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Mout
Pilier de forums

2545 réponses

Posté - 11 sept. 2008 :  12:05:41  Voir le profil
voir code de l'urbanisme : article L 442-9
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 11 sept. 2008 :  12:30:17  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
la modification du règlement va être instruite comme un permis d'aménager normal.

déposez ces pièces : sous moins d'un mois, vous recevrez le cas échéant une demande de pièces complémentaires.

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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Mout
Pilier de forums

2545 réponses

Posté - 11 sept. 2008 :  12:44:46  Voir le profil
question subsidiaire
quelle est la différence entre l'instruction d'un PC et celle d'un PA

...car "chez Mout" les roitelets n'en font pas
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