de le mettre en copie, pour qu'il prenne contact avec lui par la siute.
Ce que j'ai donc fait.
Voici ce que j'ai envoyé :
"
Encore un rerbondissement... (désolé).
J'ai finalement obtenu mon Permis de Construire, et décide donc de
continuer dans mon projet initial, qui était de faire constuire ma maison.
Je n'ai pas reçu de chèque de remboursement du devis que j'avais réglé pour
la dépose de mon branchement actuel (vieille maison à démolir), par
conséquent, puis-je vous demander, si vous le pouvez biensûr, d'engager
cette intervention ?
Je vous remercie, et m'excuse de tous ces chamboulements.
Mais je vous explique, j'ai envoyé une réclamation au Service National, car je n'ai pas à payer le déplacement de ce câble réseau qui surplombe ma propriété pour alimenter ensuite mon voisin, ni les frais engendrés de ce déplacement pour mon voisin.
C'est pour cette raison qu'à sa demande, j'ai inclus Mr zzzz (Service National ERDF) en copie de ce mail.
J'espère que la meilleure solution sera trouvée, en attendant, pouvez-vous me dire si une intervention pour la dépose de mon branchement peut être plannifiée ?
Et je ne sais pas si je peux vous demander à vous, un devis pour mon
branchement neuf... ?
Par avance, merci de votre réponse.
Très cordialement,
"
Or voici, ce que je reçois aujourd'hui de la part du Responsable du cargé d'études :
"
Bonjour Monsieur
Je suis le responsable de Mr xxxx (chargé d'études) et je tenais à valider certaines informations au vue de vos échanges de mails.
Je ne comprends pas pourquoi vous avez contacté Mr zzzz (service national) concernant ce dossier. En effet, cet ouvrage ne concerne en aucun cas son territoire, ni son domaine de compétence. Il s'agit bien là d'un branchement et non pas du réseau.
Vous nous demandez le déplacement d'un branchement qui surplombe votre terrain. Ce même branchement alimente aussi votre voisin. La solution technique de Mr xxxx (chargé d'études) me semble tout à fait correcte. Nous prenons à notre charge le déplacement du branchement de votre voisin jusqu'à la limite de sa propriété et nous vous facturons la dépose de votre branchement actuel ainsi que la réalisation de l'alimentation de votre nouvelle construction.
Je souhaite avoir confirmation de votre part et connaitre les suites que vous souhaitez donner à ce dossier.
Je suis à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
"
Que faire ?
J'ai recontacté le responsable du Service National, et il m' refait part que ses collègues d'ERDF lui disent que c'est un cable de branchement, et je continue de lui certifier que c'est bien un cable réseau (un ami ancien agent EDF me le certifie lui même..) Pour preuve, le cable qui vien du poteau de la voie publique, et bien plus gros que les cables qui partent du point d'accroche de mon voisin, qui sont ceux-là bien des cables de branchement.
Le responsable du Service National a donc fait intervenir une personne pour avoir le fin mot, et quand la personne est venue, elle m'a bien dit qu'il estimait lui aussi que c'est un cable réseau, mais comme c'est une 4x25mm² apparemment, ils estiment que c'est un cable de branchement (car inférieur à 35mm²).
Voilà le mail qu'il m'a envoyé (en copie ERDF, etc..)
--------------
Bonjour,
Dans le cadre d'une réclamation au Médiateur EDF, notre Client M. (moi) a été renvoyé vers moi
pour apporter une aide juridique à la résolution de son problème.
Si le câble surplombant sa propriété est un câble réseau au sens de l'arrêté technique du 17 mai 2001,
la compétence juridique de l'URE Ouest IDF est reconnue concernant les conventions de passage et les règles les accompagnant.
Le Client dit avoir rencontré sur place un agent ERDF qui lui a certifié que le câble surplombant est un câble réseau.
Dans ce cas application de l'article 12 loi du 15 juin 1906
L’absence d’indemnisation se justifie par le fait que l’exercice des servitudes n’entraîne aucune dépossession
du propriétaire qui conserve ses prérogatives, notamment le droit de « démolir, réparer, surélever,
se clore ou bâtir » obligeant ainsi, en cas de projet de construction, ERDF à modifier ou à déplacer,
à ses frais, les ouvrages établis.
Si il s'agit d'un câble branchement compétence UCF Unité Client Fournisseur IDF Ouest raccordement
Mail du 06/06/2008 antenne raccordement
il s'agit d'un déplacement de branchement aérien un dossier est à l'ARE de Pontoise,
( ouvert puis clôturé suite à une demande de remboursement)
Animateur Antenne Raccordement de Pontoise
Mail du 09/06/2008 responsable raccordement
Comme évoqué par téléphone vendredi, cette réclamation regarde l'UCF. Cette affaire n'est pas
connue coté URE.
Bonne réception
ERDF GrDF – Unité Réseau Electricité Ile de France Ouest
Chef GR Relations Clients Fournisseurs / Proximité AMOA
Mon intervention se limitera à ce mail car M. zzzzz Expert matériels et méthodes s'est rendu sur place ce jour
et a constaté que le câble en question est un CABLE BRANCHEMENT 4X25 mm² alimentant deux dérivations individuelles
comme autorisé dans la Norme NF C14-100.
Je laisse donc au service Unité Client Fournisseur le soin d'apporter les réponses nécessaires à notre Client.
Pour UCF : M. xxxxx 01 30 17 xx xx
Bien cordialement
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Je pète un câble .... |
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éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
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