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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 02 juil. 2008 : 11:23:51
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et ben justement, apéro champagne...
et glissez à l'oreille du voisin que les travaux n'étant pas à sa demande mais à celle de l'opérateur, il n'a rien à régler lui non plus s'il accepte la solution technique qui lui est proposée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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pcii7
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 11:19:48
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Bonjour
nous sommes en cours de construction d'une habitation principale à proximité de Grenoble, et sur le terrain se trouve un poteau béton BT et la ligne surplombe le terrain et gène la construction. Je précise qu'aucune servitude n'est enregistrée sur ce poteau.
Dons après plusieurs courriers à ERDF, ces messieurs ont bien voulu se donner la peine de venir voir sur le terrain. Et là bingo, ils nous annoncent que ben non la ligne ne gène pas, même si elle va toucher le toit de la maison c'est pas grave...blablabla... Le charpentier était sidéré et nous aussi.
Du coup plusieurs questions:
- il y a t il une distance minimale à respecter entre le faîtage de la maison et le surplomb de la ligne BT?
- n'existant pas de servitude sur ce poteau béton, quelles sont les démarches (longues?) à effectuer afin d'obtenir le déplacement de cette hors de notre propriété batie?
- devons nous faire intervenir la justice pour avoir plus de poids?
- pouvons nous obtenir des indemnités si le non déplacement de la ligne retarde la construction (je vois mal le charpentier travailler à proximité de cette ligne!!)
Merci de vos réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 21:27:58
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Citation :
Initialement posté par pcii7
Bonjour
nous sommes en cours de construction d'une habitation principale à proximité de Grenoble, et sur le terrain se trouve un poteau béton BT et la ligne surplombe le terrain et gène la construction. Je précise qu'aucune servitude n'est enregistrée sur ce poteau.
Dons après plusieurs courriers à ERDF, ces messieurs ont bien voulu se donner la peine de venir voir sur le terrain. Et là bingo, ils nous annoncent que ben non la ligne ne gène pas, même si elle va toucher le toit de la maison c'est pas grave...blablabla... Le charpentier était sidéré et nous aussi.
Du coup plusieurs questions:
- il y a t il une distance minimale à respecter entre le faîtage de la maison et le surplomb de la ligne BT?
réponse dans l'article 49 de l'Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique; distinguez condiucteur nu ou isolé... lien dans le premier message de ce filCitation :
- n'existant pas de servitude sur ce poteau béton, quelles sont les démarches (longues?) à effectuer afin d'obtenir le déplacement de cette hors de notre propriété batie?
si le poteau forme servitude parce qu'il alimente d'autres propriétés baties que la votre, lisez ce fil : identification du propriétaire (GEG, SE38, ERDF, Régie d'Allevard...) de l'installation, mise en demeure de produire un titre et à défaut, de dépalcer, saisine du médiateurCitation :
- devons nous faire intervenir la justice pour avoir plus de poids?
commencez par la voie amiable puis la médiation... il sera toujours temps d'aller au TA.Citation :
- pouvons nous obtenir des indemnités si le non déplacement de la ligne retarde la construction (je vois mal le charpentier travailler à proximité de cette ligne!!)
ça se tente mais ce sera difficile
vérifiez le respect des dispositions de l'article 49Citation :
Merci de vos réponses
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 juil. 2008 21:30:43 |
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YB74
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 00:28:07
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BONSOIR,
J'ai appelé aujourd'hui le Maître d'ouvrage EDF en charge de mon dossier de déplacement de ligne suite à des échanges de courrier pour savoir où il en était, pour rappel la ligne(réseau) arrive d'un poteau béton passe sur mon toit avec un appui par potelet métallique sur la charpente au faîtage de mon bâtiment puis se poursuit vers le poteau béton suivant, le bâtiment doit être démonté(malfaçons lors de la rénovation) et doit être remonté dans quelques mois suivant un nouveau projet de construction où rien n’est déterminé pour le moment.
Le MO étant en vacance je suis tombé sur son responsable régional, je lui expose le problème est celui propose par téléphone de planter un poteau de 15M provisoirement pour échapper le bâtiment durant le chantier, puis propose une fois mon chantier terminé de revenir fixer son appui sur ma charpente. Toutefois il m’a dit qu’il étudiait à nouveau le dossier et faisait une proposition écrite.
Je lui ai dis que je n'étais pas d'accord, en lui rappelant la loi de 1906 et le fait que la servitude était sans dépossession et que les frais de déplacement était à la charge du concessionnaire puisqu'il y a démolition.
Quand on voit les propositions technique qu'ils font, on comprend vite qu'EDF cherche à faire le moins de frais possible sur son réseau, par contre qu'en il désigne le particulier comme payeur les solutions sont plus inventives et coûteuses 7000€ pour 80M!!!
Par contre ont t'ils le droit de venir réimplanter leur appui sur mon bâtiment après reconstruction et sans servitude, et selon quelle loi ?? Pour moi non, lui prétextait des décrets
relatifs aux servitudes plus récent que la loi de 1906 !
Sur le plan mécanique les efforts exercés par la ligne sur la charpente de mon bâtiment existant n'ont à l'époque pas été calculés. Il me semble qu'ils sont en faute, dans un précédent courrier il me disait que la ligne était conforme et qu'il n'avait pas à la déplacer, je leur ai demandé des notes de calcul d'effort et comment il comptait la réimplanter par la suite??
Je pensais peut-être leur demander une participation financière dissuasive pour le dimensionnement de ma future charpente pour répondre à la charge imposée par leur ligne, afin qu'il adopte la solution de déplacement qui me convient, de plus je n’ai pas envie de récupérer cette M----- sur mon toit !
Que pensez-vous de tout cela ?
Voici le dernier courrier en LAR envoyé au Maître d’ouvrage ERDF qu’en pensez-vous ?
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXX
EDF/ERDF
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX, le 14 juin 2008
Objet : déplacement ligne réseau EDF
Référence N°XXXXXXXXXXX
Monsieur,
J’ai pris connaissance de votre courrier et des précisions que vous apportez.
Le courrier que je vous ai envoyé concerne "la modification de votre réseau sur ma propriété" et non comme vous avez écrit "la modification de réseau de ma propriété", ce qui est très différent.
De plus vous feignez ignorer la loi du 15 Juin 1906 relative à la distribution d’énergie et son article 12, cette attitude tout comme le courrier et le devis que vous m’avez envoyé, sont tout à fait inacceptable de la part d’une entreprise tel que EDF.
Pour rappel :
La servitude dont bénéficie le concessionnaire pour le passage ou l’ancrage de ses installations ne doit entraîner aucune dépossession pour le propriétaire du terrain concerné. Celui-ci doit pourvoir selon les cas, démolir, surélever, réparer, clore ou bâtir.
Si le propriétaire entreprend des travaux correspondant à l’une de ces cinq possibilités, le cahier des charges type précise que les déplacements d’ouvrage sont alors assurés aux frais du concessionnaire.
Voir aussi la copie de la jurisprudence BONIN MAZILLE ci-jointe.
Je ne suis pas d’accord avec ce que vous écrivez et les arguments ou justifications que vous avancez :
- Il me semble à la lecture de votre courrier que vous n’avez pas réalisé la fragilité du bâtiment, la nature et l’ampleur des travaux qui vont avoir lieux, d’ailleurs il ne s’agit pas "de travaux nécessaires à régler les malfaçons évoquées", mais d’un démontage total du bâtiment. La hauteur entre le faîtage et la dalle du bâtiment étant de 7 mètres, votre potelet étant fixé au faîtage avec une dépassée par rapport à celui-ci de plus de 2,50 mètres, mon bâtiment étant après démontage 9,50 mètres plus bas que le passage de votre ligne !
- Vous envisagez une solution temporaire de protection de chantier qui serait "à ma charge", je souhaiterai avoir des informations et un descriptif technique écrit sur la nature et les moyens que vous souhaitez mettre en œuvre, bien que cette solution me paraisse difficilement réalisable.
- En ce qui concerne la solution technique proposée, j’ai effectivement imposé à votre agent l’enfouissement de la ligne sur mon terrain à partir du poteau béton A jusqu’au point C intersection avec la route communale, et comme je l’ai déjà écrit, je m’engage à mettre à votre disposition la tranchée nécessaire. J’accepte uniquement le surcoût imposé par l’enfouissement, c'est-à-dire la prise en charge des 2 remontées aéro-souterraines uniquement, tels qu’elles figurent sur votre devis N°XXXXXXXXXXXXX.
- Je n’ai jamais imposé de solution technique d’enfouissement sous l’emprise de la route communale puisque les travaux et les frais de déplacement de la ligne ne m’incombent pas en vertu de la loi du 15/06/1906. Vous pourrez donc sur ce tronçon adopter la solution technique souterraine ou aérienne que vous souhaitez.
- Vous précisez que toutes modifications d’ouvrage nécessitent études et calculs d’efforts sur les supports existants et à poser. Êtes-vous en mesure de me donner si elle existe la note de calcul de charge correspondant aux efforts exercés par votre potelet et la ligne électrique sur la structure de ma charpente ?
Selon vous la ligne est conforme à sa destination première, vos agents m’ont confirmé que des ouvrages de ce type ne se réalisaient plus de nos jours, j’ai demandé verbalement à Monsieur XXXXX s’il pouvait demandé à nos voisins mitoyen le déplacement du potelet et de la ligne sur leur charpente toute proche de la mienne à moins de 30 cm, il m’a répondu que ce n’était pas réalisable car ce type d’ouvrage n’était pas et plus conforme. Visiblement vous pensez par la suite remettre en lieu et place cet ouvrage, je souhaite donc savoir comment vous comptez l’intégrer sur ma nouvelle construction et en vertu de quelle loi.
Comment gérez-vous techniquement la phase "temporaire de protection de chantier" entre le démontage de la charpente jusqu’à la dalle béton et l’édification du nouveau bâtiment, cette phase étant de plusieurs mois.
A noter que le 7 janvier 1998, EDF a sollicité le déplacement de la ligne en question, ce déplacement avait fait l’objet d’une étude et la rédaction d’une convention de la part d’EDF qui n’a pas aboutie.
Dans ce projet le tronçon de ligne Réseau aujourd’hui concerné était supprimé, seul le câble de distribution alimentant mon bâtiment qui ne m’appartenait pas à l’époque, était conservé.
Si comme vous le dites "la ligne est conforme à sa destination première, ERDF n’est pas tenu de la déplacer", alors pour quel raisons à cette époque vos services souhaitaient la déplacer ?, si ce n’est pour une remise en conformité, sans aucun frais pour les propriétaires de l’époque.
- En ce qui concerne l’irrégularité de la ligne, vous parlez de servitude visuelle cette argument ne m’est pas opposable, le caractère visible de l'installation lors de l'achat ne permet pas de la régulariser pour autant. (voir Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983).
De plus aucune servitude liée à votre ligne électrique sur mon terrain ne figure sur l’annexe du POS de la commune de XXXXXXX.
- Ce que je remets en cause est le fait que vous me répercutez les frais de déplacement de ligne qui vous incombent sans aucun doute.
- Je n’ai jamais douté que la nature et le type de câble soient différentes pour une mise en œuvre aérienne ou souterraine, je conteste simplement le fait que dans le présent cas de figure vous me répercutez son paiement alors que les travaux de déplacement de ligne sont clairement à la charge du concessionnaire EDF /ERDF. En ce qui concerne la distance de sécurité par rapport au câble BT on peut rajouter la condition qu’il doit être protégé mécaniquement ou de classe 2 lorsqu’il est accessible, suivant la norme C14-100.
Pour ces différentes raisons, je demande de nouveau à EDF/ERDF de déplacer la ligne en question à ses frais et dans les plus brefs délais, en m’informant du planning d’intervention.
Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, puisque la démolition de la maison ne peut commencer par la présence de la ligne électrique, et que je subis de ce fait des frais de retard de chantier, que je n’hésiterai pas à mettre à la charge de l'opérateur si une solution n'est pas trouvée dans les 15 jours.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.
XXXXXXXXXXXXXXX
Copie à : Service National des Utilisateurs du Réseau EDF Réseau Distribution Direction clients Fournisseurs Tour Winterthur 92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
Copie à : mon avocat Maître XXXXXXXXXX.
Pièces jointes :
1-copie du courrier adressé au Service National des Utilisateurs du Réseau.
2-copie de la jurisprudence : BONIN MAZILLE.
3-copie de la jurisprudence : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983).
4-copie de la convention proposé en 1998 par EDF pour le déplacement de ligne. Nous n’étions alors pas propriétaire du bâtiment, mais seulement d’une parcelle voisine.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 01:27:24
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si mes souvenirs sont bons, ce cable n'alimente pas uniquement votre propriété... donc j'avoue que je comprends mal que vous preniez autant de gants...
pourquoi n'avoir pas indiqué simplement que cette installation doit être déplacée aux frais de l'opérateur dans le cadre de la démolition d'un batiment -droit de démolir, article 12, Bonin Mazille-, démolition qui a pour pour effet de suprimer la possibilité de maintenir un ancrage sur votre propriété.
que vous leur donnez quinze jours pour confirmer que sous un mois ils réaliseront ce déplacement
que vous attirez leur attention sur le fait que, comme le prévoit l'article 12, aucun poteau ne pourra être installé dans la propriété puisqu'elle est batie et qu'il leur appartient en conséquence de déterminer où ils veulent implanter le réseau public ailleurs.
qu'enfin, vous souhaitez que votre compteur soit placé en limite de propriété comme le prévoient les normes en vigueur et que vous ferez votre affaire de la partie privative du branchement.
sans réponse sous 15 jours, vous saisissez le médiateur EDF...en indiquant que le dossier traine, qu'on a osé vous présenter un devis pour un déplacement bien sur aux frais de l'opérateur, etc... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 juil. 2008 01:28:24 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 08:49:16
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Bonjour
Quelqu'un aurait-il connaissance de ce que des "lignes" haute-tension aient été implantées, dans les années 50-60, sans autre formalité?
Il me semble en effet que le comportement actuel de RTE tendant à approcher individuellemnt quelques propriétaires concernés en les informant de travaux de renforcements de supports et s'étalant longuement sur une indemnité de déboisement qui s'applique....en annexe à une convention soumise à une signature rapide (vu l'urgence des travaux )...
Si je comprends bien le français, cette convention est une forme de servitude consentie à RTE pour le maintien des supports et le maintien du surplomb, dont il est spécifié que le ci-dessus appelé "propriétaire" est tenu de faire connaître à son acquéreur, le cas échéant
Un chef d'oeuvre d'abus, pour ne pas dire plus |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 08:55:05
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tout à fait d'accord...
je pense que les décisions récentes en justice, et, très immodestement, notre action ici (!) n'y sont pas étrangers... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 juil. 2008 08:59:55 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 12:35:49
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Merci Emmanuel
J'envoie donc ma lettre en RAR pour signaler que je n'ai pas signé...ladite convention signée par un indivisaire abusé (un de mes frères)? |
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YB74
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 23:12:15
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Bonsoir et encore merci pour la réponse
En effet le câble en question est un câble réseau qui désert 3 à 4 hameaux par la suite soit un minimum de 30 abonnés!
Je prends un peu des gants avec EDF car je ne veux pas que le déplacement et la réimplantation de la ligne soit au final plus gênant pour moi qu'il ne l'est actuellement!
C'est pour cela d'ailleurs que j'ai proposé de mettre à disposition une tranchée sous l'emprise d'un vieux chemin rural qui traverse ma propriété, afin d'enfouir cette ligne.
A ce sujet : Est-ce qu’un chemin rural fait partie du domaine public ?
J’ai contacté le chargé d’étude, ils ne veulent plus me donner d’informations par téléphone, j'attends leur étude et courrier et je leur ferai une réponse en tenant compte de vos observations. Je sens que cela se gâte !
Quand EDF n'a pas de solution pour implanter son réseau sur le domaine public, comment font-ils?
Est-il possible de vous(EMMANUEL WORNSER) envoyer par mail une ou deux photos ainsi que les plans cadastraux avec les travaux projeté,afin d'être fixé sur la position à tenir avec EDF?
Est-il possible de poster des photos et des PDF directement sur le forum ?
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 07:32:34
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Citation :
Initialement posté par YB74
Bonsoir et encore merci pour la réponse
En effet le câble en question est un câble réseau qui désert 3 à 4 hameaux par la suite soit un minimum de 30 abonnés!
Je prends un peu des gants avec EDF car je ne veux pas que le déplacement et la réimplantation de la ligne soit au final plus gênant pour moi qu'il ne l'est actuellement!
C'est pour cela d'ailleurs que j'ai proposé de mettre à disposition une tranchée sous l'emprise d'un vieux chemin rural qui traverse ma propriété, afin d'enfouir cette ligne.
A ce sujet : Est-ce qu’un chemin rural fait partie du domaine public ?
non : il fait partie du domaine privé .. de la commune !Citation :
J’ai contacté le chargé d’étude, ils ne veulent plus me donner d’informations par téléphone, j'attends leur étude et courrier et je leur ferai une réponse en tenant compte de vos observations. Je sens que cela se gâte !
Quand EDF n'a pas de solution pour implanter son réseau sur le domaine public, comment font-ils?
ils passent quand même par le domaine public, quitte à faire quelques détours supplémentaires : comment les habitants parviennent ils à leur habitation ? à 30, ils ont surement un accès au domaine public, non ?Citation :
Est-il possible de vous(EMMANUEL WORNSER) envoyer par mail une ou deux photos ainsi que les plans cadastraux avec les travaux projeté,afin d'être fixé sur la position à tenir avec EDF?
Est-il possible de poster des photos et des PDF directement sur le forum ?
Cordialement
pour insérer une image , suivez ce mod'op |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 juil. 2008 07:33:34 |
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YB74
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 22:52:11
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Bonsoir,
Est-ce que EDF peut implanter son réseau en aérien sur l'assiette étroite d'un chemin rural(domaine privé de la commune),si la commune l'autorise ? alors que je leur propose de l'enfuir suivant le même trajet, bien que la meilleur solution serait comme vous le dites qu'ils passent sur le domaine public.
Bien sûr, les 30 abonnés accèdent bien par une route communale à leur habitations, il a eut en 1998 un projet de déplacement de la ligne en appui commun avec FT le long de cette même route, d'ailleur j'ai une copie de ce projet, car à l'époque je n'étais que propriétaire d'une parcelle (verger) (voir plan cadastral source projet EDF 1998 ci-joint).
J'ai relancé un interlocuteur EDF aujourd'hui, il estime avoir fait des propositions satisfaisantes, il me propose aujourd'hui de faire une DICT puis protection de chantier(par un autre service), plusieurs agents sont déjà venus sur place et il doute de la réalisation d'un telle protection car il faudrait des poteaux supérieur à 15 ou 20M, puis une réimplantation sur mon bâtiment(mais il ne sait pas comment). Vu de son bureau c'est possible!!!!
J'envoie un mail ce soir à la médiation EDF, histoire de respecter la procédure d'escalade puis s'ils ne répondent pas favorablement, je passerai aux choses sérieuses.
Quelle est selon vous la durée de traitement d'une affaire comme celle-ci devant le tribunal administratif ?
Quelle est le coût d'une telle procédure et la victoire est-elle certaine face à EDF??
Sinon sans être indiscret, c'est quoi votre job ?
Plus quelques photos de la ligne pour mieux comprendre.
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 23:02:16
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Citation :
Initialement posté par YB74
Bonsoir,
Est-ce que EDF peut implanter son réseau en aérien sur l'assiette étroite d'un chemin rural(domaine privé de la commune),si la commune l'autorise ? alors que je leur propose de l'enfuir suivant le même trajet, bien que la meilleur solution serait comme vous le dites qu'ils passent sur le domaine public.
n'intervenz pas dans le choix technique de l'opérateur... n'ayez comme unique objectif que la protection de votre propriété, le reste ne vous regarde pas.Citation :
Bien sûr, les 30 abonnés accèdent bien par une route communale à leur habitations, il a eut en 1998 un projet de déplacement de la ligne en appui commun avec FT le long de cette même route, d'ailleur j'ai une copie de ce projet, car à l'époque je n'étais que propriétaire d'une parcelle (verger) (voir plan cadastral source projet EDF 1998 ci-joint).
J'ai relancé un interlocuteur EDF aujourd'hui, il estime avoir fait des propositions satisfaisantes, il me propose aujourd'hui de faire une DICT puis protection de chantier(par un autre service), plusieurs agents sont déjà venus sur place et il doute de la réalisation d'un telle protection car il faudrait des poteaux supérieur à 15 ou 20M, puis une réimplantation sur mon bâtiment(mais il ne sait pas comment). Vu de son bureau c'est possible!!!!
c'est LA chose à faireCitation :
J'envoie un mail ce soir à la médiation EDF, histoire de respecter la procédure d'escalade puis s'ils ne répondent pas favorablement, je passerai aux choses sérieuses.
quelle réponse de refus avez vous aujourd'hui à présenter au médiateur ?Citation :
Quelle est selon vous la durée de traitement d'une affaire comme celle-ci devant le tribunal administratif ?
très très très longue... en tous cas dans mon secteurCitation :
Quelle est le coût d'une telle procédure et la victoire est-elle certaine face à EDF??
tout dépend de ce que vous demandez et des arguments que vous développez : moi ça ne me coute que du temps !Citation :
Sinon sans être indiscret, c'est quoi votre job ?
c'est indiscret Citation :
Plus quelques photos de la ligne pour mieux comprendre.
(...)
Cordialement
merci de mettre des photos et plans plus grands !
j'ai l'impression d'être très vieux en ne parvenant pas à les lire ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 juil. 2008 23:06:07 |
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YB74
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 23:27:24
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Je suis un peu perdu
J'ai un peu de mal à tout comprendre, vous me conseillez de faire une DICT, mais je ne vois pas trop le but de la manoeuvre.
Précédemment vous m'avez conseillé de procéder différemment(message du 09/07, je ne sais plus trop quoi faire!!!!
Pour les plans je suis d'accord, j'essaies de corriger sa demain, j'ai suivi la procédure et les tailles conseillées dans le mode opératoire.
Je n'ai aucun refus mais un devis qui m'a été adressé et que je trouve intolérable.
Trés long c'est quoi: quelques mois, quelques années??
Pas facile tout çà!
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 23:36:34
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dans mon message du Posté - 09 juil. 2008 : 01:27:24, je vous invitais à provoquer un refus d'agir avant de saisir le médiateur...
on est bien dans la même situation qu'en envoyant la dict qui laisse un mois à l'opérateur pour mettre en sécurité son réseau...non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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YB74
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 00:46:23
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Ok j'ai compris, donc je choisis la solutions qui a le plus de chance de provoquer un refus.
Pour les plans et photos. la 3° photos donne un apercu de la hauteur de la ligne ainsi que de la ligne FT en 1°plan et EDF en second plan.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 09:28:31
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Citation :
Initialement posté par YB74
Ok j'ai compris, donc je choisis la solutions qui a le plus de chance de provoquer un refus.
Pour les plans et photos. la 3° photos donne un apercu de la hauteur de la ligne ainsi que de la ligne FT en 1°plan et EDF en second plan.
donc je confirme l'approche : vous maintenez l'exigence de déplacement à leurs frais au titre du chantier de démolition sans indiquer que vous allez construire après : c'est l'intérêt de la DICT.
ensuite, vous interdirez de reposer les cables chez vous si l'opérateur est incapable de produire un titre de servitude l'autorisant à poser le potelet de toiture sur le batiment neuf (l'article 12 accepte ce type d'installation mais il faut bien sur disposer d'un titre pour le faire, conventionnel ou par arrêté préfectoral).
il y a un point que je vois mal : le poteau béton, chez vous ou pas ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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woolbright
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 09:42:20
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Bonjour,
Voici la réponse que j'ai reçu de la part d'EDF apès ma démande de production de titre pour la ligne de moyen tension sur ma propriété. J'ai l'aisssé plusieures messages depuis, sans réponse.
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Monsieur,
Par votre contact du 05 mai 2008, vous nous adressez une demande relative aux services d’EDF.
Afin de vous répondre de la façon la plus complète, nous devons procéder à la recherche et à l’analyse des informations dont nous disposons.
Je vous assure que votre demande est étudiée avec un soin particulier et je m’engage à vous faire connaître nos conclusions dans les meilleurs délais.
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Que faut-il faire pour avoir une réponse? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 09:46:57
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Citation :
Initialement posté par woolbright
Bonjour,
Voici la réponse que j'ai reçu de la part d'EDF apès ma démande de production de titre pour la ligne de moyen tension sur ma propriété. J'ai l'aisssé plusieures messages depuis, sans réponse.
-----
Monsieur,
Par votre contact du 05 mai 2008, vous nous adressez une demande relative aux services d’EDF.
Afin de vous répondre de la façon la plus complète, nous devons procéder à la recherche et à l’analyse des informations dont nous disposons.
Je vous assure que votre demande est étudiée avec un soin particulier et je m’engage à vous faire connaître nos conclusions dans les meilleurs délais.
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Que faut-il faire pour avoir une réponse?
votre demande était elle une mise en demeure de produire des titres sous X jours?
si oui, l'absence de réponse vaut refus au bout de deux mois.
vous pouvez alors saisir le médiateur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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YB74
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 23:05:59
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J'ai regardé mon plan de bornage,le poteau béton A est, si le géomètre a bien vérifié sa position exacte en limite du chemin rural mais sur le terrain du voisin parcelle 757.Il est implanté de l'autre côté du chemin rural par rapport à ma maison.
Après je ne sais pas comment le géomètre fait pour estimer ou déterminer la largeur du chemin.
Le poteau B qui est complètement dans les arbres est sur le domaine public.
Suite à mon appel d'hier mon interlocuteur EDF m'a contacté aujourd'hui, il me demande de faire une DICT auprès d'un autre service, ceux-ci se déplaceront pour voir la faisabilité de la protection de chantier pour répondre à l'urgence du démontage de mon bâtiment.
Donc je renvoye mon formulaire DICT.
Pensez-vous qu'il faille l'accompagner d'un courrier?
Quant à lui il renvoye quelqu'un pour étudier la solution définitive en me précisant qu'ils me doivent uniquement la conformité minimum(au moindre coût!).J'avais compris!
Il m'a demandé que je lui fournisse des informations sur la reconstruction,il semblait dans un premier temps vouloir s'appuyer à nouveau sur mon nouveau bâtiment, je lui ai répondu que pour le moment je n'avais rien. On verra par la suite.
Il semblerais qu'il cherche à garder le même traçé en mettant des poteaux plus haut, ce qui me conviendrait, moins gênant visuellement et supprimerai le potelet, cela serait préférable à un déplacement en aérien le long du chemin rural avec un poteau de renvoi ou d'angle au niveau du point C, avec la ligne devant les yeux.
Peuvent-ils planter un poteau béton sur l'emprise d'un chemin rural(génant pour le passage), s'ils ne peuvent pas, ils seront techniquement quasiment obligé de le planter chez moi et c'est pas gagné!
Demain je poste sur le forum le devis ainsi que le dernier courrier d'EDF.
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 23:46:03
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ils n'essayeront même pas de planter chez vous a priori... car ils savent que c'est illégal.
donc pour l'instant, vous ne reconstruisez rien
dès que la mise en sécurité est assurée vous permettant de commencer la démolition -car c'est pour vous le plus urgent et il ne faut pas le retarder par la question suivante !-, vous leur demandez un titre les autorisant à maintenir l'installation au dessus de chez vous...
leur solution définitive sera sans doute différente ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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