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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

je pense qu'une action du médiateur EDF indiqué en première page s'impose, avant d'aller au TA.

dans la saisine du médiateur, prévenez que vous subissez des frais de retard du chantier que vous mettrez à charge de l'opérateur si une solution n'est pas trouvée dans les 15 jourS.

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Initialement posté par Trucsarret

Merci,
Je suis allé voir les textes, le Décret n°2007-1504, et de fil en aiguille, je suis arrivé sur la page : http://www.energie-info.fr/mes-droits/demarches-litiges

Sur mon terrain, je ne suis pas (encore) client d'EDF. Est-ce qu'il ne faut pas que je saisisse plutôt la Commission de régulation de l'énergie ? Comme indiqué sur la page Energie-Info au cas n°2 ?
Ça ressemble à de l'artillerie lourde, un Comité de règlement des différends et des sanctions avec des conseillers d'Etat. Mais d'un autre côté, comme je me base sur leurs arrêt c'est pas plus mal !

Il me faudrait une réponse rapide, car si je dois saisir le médiateur national de l'énergie, je suis presque hors délais.

Cordialement

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je pense que le médiateur de l'énergie est plus adéquat car, actuellement, qui exploite l'installation litigieuse ????

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Initialement posté par Patjvm

Très bien.. merci encore.
J'adresse donc un courrier en leur demandant de déplacer ce câble, mais est-ce que je leur demande qui devra payer les frais pour mon voisin...

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J'ai l'impression d'abuser, mais y aurait-il une lettre type sur laquelle je pourrai m'appuyer ??

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Est-ce bien à cette adresse que je dois adresser mon courrier pour cette réclamation :
EDF Réseau Distribution
Direction Clients Fournisseurs
Service National des Utilisateurs du Réseau
Tour Winterthur
92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Encore merci merci merci

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Initialement posté par Patjvm

Madame, Monsieur le Médiateur

Les entretiens que j’ai eus au téléphone avec vos services n’ayant pas permis d’aboutir à une solution immédiate, je renouvelle donc ma demande auprès de vous afin de régler ce problème définitivement.

Je vous demande donc d’intervenir dans un litige relatif à un câble aérien en surplomb de ma propriété servant à alimenter mon voisin.

J’ai obtenu un permis de construire dans la propriété sise à l'adresse XXXXXXXX et la réalisation du projet nécessite le déplacement de ce cable.

Conformément aux termes de l’article 12 de la loi du 15 Juin 2006, ce déplacement de l'ouvrage est à charge d'ERDF pour que je puisse construire conformément à l’autorisation d’urbanisme que j’ai obtenu (en ce sens, voir la jurisprudence Bonin-Mazille).

A ce jour, vos services refusent de réaliser ces travaux dans des délais raisonnables, m'opposant qu'il conviendrait que je prenne en charge les frais de déplacement de ce câble s'ils doivent être réimplantés en souterrain : je n'ai pas une telle exigence et laisse à l'opérateur le choix d'une solution technique adéquate.

Certain que vous donnerez une suite rapide à ce courrier, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les plus distingués.
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