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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
 Posté - 11 juin 2008 : 11:19:48
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Citation :
Initialement posté par jchs
ce n'est qu'un rendez vous. Le cable est toujours là 
Ben voilà, rendez vous avec le chargé d'affaire de chez FT vient de se faire.
D'abord, j'ai eu une bonne surprise en voyant arriver une personne que je connaissais car j'ai, de temps en temps, à faire avec lui pour des travaux réalisés dans le cadre de mon activité professionnelle. Ça aide et c'est sûr que d'entrée, le ton n'était pas à la confrontation. 
Exposition du problème qu'il comprend tout a fait en se demandant comment des choses pareilles ont pu être réalisées sans aucune convention, servitudes, écrits...
Après un tour dans le quartier pour voir les branchements possibles du voisin (qui a un accès direct sur une voie publique), cela ne pose aucun problème et il va donc s'occuper du déplacement de la ligne téléphonique pour une mise en conformité d'un point de vue civil.
En voilà une chose qu'elle est bonne !
L'affaire étant en partie réglé, il m'explique alors qu'ils (FT) ne font plus passer leurs lignes en domaine privé ou alors après signature d'une convention.
Comble de l'histoire, il m'avoue être assez sensible sur le sujet puisqu'il a chez lui un poteau EDF (qui revendique la prescription trentenaire) qui alimente son voisin et qu'il n'existe aucune servitude. J'ai bien sur sauter sur l'occasion pour lui faire part des dernières nouvelles en matière de jurisprudence sur ce point.
Bon y'a plus qu'a attendre et voir si cette entrevue positive sera suivie de faits.
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Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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woolbright
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 11:33:05
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Bonjour,
Nous avons envoyé une lettre recommandée avec AR chez EDF au mois de mars concernant notre demande. Ils ont répondu avec une lettre circulaire. Ensuite, je les ai appelés plusieurs fois. A chaque fois ils envoi la même lettre. Ils m’ont dit que c’est le service technique qui doit répondre. Qu’est que je dois faire pour avoir une réponse de leur part concernant leur poteau moyen tension qui se trouve sur mon terrain? Merci beaucoup. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 11:46:47
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Citation :
Initialement posté par woolbright
Bonjour,
Nous avons envoyé une lettre recommandée avec AR chez EDF au mois de mars concernant notre demande. Ils ont répondu avec une lettre circulaire. Ensuite, je les ai appelés plusieurs fois. A chaque fois ils envoi la même lettre. Ils m’ont dit que c’est le service technique qui doit répondre. Qu’est que je dois faire pour avoir une réponse de leur part concernant leur poteau moyen tension qui se trouve sur mon terrain? Merci beaucoup.
quel est le contenu de cette lettre circulaire ?
à quelle adresse avez vous écrit ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 14:35:04
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Bonjour à tous,
Après de nombreux échanges de courriers et de coups de téléphone, ERDF assume le fait de prendre en charge le déplacement d'un poteau avec ligne moyenne tension et transformateur situé sur mon terrain.
merci Emmanuel !
- Il n'est pas inutile de préciser dans les courriers avec ERDF que l'on demande le déplacement d'un poteau "hors de notre propriété". On m'a en effet proposé de le replanter dans mon terrain ... -
Le chargé d'affaire me demandait avec insistance les caractéristiques de ma future construction et je viens de comprendre pourquoi. Il veut déplacer le poteau sur l'accotement de la route départementale qui jouxte ma propriété, et faire passer la ligne MT au dessus de la toiture de ma maison. Je précise qu'aujourd'hui la ligne MT ne survole pas mon bâtiment.
Il y a des alternatives avec réseaux enterrés mais ça doit couter un peu plus cher ...
Quelles sont les obligations d'ERDF pour pouvoir déplacer le tracé d'une ligne MT existante, sachant que la "servitude" qui figure dans les annexes du POS et les plans de ces annexes visualise bien le tracé existant.
En clair, ai-je beaucoup de chance d'échapper à une ligne MT au dessus de mon toit ?
Merci |
Trucsarret |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 21:46:49
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Citation :
Initialement posté par Trucsarret
Bonjour à tous,
Après de nombreux échanges de courriers et de coups de téléphone, ERDF assume le fait de prendre en charge le déplacement d'un poteau avec ligne moyenne tension et transformateur situé sur mon terrain.
merci Emmanuel !
- Il n'est pas inutile de préciser dans les courriers avec ERDF que l'on demande le déplacement d'un poteau "hors de notre propriété". On m'a en effet proposé de le replanter dans mon terrain ... -
Le chargé d'affaire me demandait avec insistance les caractéristiques de ma future construction et je viens de comprendre pourquoi. Il veut déplacer le poteau sur l'accotement de la route départementale qui jouxte ma propriété, et faire passer la ligne MT au dessus de la toiture de ma maison. Je précise qu'aujourd'hui la ligne MT ne survole pas mon bâtiment.
Il y a des alternatives avec réseaux enterrés mais ça doit couter un peu plus cher ...
attention : si vous décidez d'imposer un choix technique, il va falloir participer aux frais.
restez en à la défense de votre droit de propriété !Citation :
Quelles sont les obligations d'ERDF pour pouvoir déplacer le tracé d'une ligne MT existante, sachant que la "servitude" qui figure dans les annexes du POS et les plans de ces annexes visualise bien le tracé existant.
En clair, ai-je beaucoup de chance d'échapper à une ligne MT au dessus de mon toit ?
beuacoup, non ... mais "une" chance oui, dont nous avions parlé il y a bien longtemps : indiquez à EDF que vous n'acceptez pas de signez une convention amiable telle que prévue par le décret de 1967 (voir premier message de ce fil) pour instaurer la servitude de surplomb du réseau MT.
cela va imposer à l'opérateur de devoir passer par la voie de la servitude instaurée par le préfet après enquête publique, DUP, validation du tracé de détail, ....
il choisira peut être alors, pour aller plus vite et moins cher finalement, de modifier complètement le tracé... ou de passer en souterrainCitation :
Merci
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Patjvm
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 22:37:15
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ne vous occupez pas du voisin, ne financez rien chez lui : ça ne vous regarde pas.
la demande est lancée au SNU : laissez venir.
si c'est urgent, rappelez votre interlocuteur ERDF pour lui dire qu'il faut tout reprendre à zéro, et que vous demandez simplement un branchement .
Bonjour,
Merci, j'ai bien reçu l'appel d'une personne du Service National d'EDF. Visiblement, c'est le Responsable Conventions ...
Il m'a demander d'éclaicir un point, apparemment important, qui est d esavoir si le cable qui surplombe mon terrain est un cable Réseau ou un cable de branchement. Je lui ai répondu que c'est un cable réseau (un ancien agent EDF qui était à l'époque venu pour faire le devis pour alimenter le voisin, m'avait dit que c'était un cable réseau..).
Lui, me dit, que selon ses sources, c'est un cable de branchement. J'ai bien insisté du coup, et lui ai expliqué exactement la situation.
Il m'a donc dit d'envoyer un mail au chargé d'études qui était venu, et de le mettre en copie, pour qu'il prenne contact avec lui par la siute.
Ce que j'ai donc fait.
Voici ce que j'ai envoyé :
"
Encore un rerbondissement... (désolé).
J'ai finalement obtenu mon Permis de Construire, et décide donc de
continuer dans mon projet initial, qui était de faire constuire ma maison.
Je n'ai pas reçu de chèque de remboursement du devis que j'avais réglé pour
la dépose de mon branchement actuel (vieille maison à démolir), par
conséquent, puis-je vous demander, si vous le pouvez biensûr, d'engager
cette intervention ?
Je vous remercie, et m'excuse de tous ces chamboulements.
Mais je vous explique, j'ai envoyé une réclamation au Service National, car je n'ai pas à payer le déplacement de ce câble réseau qui surplombe ma propriété pour alimenter ensuite mon voisin, ni les frais engendrés de ce déplacement pour mon voisin.
C'est pour cette raison qu'à sa demande, j'ai inclus Mr zzzz (Service National ERDF) en copie de ce mail.
J'espère que la meilleure solution sera trouvée, en attendant, pouvez-vous me dire si une intervention pour la dépose de mon branchement peut être plannifiée ?
Et je ne sais pas si je peux vous demander à vous, un devis pour mon
branchement neuf... ?
Par avance, merci de votre réponse.
Très cordialement,
"
Or voici, ce que je reçois aujourd'hui de la part du Responsable du cargé d'études :
"
Bonjour Monsieur
Je suis le responsable de Mr xxxx (chargé d'études) et je tenais à valider certaines informations au vue de vos échanges de mails.
Je ne comprends pas pourquoi vous avez contacté Mr zzzz (service national) concernant ce dossier. En effet, cet ouvrage ne concerne en aucun cas son territoire, ni son domaine de compétence. Il s'agit bien là d'un branchement et non pas du réseau.
Vous nous demandez le déplacement d'un branchement qui surplombe votre terrain. Ce même branchement alimente aussi votre voisin. La solution technique de Mr xxxx (chargé d'études) me semble tout à fait correcte. Nous prenons à notre charge le déplacement du branchement de votre voisin jusqu'à la limite de sa propriété et nous vous facturons la dépose de votre branchement actuel ainsi que la réalisation de l'alimentation de votre nouvelle construction.
Je souhaite avoir confirmation de votre part et connaitre les suites que vous souhaitez donner à ce dossier.
Je suis à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
"
Que faire ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 22:45:12
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Citation :
Initialement posté par Patjvm
(...) je reçois aujourd'hui de la part du Responsable du cargé d'études :
"
Bonjour Monsieur
Je suis le responsable de Mr xxxx (chargé d'études) et je tenais à valider certaines informations au vue de vos échanges de mails.
Je ne comprends pas pourquoi vous avez contacté Mr zzzz (service national) concernant ce dossier. En effet, cet ouvrage ne concerne en aucun cas son territoire, ni son domaine de compétence. Il s'agit bien là d'un branchement et non pas du réseau.
Vous nous demandez le déplacement d'un branchement qui surplombe votre terrain. Ce même branchement alimente aussi votre voisin. La solution technique de Mr xxxx (chargé d'études) me semble tout à fait correcte. Nous prenons à notre charge le déplacement du branchement de votre voisin jusqu'à la limite de sa propriété et nous vous facturons la dépose de votre branchement actuel ainsi que la réalisation de l'alimentation de votre nouvelle construction.
Je souhaite avoir confirmation de votre part et connaitre les suites que vous souhaitez donner à ce dossier.
Je suis à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
"
Que faire ?
là, il n'y a rien à leur reprocher : ils se débrouillent avec votre voisin -ça ne vous regarde pas et son cable ne passe plus chez vous- et ils facturent ce qui vous concerne, savoir dépose de votre propre branchement et repose d'un branchement pour vous (et pas pour le voisin) en limite.
quel est le problème ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Patjvm
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 22:55:56
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| Le problème c'est qu'ils disent: "Nous prenons à notre charge le déplacement du branchement de votre voisin jusqu'à la limite de sa propriété", et le chargé d'études qui était venu, m'a dit que ce sera à moi de payer "de la limite de la propriété de mon voisin jusqu'à chez lui". |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 23:13:29
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oubliez ce qui a été dit.
vous avez reçu un message vous indiquant ce que vous aurez à payer, qui est normal.
demandez maintenant un devis pour ces deux opérations (dépose de votre branchement existant et pose d'un branchement neuf).
éventuellement, vous pouvez vous amuser à ne demander que le branchement neuf, en ne demandant pas la dépose de l'ancien qu'ils seront obligé de réaliser à la demande du voisin  donc pas à la votre et à leur frais car ils ne peuvent le facturer au voisin... mais là, ça devient un peu rock and roll. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Patjvm
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 23:15:52
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Je leur spécifie bien que je ne participe dans aucun frais pour le branchement de mon voisin ?
Parce que si je dis OK, et demande le devis de dépose + mon branchement neuf, ils vont penser que c'est OK pour prendre à mes frais le branchement de mon voinsin..
C'est ma crainte !! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 23:42:04
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c'est un devis que vous demandez : il doit préciser les travaux envisagés.
vous verrez bien s'il contient à tort les frais du voisin.
il sera alors temps de le contester. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Patjvm
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 23:57:07
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Oui, mais eux, partent du fait, que mon voisin c'est plus du tout leur problème. Que c'est à nous de nous arranger ...
Eux, prennent à leur frais le déplacement, jusqu'en limite de sa propriété, et me disent que c'est à moi de m'arranger avec le voisin !! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 00:13:18
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où le voyez vous écrit dans le mail du chef ?
si vous le souhaitez, ajoutez à votre réponse une phrase genre : "pour lever toute ambiguité, il est bien entendu que je ne prendrai aucune part aux frais occasionnés le cas échéant à M.Machin, mon voisin, à l'occasion de la régularisation de son propre branchement." |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Patjvm
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 07:43:34
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Merci beaucoup.
Voilà ce que j'ai envoyé :
"
Bonjour M ... (le chef),
Je n'ai aucune exigence concernant la solution technique pour déplacer ce câble réseau.
Ainsi, la solution technique de Mr xxxx (chargé d'etudes) me semble également tout à fait correcte, à savoir, que vous prenez à votre charge le déplacement du branchement de mon voisin et ma facturez la dépose de mon branchement actuel ainsi que la réalisation d'un branchement neuf pour la nouvelle construction.
Pouvez-vous me faire parvenir un devis pour ces 2 opérations ?
Ceci dit, pour lever toute ambiguité, il est bien entendu que je ne prendrai aucune part aux frais occasionnés le cas échéant à mon voisin, à l'occasion de la régularisation de son propre branchement.
Par avance, merci de me tenir informé.
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cardom
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 17:03:07
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Bonjour,
Grâce aux nombreux éclairages et fils sur ce forum, je pense être en passe de résoudre mon problème, mais je voudrais tout de même m'en assurer puisque le problème va très bientôt commencer:
1. Nous avons très récemment signé un acte notarié d'achat d'une maison individuelle (aucune servitude inscrite)
2. L'arrivée EDF (avant compteur) desservant notre voisin traverse notre terrain en hauteur (légèrement en diagonale) et se fixe sur son mur par une applique (il est en limite séparative donc l'applique est chez nous)
3. Nous envisageons d'agrandir notre maison (en limite séparative) et le câble et l'applique seront donc dans l'emprise de la construction.
4. L'ancien propriétaire m'a indiqué à la dernière minute avant signature avoir signé à l'époque (>30 ans) un papier autorisant son voisin (peut être envoyé à EDF ?) à installer l'arrivée de la sorte.
5. Le CU de la mairie précise que tout déplacement de mobilier urbain sera à la charge du demandeur
Ce que je pense faire :
1. Dès réception du permis de construire, (après delais de recours?) : une LRAR à EDF indiquant la date de commencement des travaux, une copie du PDC, et leur demandant le déplacement du cable et de l'applique desservant mon voisin. Pour cela, y a t il un article de loi à citer ? Faut il faire une copie du courrier à la mairie ?
2. Selon la réponse, argumenter (avec copie des arrêtes de cassation cités sur ce site)
Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
CB |
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cardom
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 18:14:17
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Je suis sur d'avoir vu quelque part un texte de loi stipulant que lors de l'édification d'une construction nécessitant le déplacement d'une ligne EDF, il fallait juste en avertir l'opérateur 1 mois avant commencement des travaux..
Je ne retrouve pas ce texte, j'ai rêvé ???
merci,
CB |
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 21:17:39
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Citation :
Initialement posté par cardom
Je suis sur d'avoir vu quelque part un texte de loi stipulant que lors de l'édification d'une construction nécessitant le déplacement d'une ligne EDF, il fallait juste en avertir l'opérateur 1 mois avant commencement des travaux..
Je ne retrouve pas ce texte, j'ai rêvé ???
merci,
CB
Tu veux peut être parler de la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) ? |
Trucsarret |
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cardom
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 10:01:34
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Oui, la DICT effectivement, mais je ne retrouve pas l'article... En fait, je comprend qu'il faut d'abord faire une reunion technique sur les lieux pour que EDF puisse constater que la ligne doit etre déplacée. En tout cas ce que je comprend de tous les fils c'est que:
1. Cette ligne n'est pas techniquement "legale" que sens ou l'applique n'est pas installée en façade mais sur le coté (qui plus est en limite separative)
2. Pas de possibilité de servitude par prescription
3. ???
En 1er lieu, quel argument avancer pour etre sûr de ne pas payer le déplacement ?
cdt,
CB |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 10:04:14
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Citation :
Initialement posté par cardom
Oui, la DICT effectivement, mais je ne retrouve pas l'article... En fait, je comprend qu'il faut d'abord faire une reunion technique sur les lieux pour que EDF puisse constater que la ligne doit etre déplacée. En tout cas ce que je comprend de tous les fils c'est que:
1. Cette ligne n'est pas techniquement "legale" que sens ou l'applique n'est pas installée en façade mais sur le coté (qui plus est en limite separative)
2. Pas de possibilité de servitude par prescription
3. ???
En 1er lieu, quel argument avancer pour etre sûr de ne pas payer le déplacement ?
cdt,
CB
pour être plus précis : installation formant servitude car ne desservant pas votre propriété, servitude irrégulière car non instituée par un titre ... et non régularisable car implantée sur une façade ne donnant pas sur le domaine public. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cardom
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 12:23:49
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Tres bien merci beaucoup !
Je remettrai sur le forum la suite de l'histoire... |
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